TAS xxx - Tribunal Arbitral du Sport / TAS

Tribunal Arbitral du Sport
Court of Arbitration for Sport
Arbitrage TAS 2005/A/916 AS Roma c. Fédération Internationale de Football Association
(FIFA), ordonnance sur requête d'effet suspensif du 25 juillet 2005
Football
Mesures provisionnelles
Effet suspensif
Examen des chances de succès de la demande au fond
Pesée des intérêts
1. En règle générale, pour ordonner le sursis à l'exécution de la décision attaquée, il est
nécessaire de considérer si la mesure est utile pour protéger l'appelant d'un dommage
irréparable. Il importe aussi de considérer les chances de succès de l'appel au fond et
les intérêts des parties en présence. En outre, il faut encore comparer les risques
encourus par l'appelant en cas d'exécution immédiate de la décision avec les
inconvénients dont pourrait souffrir la partie intimée si la décision était suspendue.
2. L'examen des chances de succès d'un appel dans le cadre d'une procédure sommaire
comme celle résultant d'une demande d'effet suspensif est toujours délicat. D'une
manière générale, le TAS s'efforce de rester prudent au moment d'évaluer de telles
chances de succès. Cette jurisprudence se justifie par le fait que la procédure arbitrale
est encore peu avancée au moment d'une demande d'effet suspensif et que le dossier
de la cause ne comporte pas encore tous les mémoires et pièces que les parties
pourraient faire valoir devant le Tribunal.
3. L'intérêt pour une fédération sportive de voir ses règlements appliqués et ses
décisions exécutées est indéniable et ne peut être ignoré. Il arrive toutefois que cet
intérêt soit moins prépondérant que celui d'une autre partie visant à éviter un
dommage irréparable, si la décision dont elle fait l'objet devait être immédiatement
exécutée. L'efficacité d'une interdiction de recruter de nouveaux joueurs dépend
beaucoup de l'immédiateté de son exécution. Le report d'une telle sanction pourrait
permettre au club sanctionné de constituer son équipe de manière à pouvoir faire face
à une éventuelle future interdiction de recrutement. Les effets de la sanction prévue
par le Règlement de la FIFA seraient ainsi fortement amoindris et n'atteindraient plus
le but recherché. En outre, l'effet dissuasif d'une telle sanction serait très fortement
atténué si l'effet suspensif était automatiquement octroyé par le TAS dans des cas
d'interdiction de recrutement.

TAS 2005/A/916
AS Roma c. FIFA,
ordonnance sur requête d'effet suspensif du 25 juillet 2005
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Le 12 juin 2004, le joueur de football français Philippe Mexès, appartenant jusqu’alors au club de
l'AJ Auxerre, a signé un contrat de joueur professionnel avec l’AS Roma pour quatre saisons
sportives, soit jusqu’au 30 juin 2008.
L’AJ Auxerre, estimant que Philippe Mexès était encore sous contrat avec le club et n’ayant pas
consenti à son départ anticipé, a saisi la Chambre de Résolution des Litiges (CRL) de la FIFA pour
faire constater la rupture unilatérale du contrat par le joueur.
Par décision du 31 août 2004, la CRL a considéré que Philippe Mexès avait unilatéralement rompu
son contrat de travail avec l’AJ Auxerre sans juste motif et pendant la période de stabilité prévue par
le Règlement de la FIFA; elle a prononcé une suspension du joueur pendant une période de six
semaines.
Suite à cette décision, Philippe Mexès et l’AS Roma ont chacun déposé un appel le 3 septembre
2004 pour demander l’annulation de la sanction imposée au joueur.
Dans une sentence du 11 mars 2005, le TAS a confirmé la décision de la CRL. Les arbitres ont
admis que Mexès avait unilatéralement résilié son contrat avec l’AJ Auxerre pendant une période de
stabilité et que cette rupture unilatérale n’était justifiée ni par un accord des parties, ni par de justes
motifs.
Dans sa décision, la Formation du TAS n’a pas examiné en détail la question de la responsabilité de
l’AS Roma pour incitation à la rupture du contrat qui liait Philippe Mexès à l’AJ Auxerre. Toutefois,
la Formation a indiqué ce qui suit: “Compte tenu du résultat auquel elle aboutit, la Formation ne
peut que confirmer la présomption de culpabilité retenue par la Chambre de Résolution des Litiges
de la FIFA, tout en précisant que cette question devra être examinée au fond dans le cadre de la
procédure actuellement pendante devant la FIFA”.
