rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

88
2.4.2.2.1. La situation en Australie, en Angleterre et aux États-Unis
2.4.2.2.1.1. En Australie
La Commission de réforme du droit de l’Australie a étudié la question des personnes non
représentées 214 . Elle énonce divers moyens pour aider les personnes qui agissent seules, par
exemple, leur fournir une information claire et compréhensible sur la procédure à la Cour et sur
les règles de procédure, rendre cette information accessible notamment dans les centres
d’information et sur Internet, simplifier les règles de procédure et les règles de pratique et les
informer quant aux ressources disponibles pour obtenir un conseil juridique, aux modes non
judiciaires de résolution des conflits, à la procédure applicable et aux formulaires à compléter 215 .
Du personnel devrait être engagé pour assister ces personnes dans la préparation de leurs
procédures et la présentation de leurs demandes devant le tribunal. Par ailleurs, selon la
Commission, les juges devraient adopter une approche interventionniste pour les personnes
non représentées par procureur tout en respectant le principe du contradictoire. Elle
recommande même à cet égard que, dans une cause complexe impliquant une partie non
représentée, le juge puisse suspendre l’audience pour lui expliquer les questions de droit et de
216
preuve .
2.4.2.2.1.2. En Angleterre
Le Rapport Woolf formule plusieurs recommandations concernant les personnes qui agissent
seules 217 . À cet égard, il mentionne notamment que l’assistance aux justiciables devrait
constituer une obligation pour les cours. Des recherches devraient être effectuées pour
connaître les besoins des justiciables en matière d’information et la meilleure façon de la
présenter. La possibilité de produire un vidéo sur la procédure judiciaire devrait être étudiée et
celle de siéger le soir et les fins de semaine, réexaminée. En outre, il recommande notamment
d’introduire dans certains palais de justice des kiosques d’information avec support
technologique, d’aménager des lieux de préférence privés, où les justiciables pourraient
compléter les formulaires, de permettre l’accès aux bibliothèques de droit dans les palais de
justice, de mettre sur pied des centres permanents d’information juridique dans les palais de
justice les plus importants, d’étudier d’autres façons de fournir les services judiciaires dans les
régions rurales et de préparer les juges à adopter une approche interventionniste dans les
causes impliquant des personnes qui ne sont pas représentées par procureur.
214. AUSTRALIAN LAW REFORM COMMISSION, Review of the adversarial system of litigation –
rethinking the federal civil litigation system, Issues Paper 20, 1997, [En ligne]
http://www.austlii.edu.au/au/other/alre/publications/issues/20/ALRCIP20.html (Page consultée le
4 juillet 2001). Voir également : AUSTRALIAN LAW REFORM COMMISSION, The unrepresented
party, Adversarial Background Paper 4, 1996.
215. AUSTRALIAN LAW REFORM COMMISSION, Issues Paper 20, op. cit., note 214, n° 8.22 et suiv.
216. « In practice, where an unrepresented litigant is involved in a complex case, the judge may have to
interrupt proceedings to explain issues of law and evidence. Similarly, if obvious questions have
presented themselves but have not been asked, the judge may inform the party of the omission or
ask the question herself or himself. There is authority that judges in civil trials may question
witnesses for the purposes of achieving justice and may call witnesses in some highly qualified
circumstances, including over the objection of a party. » : AUSTRALIAN LAW REFORM
COMMISSION, id., n° 8.29.
217. Op. cit., note 67, recommandations n os 281 à 294.