RECEPISSE DE DECLARATION D'ANTERIORITE concernant L ...

FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE VAUCLUSE
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Milieux Naturels
BP 31045 -- 84098 AVIGNON CEDEX 9
Dossier suivi par; Fabienne CANAUD
Tél. : 04 90 16 21 36
RECEPISSE DE DECLARATION D'ANTERIORITE
concernant
L'EXISTENCE D'UN FORAGE PRIVE POUR L'ALIMENTATION AEP
DE GITES ET CHAMBRES D'HOTES
,
COMMUNE DE PERNES LES FONTAINES
Dossier nO 84-20iO-00007
Le Préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L214-1 à L214-6, R214-1 à R214-6 et
R214-32 à R214-104 ;
VU le code civil, et notamment son article 640 ;
VU le code minier;
VU le décret nO 96-102 du 2 février 1996 et l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les
prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-3 du code de
l'environnement;
VU la déclaration d'antériorité au titre de l'article L 214-3 du code de l'Environnement reçue le
18 janvier 2010, présentée par M. et Mme HAK Jan Hendrik, 518, route de Gasqui à 84210
PERNES LES FONTAINES, enregistrée sous le n° 84-2010-00007 et relative à l'existence d'un
captage privé destiné à l'alimentation AEP de gîtes ,et chambres d'hôtes au « Domaine de la Petite
Cheylude», commune de PERNES LES FONTAINES;
VU l'arrêté préfectoral n° SI 2010-01-26-0040 PREF du 26 janvier 2010 portant délégation de
signature à M. Olivier MORZELLE, Directeur Départemental des Territoires et nOEXT-201O-01-
28-0001-DDT en date du 28 janvier 2010 portant subdélégation de signature aux autres chefs de
la Direction Départementale des Territoires;
donne récépissé à
M. et Mme HAK Jan Hendrik
518, route de Gasqui
Domaine de la Petite Cheylude
84210 PERNES LES FONTAINES;
de sa déclaration concernant l'existence d'un captage privé destiné à l'alimentation AEP de gîtes
et chambres d'hôtes au « Domaine de la Petite Cheylude », commune de PERNES LES
FONTAINES.

Caractéristiques du captage:
Parcelle: 152
Profondeur: 6 m
Le captage est implanté dans la nappe alluviale du bassin de Carpentras. C'est un puits busé de
diamètre 150 cm avec une margelle dépassant de 30 cm par rapport au sol du local. Ce captage
est équipé d'une pompe de surface permettant d'assurer un débit de pointe estimé à 10 m3/h.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
concernées du décret « nomenclature» n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié sont les suivantes:
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
con'espondant
Sondage, forage y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche
Arrêté
1.1.1.0. ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue déclaration DEVE0320170A
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent du 11/09/2003
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau.
1.1.2.0. Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement
de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou
tout autre procédé, le volume total prélevé étant:
1 °1 supérieur ou égal à 200.000 m3/an : autorisation
2°/ supérieur à 10.000 m3/an, mais inférieure à non soumis
200.000 m3/an : déclaration
Après examen des éléments constitutifs de votre dossier, j'ai l'honneur de vous faire part de la
prise en compte de ce droit d'antériorité pour votre captage privé destiné à l'alimentation
AEP de gîtes et chambres d'hôtes au «Domaine de la Petite Cheylude », commune de
PERNES LES FONTAINES.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le
déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre ans dans les
conditions définies à l'article R421-1 du code de justice administrative à compter de la date
d'affichage à la mairie de la commune de PERNES LES FONTAINES.
Une copie de ce récépissé est adressé à la mairie de la commune de PERNES LES FONTAINES,
pour attribution et affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ce document est mis à
disposition du public sur le site internet de la préfecture de Vaucluse durant une période d'au
moins six mois.
En application de J'article R214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

En application des articles R214-49 : Lorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration
est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le
nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise
en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de
l'exercice de son activité. Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique,
les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la
qualité du signataire de la déclaration. Il sera donné acte de cette déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet
de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementatins.
A Avignon, le 04 févirer 2010
Pour le Préfet et par délégation,
PILe Directeur Départemental des Territoires,
!'Ingé~re de
!'Agri .~oe l'Environnement