Saisie d’une plainte déposée par l’AJ Auxerre, la CRL a examiné la question de l’incitation à la
rupture du contrat par l’AS Roma et a conclu à la responsabilité du club italien. Elle a estimé que
l’AS Roma ne s’était pas limité à inciter Philippe Mexès à signer pour le club italien mais avait même
joué un rôle majeur dans la rupture du contrat en l’ayant lui-même provoquée. La CRL a également
établi que l’AS Roma avait d’abord pris contact avec le joueur puis lui avait fait signer un contrat en
sa faveur alors même qu’il était lié par un contrat de travail avec un autre club. En conséquence, la
CRL a imposé à l’AS Roma une interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs nationaux ou
internationaux jusqu’à l’échéance de la deuxième période de transfert suivant la notification de la
décision de la FIFA. Cette décision est datée du 23 juin 2005 et a été notifiée aux parties concernées
le 30 juin 2005.
La décision de la CRL fait l’objet du présent litige soumis par voie d’appel par l’AS Roma. Le club
appelant demande la suspension des effets de cette décision en faisant valoir l’existence d’un
dommage irréparable pour le cas où la sanction infligée au club serait maintenue en attendant de
connaître la décision du TAS au fond.

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La FIFA conclut au rejet de la demande d’effet suspensif, estimant que la sanction infligée à l’AS
Roma se limite à une interdiction de recruter de nouveaux joueurs mais qu’elle n’empêche pas le
club de transférer des joueurs actuellement sous contrat vers d’autres clubs et de recevoir
d’éventuelles indemnités de transfert. En outre, la FIFA souligne que l’AS Roma a sciemment violé
le Règlement de la FIFA en provoquant la rupture du contrat liant Mexès à l’AJ Auxerre.
DROIT
1. Il appartient au Président de la Chambre arbitrale d’appel du TAS de se prononcer sur la
requête d’effet suspensif, la Formation arbitrale n’étant pas encore constituée (art. R52 du
Code).
2. La compétence du TAS résulte des art. 59 ss des Statuts de la FIFA et R47 ss du Code, sous
réserve de toute décision ultérieure de la Formation arbitrale sur cette question.
3. L’appel et demande d’effet suspensif déposés par l’AS Roma interviennent dans le délai de 10
jours prévu par l’art. 60 al. 1 des Statuts de la FIFA. L’appel est donc recevable.
4. En règle générale, pour ordonner le sursis à l'exécution de la décision attaquée, il est
nécessaire de considérer si la mesure est utile pour protéger l'appelant d'un dommage
irréparable. Il importe aussi de considérer les chances de succès de l'appel au fond et les
intérêts des parties en présence.
5. Il importe aussi de comparer les risques encourus par l'appelant en cas d'exécution immédiate
de la décision avec les inconvénients dont pourrait souffrir la partie intimée si la décision était
suspendue.
6. A l’appui de sa requête d’effet suspensif, l’AS Roma invoque une jurisprudence du TAS dans
l’affaire TAS 2003/O/482. Toutefois, cette affaire concerne la suspension d’un joueur par la
FIFA à la suite d’une rupture unilatérale d’un contrat de travail. Dans cette affaire, le joueur
avait été suspendu pour une période de quatre mois au début d’une saison. Cela avait pour
conséquence que le joueur n’avait que peu de chances de trouver un nouveau club prêt à
l’engager à ce moment-là et surtout qu’une grande partie de la suspension aurait été purgée par
le joueur avant que le TAS ne puisse statuer au fond. La Formation arbitrale en charge de
cette affaire avait alors accordé l’effet suspensif, concluant à l’existence d’un dommage
irréparable pour le joueur. En outre, à l’appui de sa demande, l’AS Roma invoque une
décision du TAS dans l’affaire TAS 2003/O/458 où le TAS avait accordé un effet suspensif
suite à une interdiction faite au club d’enregistrer de nouveaux joueurs. Toutefois, cette
décision avait été prononcée après que la FIFA avait consenti à l’octroi de l’effet suspensif!

