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sont exercées, les encaissements reçus diminués des<br />
coûts de transaction sont crédités au capital souscrit et<br />
à la prime d’émission.<br />
17) Provisions pour indemnités<br />
de fin de contrat de travail<br />
Des indemnités de fin de contrat de travail sont<br />
comptabilisées en provisions et en charges lorsque le<br />
Groupe est engagé à mettre fin au contrat de travail<br />
d’une ou plusieurs catégories de salariés avant l’âge de<br />
la retraite ou suite à une offre faite pour encourager les<br />
départs volontaires. Ces indemnités de fin de contrat de<br />
travail ne confèrent pas au Groupe d’avantages<br />
économiques futurs (prestation de service des salariés)<br />
et sont donc comptabilisées immédiatement en charges.<br />
Au sein du Groupe, les provisions pour indemnités de fin<br />
de contrat de travail se décomposent en deux catégories :<br />
Provisions sociales dans le cadre de plans<br />
de restructuration<br />
Des provisions sont comptabilisées lorsque le Groupe a<br />
annoncé auprès de l’ensemble des salariés concernés<br />
ou de leurs représentants un plan social détaillé et<br />
formalisé en application de la norme IAS 37. Ces plans<br />
sociaux peuvent se traduire par des mesures de<br />
licenciement ou de mise en départ en préretraite.<br />
Les indemnités sont calculées en fonction du nombre<br />
approximatif des personnes pour lesquelles il doit être<br />
mis fin au contrat de travail. Lorsqu’elles sont exigibles à<br />
plus de douze mois après la clôture, elles sont<br />
actualisées par application d’un taux correspondant au<br />
taux de rendement des emprunts obligataires de<br />
sociétés de première catégorie et dont les échéances<br />
sont approximativement égales à celles des obligations<br />
du Groupe.<br />
Plans de préretraite<br />
Au sein du Groupe, les programmes de préretraite<br />
constituent le plus souvent la mise en œuvre de plans<br />
sociaux ; cette mise en œuvre est considérée effective<br />
lorsque les salariés concernés ont été formellement<br />
informés et que les engagements ont fait l’objet d’un calcul<br />
actuariel approprié. Les plans de préretraite peuvent<br />
également être liés à des conventions collectives signées<br />
avec certaines catégories de salariés.<br />
Les engagements, dans les deux cas de figure évoqués,<br />
sont calculés sur base du nombre effectif de personnes<br />
susceptibles de partir en préretraite conformément à la<br />
norme IAS 19. Le calcul est effectué annuellement par<br />
un actuaire. Les engagements sont actualisés en fonction<br />
d’un taux correspond au taux de rendement des emprunts<br />
obligataires de sociétés première catégorie et dont les<br />
échéances sont approximativement égales à celles des<br />
obligations du Groupe.<br />
18) Autres Provisions<br />
Une provision est comptabilisée lorsque le Groupe a une<br />
obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d’un<br />
événement passé, dont le montant peut être estimé de<br />
manière fiable, et dont l’extinction devrait se traduire par<br />
une sortie de ressources représentative d’avantages<br />
économiques pour le Groupe.<br />
Garanties techniques<br />
Une provision pour garanties techniques est comptabilisée<br />
lorsque des produits ou services sujets à garantie technique<br />
sont vendus. L’estimation du montant à provisionner est<br />
fonction de l’expérience passée et se fonde sur la<br />
simulation de tous les scénarios possibles en fonction<br />
de leur probabilité de survenance respective.<br />
Restructuration<br />
Une provision pour restructuration est comptabilisée<br />
lorsque le Groupe a approuvé un plan de restructuration<br />
détaillé et formalisé et que la restructuration a été mise<br />
en œuvre ou que les détails du plan de restructuration<br />
ont fait l’objet d’une annonce publique.<br />
Environnement<br />
Le Groupe, de manière générale, évalue les risques<br />
environnementaux au cas par cas, en fonction des<br />
exigences légales applicables, et comptabilise une<br />
provision sur base des meilleures informations<br />
disponibles, sous réserve que ces informations<br />
permettent de déterminer une perte probable, estimée<br />
de façon suffisamment fiable.<br />
Contrats déficitaires<br />
Une provision pour contrats déficitaires est<br />
comptabilisée lorsque les avantages économiques<br />
attendus du contrat par le Groupe sont inférieurs aux<br />
coûts inévitables permettant de satisfaire aux obligations<br />
contractuelles.<br />
19) Fournisseurs et autres créditeurs<br />
Les dettes commerciales et les autres dettes sont<br />
enregistrées à leur coût.<br />
20) Impôts différés<br />
Les impôts différés sont calculés pour chaque entité, sur<br />
base d’une analyse bilantielle, pour les différences<br />
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RAPPORT ANNUEL ARCELOR <strong>2003</strong>
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