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PARTIE V Informations juridiques sommaire > Renseignements de caractère général concernant Arcelor p 124 Contentieux p 124 Barrières commerciales p 125 RAPPORT ANNUEL ARCELOR <strong>2003</strong> 123
RENSEIGNEMENTS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL CONCERNANT ARCELOR Dénomination et siège social Dénomination sociale : Arcelor Siège social et principal établissement : 19, avenue de la Liberté, L-2930, Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg. Forme juridique Arcelor est une société anonyme de droit luxembourgeois. Arcelor est inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 82454. Date de constitution et durée Arcelor a été constituée le 8 juin 2001 pour une durée illimitée. Objet social La Société a pour objet principal, directement ou indirectement, la fabrication, le traitement et le commerce de l’acier, de produits sidérurgiques et de tous autres produits métallurgiques, ainsi que de tous les produits et matériaux utilisés dans leur fabrication, leur traitement et leur commercialisation, et toutes les activités industrielles et commerciales directement ou indirectement liées à ces objets, y compris les activités de recherche et la création, l’acquisition, la détention, l’exploitation et la vente de brevets, de licences, de savoir-faire et plus généralement de droits de propriété intellectuelle et industrielle. Lieu de consultation des documents juridiques relatifs à l'émetteur Les statuts d'Arcelor peuvent être consultés au siège social. Les statuts sont également déposés auprès du registre de commerce et des sociétés à Luxembourg, auprès du greffe du tribunal de commerce de Bruxelles et auprès du greffe du tribunal de commerce de Paris et en Espagne (accompagnés d'une traduction en langue espagnole) auprès de la Comisión Nacional de los Mercados de Valores (CNMV), des Bourses espagnoles et de l'entité espagnole de liaison. Le rapport annuel, les comptes annuels non consolidés, les états financiers consolidés ainsi que les données financières semestrielles et trimestrielles publiées par la Société peuvent être consultés au siège social où une copie pourra en être obtenue. Les comptes annuels non consolidés et les états financiers consolidés sont également déposés auprès du registre de commerce et des sociétés à Luxembourg, en Belgique auprès de la Banque Nationale de Belgique et en France auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). En Espagne, ces documents ainsi que les données financières semestrielles et trimestrielles sont déposés auprès de la CNMV et des Bourses espagnoles et auprès de l'entité espagnole de liaison. Exercice social L'exercice social a une durée de 12 mois. Il commence le 1 er janvier et s'achève le 31 décembre de la même année. CONTENTIEUX La Direction des Affaires Juridiques d’Arcelor effectue un recensement des litiges en cours et dont l’enjeu serait supérieur à 500 000 euros dans un rapport de litige (« litigation report ») mis à jour régulièrement. Les litiges figurant ci-dessous sont considérés comme des litiges significatifs pour le groupe Arcelor. AK Steel Corporation Le groupe Arcelor, à travers ses filiales Sollac S.A. et Ugine S.A., a essayé, au milieu des années 1990, de pénétrer le marché nord américain avec un produit acier inoxydable aluminié, fabriqué conformément à son brevet américain, et destiné à la fabrication de tuyaux d’échappement pour l’industrie automobile. En 1998, la société AK Steel Corporation et la société Armco Inc. ont assigné devant la Cour Fédérale de l’Ohio (Etats- Unis), Sollac S.A. et Ugine S.A.pour contrefaçon. En 2002, la Cour Fédérale de l’Ohio a rendu une décision favorable à Sollac S.A. et Ugine S.A., les juges ayant décidé que les brevets utilisés par les filiales d'Arcelor étaient non seulement valables mais qu’ils ne contrefaisaient aucunement les brevets d’AK Steel et d’Armco Inc.. Ces deux sociétés ont donc été déboutées de leurs demandes. AK Steel a fait appel de cette décision devant la Cour Fédérale d’Appel de l’Ohio. En 2000, Sollac S.A. et Ugine S.A., rejointes en 2002 par Arcelor S.A. et ses filiales Usinor Stainless Steel et Hague Steel Corporation, ont engagé une action « antitrust » devant la Cour Fédérale de l’Ohio à l’encontre d’AK Steel. En 2002, AK Steel a engagé une action en Dumping contre Usinor fondée sur l’ « Antidumping Act » datant de 1916. 124 RAPPORT ANNUEL ARCELOR <strong>2003</strong>
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