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7. L’AS Roma estime que l’interdiction d’effectuer des transferts mettrait le club dans une
situation d’infériorité vis-à-vis des clubs de la Ligue Professionnelle de Football Italienne et
des clubs jouant la Coupe de l’UEFA. En outre, l’AS Roma fait valoir que le club est coté en
bourse et qu’il doit faire face à certaines obligations pour obtenir l’équilibre économique à
court ou moyen terme avec en particulier les missions suivantes:
- Réduire les frais opératifs, spécialement du personnel sportif;
- Obtenir des entrées en caisse, grâce à des opérations de vente non-ordinaires, pour
avoir les ressources financières nécessaires pour satisfaire les besoins de paiement du
passif et réussir l’équilibre financier.
8. Il convient de relever que la sanction infligée par la FIFA à l’AS Roma n’interdit nullement au
club italien de vendre des joueurs à d’autres clubs et de recevoir des indemnités de transfert
résultant de ces mêmes ventes. Seul l’enregistrement de nouveaux joueurs est interdit pendant
deux périodes de transfert. Ceci limite considérablement les risques de dommages financiers
du club qui, aux dires mêmes de celui-ci, recherche actuellement à réduire ses frais, donc sa
masse salariale.
9. Par ailleurs, dans sa lettre du 9 juillet 2005, l’AS Roma énumère les dommages que le club
pourrait subir en cas de maintien de l’interdiction de recrutement (dépréciation de la valeur de
certains joueurs, perte d’abonnés, perte sur la vente des produits dérivés et sur les droits TV,
actions en justice de la part de joueurs contactés par le club avant la décision du 23 juin 2005).
Toutefois, ces dommages, s’ils devaient se concrétiser, ne seraient pas impossibles à quantifier
et donc susceptibles d’être réparés par la FIFA pour le cas où le TAS annulerait finalement la
décision attaquée. En ce qui concerne l’éventuel dommage lié au non-enregistrement de
nouveaux joueurs, on relève que le club a pris le risque de négocier l’arrivée de nouveaux
joueurs potentiels, peut-être avec l’espoir de pouvoir les enregistrer au tout début de la
période de transfert, alors qu’il était menacé de sanction par la FIFA dans le cadre de l’affaire
Mexès. En effet, la situation particulière de l’AS Roma aurait dû inciter le club à une certaine
prudence dans la mesure où il ne pouvait ignorer ni le fait que la FIFA avait ouvert une
procédure disciplinaire à son encontre, ni la teneur des règles en vigueur portant sur les
sanctions en cas de rupture injustifiée de contrat, ni le fait que les risques de se voir interdire
de recrutement étaient élevés, compte tenu des avis préalables de la FIFA et du TAS
concernant le cas Mexès.
10. Par ailleurs, la sanction n’empêche pas le club de participer à des compétitions sportives la
saison prochaine. En revanche, il est incontestable que l’interdiction prononcée par la FIFA
aura un effet pour le club sur le plan sportif puisque celui-ci devra constituer son équipe avec
les joueurs actuels restant sous contrat. Une telle situation aurait pu éventuellement générer un
dommage difficile à évaluer ultérieurement dans l’hypothèse où le club avait l’ambition de
renforcer l’équipe pour atteindre des objectifs élevés. Or, il ressort des écritures de l’AS Roma
que le club a plutôt besoin de vendre des joueurs pour atteindre un équilibre financier. A
défaut d’informations plus précises concernant un effectif de joueurs éventuellement
insuffisant en quantité ou en qualité pour aborder la saison 2005-2006, il serait abusif de
conclure d’emblée, sans le moindre élément de preuve, à l’existence d’un dommage irréparable

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lié à la baisse de résultats sportifs pour la saison à venir. En effet, s’il suffisait d’alléguer
l’existence d’un dommage irréparable pour obtenir l’effet suspensif, sans qu’il ne soit
nécessaire d’apporter des éléments de preuve concrets permettant d’attester d’un tel
dommage, cela équivaudrait pour le TAS à prononcer un effet suspensif de manière
systématique chaque fois qu’un club est interdit de recrutement.
11. En outre, contrairement à l’affaire TAS 2003/O/482, la Formation du TAS aura la possibilité
de se prononcer sur le fond du litige avant que la sanction ne soit entièrement purgée, soit en
l’espèce avant le début de la prochaine période de transfert. Le cas échéant, le TAS pourra
également statuer en tout temps par voie de mesures provisoires.
