rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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2.4.2.2.1.3. Aux États-Unis
Dans les États du Michigan, du Nouveau-Mexique, de la Californie 218 , de l’Iowa 219 et de l’Utah,
plusieurs juges et administrateurs des greffes ont rédigé des politiques et formé le personnel en
s’inspirant des principes généraux élaborés par John M. Greacen, Director of the Administrative
Office of the Courts pour l’État du Nouveau-Mexique 220 . Suivant ces principes, le personnel des
greffes a l’obligation d’expliquer le processus judiciaire aux justiciables, aux médias et à toute
personne intéressée; en outre, il doit informer les justiciables sur la façon de préparer leur
dossier pour obtenir un jugement. Il doit répondre aux questions relatives aux règles de
procédure, règles de pratique, délais et formulaires. Dans l’exécution de ces obligations, le
personnel des greffes ne doit répondre aux questions que lorsqu’il connaît exactement la
réponse, éviter de prendre position concernant une cause pendante devant la Cour et ne pas
fournir à une partie de l’information qu’il n’est pas en mesure de fournir aux autres parties. Il ne
doit pas fournir d’avis juridiques aux justiciables ni les conseiller sur les recours à prendre. Il doit
cependant avoir à l’esprit son devoir d’impartialité, ne jamais avantager l’une des parties par
rapport à l’autre et respecter le principe que ni les parties ni les procureurs ne doivent
communiquer avec le juge en l’absence de l’autre partie.
Une étude effectuée dans l’État du Wisconsin 221 considère que les justiciables doivent être
informés des risques et des conséquences de procéder sans procureur, notamment par des
brochures et des vidéos, ainsi que sur les options disponibles concernant notamment les
services juridiques et communautaires accessibles. Des lignes directrices et un programme de
formation sur la définition de la notion d’avis juridique doivent aussi être élaborés pour l’usage
du personnel des greffes. Ce groupe de travail estime également qu’il importe d’encourager les
juges à accommoder les avocats qui fournissent des services pro bono, par exemple en
donnant priorité à leurs causes au rôle d’audience, et de favoriser les services juridiques
parcellaires ou services juridiques à la pièce 222 . Considérant que les personnes qui agissent
seules éprouvent souvent des difficultés à comprendre et à compléter les formulaires, le groupe
de travail croit qu’une attention particulière devrait être portée au vocabulaire utilisé et à
l’uniformisation des documents. Les formulaires doivent être simplifiés, revus régulièrement et
être accompagnés de documents explicatifs simples et concis. Une assistance devrait être
apportée aux personnes non représentées pour les aider à les compléter. Afin de sensibiliser
les intervenants judiciaires à la situation vécue par des personnes non représentées, le groupe
de travail recommande de discuter de cette question lors des séminaires de droit et de modifier
les règles de preuve pour les causes peu complexes.
218. SUPERIOR COURT, COUNTY OF VENTURA, How to Draw the Line Between Legal Advice and
Legal Information, Self-Help Legal Access Center, documentation fournie lors du colloque de
l’ACCA sur les personnes non représentées, tenu à Winnipeg, le 19 avril 2001.
219. John GOERDT, Guidelines for Clerks Who Assist Pro Se Litigants in Iowa’s Courts, Des Moines,
Iowa Judicial Branch, 1999.
220. J. M. GREACEN, loc.cit., note 50, 198, 200. Voir également du même auteur : « “No Legal Advice
From Court Personnel!” – What Does That Mean », (1995) 34 n° 1 The Judges’ Journal 10.
221. THE WISCONSIN PRO SE WORKING GROUP, op. cit., note 30. Le Groupe de travail classe les
services offerts aux personnes qui agissent seules en cinq catégories : 1) les centres pour
personnes qui agissent seules qui distribuent des brochures et des documents d’information,
aident les personnes à remplir les formulaires, dirigent les personnes vers les ressources
disponibles et donnent accès à des ordinateurs; 2) les facilitateurs en matière familiale qui
assistent les personnes en matière familiale, 3) les services de référence et les services pro bono;