2003 - paperJam

3. FONCTIONNEMENT
DU CONTRÔLE INTERNE
Concernant les caractéristiques du fonctionnement du
dispositif de contrôle interne du groupe Arcelor, il faut
relever que les différents départements du Corporate ont
défini un ensemble de règles, directives internes et
manières de procéder couvrant en particulier les
domaines financier, comptable, contrôle de gestion,
fiscalité, juridique, relations humaines, santé et sécurité,
environnement, communications, audit interne et risk
management qui sont déployés sur l'ensemble des
secteurs et sociétés du Groupe et qui font l'objet de
mises à jour régulières.
A titre d'exemple, citons le dispositif de contrôle interne
et de maîtrise des risques des processus suivants :
3.1. Procédures de contrôle interne juridique
Le contrôle effectué par la Direction des Affaires
juridiques d’Arcelor sur les activités d’Arcelor et de ses
filiales découle des principes généraux d’organisation du
Groupe, et notamment de la définition de la mission
générale de la fonction juridique d’Arcelor.
Afin d'optimiser la couverture des risques juridiques et
de contribuer au développement du Groupe, le dispositif
de contrôle interne mis en place par la Direction des
Affaires juridiques comprend les procédures suivantes :
- tous les contrats majeurs engageant la responsabilité
des sociétés du Groupe doivent être validés par la
Direction des Affaires juridiques ;
- dans l’hypothèse d’un nouveau contentieux ou d’un
risque de contentieux, les sociétés du Groupe doivent
impérativement faire appel à la Direction des Affaires
juridiques qui jugera de la stratégie à adopter dans
chaque dossier ;
- en ce qui concerne plus particulièrement les litiges en
cours d’un enjeu supérieur à 500 000 euros, la Direction
des Affaires juridiques les recense dans un rapport de
litige (« litigation report ») mis à jour tous les 6 mois ;
- tout recours à la sous-traitance juridique (avocats,
conseils externes) doit être signalé au préalable à la
Direction des Affaires juridiques qui donnera son avis sur
l’opportunité et les modalités d’un tel recours ;
- les évolutions législatives ou réglementaires pouvant
avoir des répercussions sur l’activité du Groupe font
l’objet d’une veille par la Direction des Affaires juridiques,
qui prend les mesures qui s’imposent le cas échéant ;
- une équipe dédiée au suivi des filiales et des
participations du Groupe effectue un contrôle de la
documentation juridique qui lui est transmise au regard
du droit des sociétés et concernant également les
opérations de structure et fait remédier aux éventuelles
anomalies relevées.
3.2. Procédures de contrôle interne relatives
au financement du Groupe
Les allocations des ressources financières à l’intérieur du
groupe Arcelor sont réalisées sous le contrôle d’un
Comité de crédit composé :
- du Directeur général Finances (CFO) ;
- des responsables des fonctions Finances, Contrôle de
gestion, Fusions & Acquisitions et Group Operations ;
- des représentants des secteurs concernés au cas
par cas.
Le rôle de ce comité de crédit, clairement défini dans les
procédures internes approuvées par la Direction
générale et soumis au Comité d’audit du Conseil
d’administration est :
- d’allouer les ressources financières aux sociétés du
Groupe et en déterminer la forme et les conditions ;
- de se prononcer sur la structure bilantaire des sociétés ;
- d’approuver les opérations financières décidées par les
secteurs et unités opérationnelles.
Le Comité de crédit s’est réuni 15 fois en 2003 et a
validé la mise en place de 3,5 milliards d'euros de
ressources sous forme de capital, d’emprunts à long
terme ou de lignes de crédit à court terme.
Chaque opération de prêt ou d’emprunt fait l’objet d’un
contrat écrit. Les tirages sur les lignes de crédit court
terme auprès d’Arcelor Treasury SNC sont suivis en
permanence par voie informatique.
informations générales > rapport du président du conseil d’administration
RAPPORT ANNUEL ARCELOR 2003 29