Lire le rapport - April

Projet de résolution 98
rapport
financier
de la Société ;
- soit réduire le capital social par arrondi du
résultat de la conversion globale ou par titre
jusqu’à l’unité ou le centime d’euro inférieur,
au moyen de l’imputation de l’écart résultant
de l’arrondi à un poste de réserves indisponibles.
Aux effets ci-dessus, le Conseil d’Administration
pourra apporter aux statuts les modifications
nécessaires et procéder à toutes publications et
formalités.
La présente délégation sera ouverte à compter
de ce jour et expirera à l’issue d’une période de
vingt-six mois.
DOUZIÈME RÉSOLUTION
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité des Assemblées
Générales Extraordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’Administration, donne
pouvoir au Conseil d’Administration de supprimer
dans les statuts toute référence à la valeur
nominale des actions, avec effet à compter de la
réalisation de la conversion du capital social en
euros, visée à la résolution précédente.
Le Conseil d’Administration reçoit délégation
pour apporter aux statuts les modifications
nécessitées par la présente décision, à la date
de sa prise d’effet, et pour procéder à toutes
publications et formalités y afférentes.
TREIZIÈME RÉSOLUTION
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au
porteur d’originaux, de copies ou d’extraits du
présent procès-verbal en vue d’accomplir toutes
les formalités de dépôt et autres qu’il appartiendra.
Textes des résolutions
45