2003 - paperJam

● OMC (Organisation Mondiale du Commerce)
Le tribunal arbitral de l’OMC a établi une commission
pour examiner l’imposition par les Etats-Unis des
mesures de sauvegarde sur certains produits en acier.
Selon les règles régissant l’OMC, il a été décidé que les
mesures de sauvegarde américaine concernant certains
produits étaient incompatibles avec les accords issus de
l’Uruguay Round. Cette décision a été confirmée en
décembre 2003 par l’organe d’appel de l’OMC.
Les Etats-Unis ont accepté cette décision et les
recommandations de l’OMC pour mettre un terme aux
mesures de sauvegarde « illégales ».
Quotas à l’importation
Sur base des accords de partenariat et de coopération
entre l’Union européenne et la Russie, l’Ukraine et le
Kazakhstan, les importations de la majorité des produits
sidérurgiques en provenance de ces trois pays sont
soumises à des quotas (quotas bilatéraux sur les
importations acier en provenance de la Russie et du
Kazakhstan, et contingents autonomes applicables aux
importations d’acier ukrainiennes).
En 2004, ces quotas seront ajustés afin de prendre en
considération l’élargissement communautaire
(1 er mai 2004). Fin 2004, le régime de quotas expirera,
sauf prorogation des quotas faisant l’objet de
négociations de renouvellement entre l’Union
européenne et ces trois pays concernés.
informations juridiques
Des mesures transitoires ont été prises pour préparer les
conditions d’une libéralisation complète, à terme, du
marché de l’acier avec ces pays, dans le respect des
règles de la concurrence, des aides d’Etat et de la
protection de l’environnement ; elles autorisent
notamment les aides financières et techniques
nécessaires à la restructuration de leurs industries
sidérurgiques.
RAPPORT ANNUEL ARCELOR 2003 129