rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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3.4.2.3. La défense 120
3.4.2.4. La réponse et la réplique 123
3.4.2.5. L’intervention judiciaire en cours d’instance 123
3.4.2.5.1. L’amendement 124
3.4.2.5.2. L’intervention 125
3.4.2.5.3. L’inscription de faux 126
3.4.2.5.4. La contestation et la correction des procès-verbaux 126
3.4.2.5.5. La récusation 127
3.4.2.5.6. Le désaveu 130
3.4.2.5.7. La constitution d’un nouveau procureur 130
3.4.2.5.8. La reprise d’instance 131
3.4.2.5.9. Le désistement 131
3.4.2.5.10. La péremption d’instance 132
3.4.2.5.11. La réunion d’actions 132
3.4.2.5.12. La scission d’instance 132
3.4.2.6. La gestion d’instance particulière 133
3.4.2.7. Les procédures spéciales de l’administration de la preuve avant
l’inscription 134
3.4.2.8. L’inscription pour enquête et audition 134
3.4.2.9. La communication et l’administration de la preuve lors de l’instruction 137
3.4.2.10. Le délibéré 137
3.4.2.11. Le règlement hors de cour 137
4. L’administration de la preuve 138
4.1. La communication et la production des pièces 138
4.2. Les témoignages 140
4.2.1. L’assignation d’un témoin 140
4.2.1.1. Les délais d’assignation du témoin 140
4.2.1.2. Les allocations et les frais du témoin 140
4.2.1.3. L’information fournie au témoin 141
4.2.1.4. Le défaut de comparaître 142
4.2.2. Les interrogatoires préalables 142
4.2.2.1. Le droit comparé 143
4.2.2.2. Les principes en cause 144
4.2.2.3. La position du Comité 145
4.2.2.3.1. La suppression des interrogatoires dans certaines causes et la
prévention et le contrôle des abus 145
4.2.2.3.2. La production des dépositions 146
4.2.2.3.3. Les objections anticipées 147
4.2.3. Les autres interrogatoires hors de Cour 147
4.2.4. L’utilisation des technologies de l’information 147
4.3. La preuve écrite 148
4.3.1. Les affidavits simples et détaillés 148
4.3.2. Le témoignage écrit, l’écrit et l’élément matériel de preuve 149
4.3.2.1. Le témoignage écrit 149
4.3.2.2. La reconnaissance d’écrits et d’éléments matériels de preuve 150