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● OMC (Organisation Mondiale du Commerce) Le tribunal arbitral de l’OMC a établi une commission pour examiner l’imposition par les Etats-Unis des mesures de sauvegarde sur certains produits en acier. Selon les règles régissant l’OMC, il a été décidé que les mesures de sauvegarde américaine concernant certains produits étaient incompatibles avec les accords issus de l’Uruguay Round. Cette décision a été confirmée en décembre 2003 par l’organe d’appel de l’OMC. Les Etats-Unis ont accepté cette décision et les recommandations de l’OMC pour mettre un terme aux mesures de sauvegarde « illégales ». Quotas à l’importation Sur base des accords de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la Russie, l’Ukraine et le Kazakhstan, les importations de la majorité des produits sidérurgiques en provenance de ces trois pays sont soumises à des quotas (quotas bilatéraux sur les importations acier en provenance de la Russie et du Kazakhstan, et contingents autonomes applicables aux importations d’acier ukrainiennes). En 2004, ces quotas seront ajustés afin de prendre en considération l’élargissement communautaire (1 er mai 2004). Fin 2004, le régime de quotas expirera, sauf prorogation des quotas faisant l’objet de négociations de renouvellement entre l’Union européenne et ces trois pays concernés. informations juridiques Des mesures transitoires ont été prises pour préparer les conditions d’une libéralisation complète, à terme, du marché de l’acier avec ces pays, dans le respect des règles de la concurrence, des aides d’Etat et de la protection de l’environnement ; elles autorisent notamment les aides financières et techniques nécessaires à la restructuration de leurs industries sidérurgiques. RAPPORT ANNUEL ARCELOR 2003 129
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