12. L’examen des chances de succès d’un appel dans le cadre d’une procédure sommaire comme
celle résultant d’une demande d’effet suspensif est toujours délicat. D’une manière générale, le
TAS s’efforce de rester prudent au moment d’évaluer de telles chances de succès. Cette
prudence se justifie par le fait que la procédure arbitrale est encore peu avancée au moment
d’une demande d’effet suspensif et que le dossier de la cause ne comporte pas encore tous les
mémoires et pièces que les parties pourraient faire valoir devant le Tribunal.
13. En l’espèce, le cas de l’AS Roma peut toutefois être évalué avec un peu plus de précision,
étant donné que l’affaire du transfert de Philippe Mexès à l’AS Roma a déjà fait l’objet d’une
procédure arbitrale au TAS en ce qui concerne la sanction imposée au joueur. Dans sa
sentence du 11 mars 2005 (TAS 2004/A/708/709/713), la Formation du TAS a reconnu
l’existence d’une rupture unilatérale de contrat sans justes motifs ou sans juste cause sportive
et a confirmé la suspension de six semaines qui avait été infligée à Philippe Mexès. Comme la
FIFA précédemment, le TAS a admis l’existence de “circonstances exceptionnelles” en faveur
du joueur pour justifier une suspension inférieure aux 4 mois prévus par les règles de la FIFA.
Contrairement à l’avis du club appelant, ces circonstances exceptionnelles ne concernent que
le cas du joueur et non celui de l’AS Roma, dont le cas devra faire l’objet d’un examen
spécifique au cours de la présente procédure arbitrale. Lors même que la Formation ne s’est
pas penchée sur la question de la responsabilité de l’AS Roma dans cette affaire, elle a
cependant conclu à l’existence d’une présomption de culpabilité de l’AS Roma (paragraphe 85
de la sentence 2004/A/708/709/713). Dès lors, les conditions d’application de l’art. 23 al. 2
let. a du Règlement FIFA concernant le statut et le transfert des joueurs (édition 2001)
paraissent réunies prima facie. A ce stade de la procédure, il n’est pas injustifié de considérer
que les chances de succès de l’AS Roma dans le cadre de la présente procédure sont loin d’être
évidentes.
14. Dans sa réponse, la FIFA fait valoir que le principe de maintien de la stabilité contractuelle
dans le domaine du football professionnel représente un thème essentiel de l’accord signé
entre la FIFA, l’UEFA et la Commission Européenne en mars 2001. Les sanctions prévues
par le Règlement de la FIFA en cas de rupture unilatérale de contrat doivent servir à dissuader
l’incitation à la rupture de contrat. La FIFA ajoute que si l’interdiction de recruter de
nouveaux joueurs était levée, cela donnerait un mauvais exemple dans le monde du football.

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15. L’intérêt pour une fédération sportive de voir ses règlements appliqués et ses décisions
exécutées est indéniable et ne peut être ignoré. Il arrive toutefois que cet intérêt soit moins
prépondérant que celui d’une autre partie visant à éviter un dommage irréparable, si la
décision dont elle fait l’objet devait être immédiatement exécutée. La décision prise par le TAS
dans l’affaire TAS 2003/O/482 illustre cette pesée d’intérêts. La problématique est toutefois
différente en l’espèce. L’efficacité d’une interdiction de recruter de nouveaux joueurs dépend
beaucoup de l’immédiateté de son exécution. Le report d’une telle sanction pourrait permettre
au club sanctionné de constituer son équipe de manière à pouvoir faire face à une éventuelle
future interdiction de recrutement. Les effets de la sanction prévue par le Règlement de la
FIFA seraient ainsi fortement amoindris et n’atteindraient plus le but recherché. En outre,
comme l’a rappelé la FIFA, l’effet dissuasif d’une telle sanction serait très fortement atténué si
l’effet suspensif était automatiquement octroyé par le TAS dans des cas d’interdiction de
recrutement.
16. A partir du moment où le dommage du club appelant n’apparaît pas comme irréparable et que
ses chances de succès au fond paraissent limitées, il serait déraisonnable de faire pencher la
balance des intérêts du côté du club appelant compte tenu du but recherché par la
réglementation FIFA en matière de stabilité contractuelle.
17. Par conséquent, au vu des motifs qui précèdent, la demande d’effet suspensif doit être rejetée.
Le Président de la Chambre Arbitrale d'Appel, statuant à huis clos et par voie de mesure
urgente:
1. Rejette la demande d’effet suspensif déposée par l’AS Roma en date du 4 juillet 2005.
2. (…).