rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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Le Comité recommande donc :
R.2-40
R.2-41
R.2-42
R.2-43
De préciser que la médiation est un processus volontaire, aux frais des parties
et conduit par une autre personne que le juge.
De maintenir la gratuité d’un certain nombre de séances de médiation en
matière familiale.
De prévoir que la médiation ne suspend pas le déroulement de l’instance.
De prévoir que rien de ce qui a été dit ou écrit au cours d’une séance de
médiation n’est recevable en preuve dans une procédure judiciaire, sauf si les
parties et le médiateur y consentent.
2.4.2. L’information donnée aux justiciables, l’accès à la justice et les
personnes non représentées par procureur
Nombre de justiciables éprouvent des difficultés lorsqu’ils agissent en justice, en raison
notamment des coûts, de la complexité des règles de droit et de procédure, des distances et de
l’insuffisance de l’information. Afin d’établir ses recommandations relatives, d’une part, à
l’information donnée aux justiciables et à l’accès à la justice et, d’autre part, aux personnes non
représentées par procureur, le Comité a considéré la situation prévalant dans d’autres
juridictions et au Québec.
2.4.2.1. La facilitation de l’accès à la justice
2.4.2.1.1. La situation en Angleterre
En Angleterre, dans le cadre de son engagement en matière de justice locale 204 , le ministère
anglais de la Justice s’engage à favoriser le volontariat et l’activité communautaire, notamment
en appuyant les avocats offrant des services juridiques pro bono et en assistant les organismes
communautaires fournissant des services bénévoles à la cour et un support familial. En outre, le
Ministère offre à ses employés une journée de congé payée par année pour faire du bénévolat
en matière de justice ainsi qu’une journée de congé supplémentaire pour effectuer un travail
volontaire non spécifié, par exemple faire la lecture à une personne non voyante. L’un des
principaux éléments de la réforme du système de justice civile a été la création, en avril 2000,
du Community Legal Service qui a pour but d’améliorer l’accès à des services juridiques de
qualité afin de permettre aux personnes de faire valoir leurs droits et de résoudre des conflits
potentiels ou actuels.
204. LORD CHANCELLOR’S DEPARTMENT, « Volunteering Strategy at the Lord Chancellor’s
Department », [En ligne] http://www.lcd.gov.uk/vstrat.htm (Page consultée le 4 juillet 2001).