2003 - paperJam

Finalement, à la suite de la décision favorable rendue en
2002 par la Cour Fédérale de l’Ohio, les parties en
cause ont négocié puis signé courant 2003 une
transaction mettant fin à l’ensemble des procès en cours
entre AK Steel et les filiales d’Arcelor concernées, et ce
en contrepartie du versement par AK Steel à la société
Usinor de 4 millions de USD.
BARRIÈRES COMMERCIALES
La libéralisation des échanges a conduit à la création
d’instruments nationaux de défense commerciale pour
réguler les échanges internationaux. Adoptés au niveau
international par les accords du GATT, dont le dernier
date de 1994, les principaux instruments de défense
commerciale sont la législation anti-dumping et antisubvention
(countervailing duty), les clauses de
sauvegarde et les accords d’auto-limitation.
Les dernières années ont été marquées par un fort
développement d’actions de défense commerciale, en
particulier la mise en œuvre de la législation antidumping
et anti-subvention par un nombre accru de
pays. Cette tendance de fond est accentuée par
l’ouverture d’une enquête au titre de la clause de
sauvegarde initiée en juin 2001 par les Etats-Unis.
Les mesures de sauvegarde permettent de protéger une
branche de l’industrie nationale lorsqu’un produit est
importé en quantité accrue et qu’il porte ou menace de
porter un préjudice grave à cette industrie, mais elles
n’ont pas pour objet de lutter contre les pratiques dites
déloyales.
Les droits anti-dumping visent à éliminer l’effet de la
pratique commerciale qui consiste à vendre une
marchandise sur un marché étranger à un prix inférieur
à celui pratiqué sur le marché intérieur. Ils sont
équivalents à la différence entre le prix de vente sur le
marché intérieur et le prix de vente sur le marché
d’exportation.
Les droits anti-subvention visent à annuler l’effet des
avantages résultant des subventions, directes ou
indirectes, pour les produits importés.
Mesures anti-dumping et anti-subvention
Actions défensives
(1) ÉTATS-UNIS
Aciers plats au carbone
Certains aciers plats au carbone produits par Arcelor
sont soumis à des droits anti-dumping et à des droits
anti-subvention aux Etats-Unis. Les produits concernés
sont les suivants :
> Plaques et tôles fortes : en 2000, les Etats-Unis ont
mis en place des droits anti-dumping de 10,41 % et des
droits anti-subvention sur les importations en
provenance de France (groupe Usinor). Les droits antisubvention
ont été révoqués par le Département du
Commerce américain (« U.S. Department of Commerce »
ou « DoC ») en novembre 2003 comme étant
incompatibles avec les règles de l’Organisation Mondiale
du Commerce. Les taux de dumping sont susceptibles
de faire l’objet de révisions annuelles. De plus, tous les
5 ans, le DoC et la Commission du Commerce
International (« International Trade Commission » ou
« ITC ») doivent procéder à une revue spéciale (sunset
review) pour décider si la révocation des droits antidumping
et des droits anti-subvention peut conduire à la
continuation ou à la résurgence du dumping.
Cette revue quinquennale interviendra en 2005.
Depuis 1993, des droits anti-dumping et anti-subvention
sont aussi applicables sur les importations en
provenance de Belgique et d’Espagne. Ainsi Cockerill
Sambre fait l’objet de droits anti-dumping de 6,75 %, et
anti-subvention de 23,15 %. Les importations de tôles
fortes sur mesure du groupe Aceralia font l’objet de
droits anti-dumping de 105,61 % et de droits antisubvention
de 36,86 %. La procédure de révision
quinquennale (sunset review) doit aussi intervenir en
2005.
> Produits plats laminés à froid revêtus anticorrosion :
des droits anti-dumping de 29,41 % et antisubvention
de 15,13 % frappent les importations en
provenance notamment de France. La procédure
de révision quinquennale (sunset review) doit aussi
intervenir en 2005.
informations juridiques
RAPPORT ANNUEL ARCELOR 2003 125