MERES DE SÉCURITÉ - MEMOAR

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C'est pour ces raisons que nous nous sommes
limités aux barrières libres de toute propriété.
Ces propriétés industrielles et commerciales
peuvent porter sur :
a) des parties de dispositifs
Ce peut être le cas de certaines techniques
d'ancrage par des procédés d'entreprises. La
décision de l'emploi du dispositif de détail est
laissée à l'initiative de l'entrepreneur (application
du second alinéa de l'article 6.1 du CCAG).
b) l'ensemble du dispositif
Dans le cas où la décision du choix est le fait
du Maître d'Ouvrage, c'est le premier alinéa de
l'article 6.1 du CCAG qui sera à appliquer. C'est
donc au Maître de l'Ouvrage (et au Maître
d'Œuvre) de prendre les contacts nécessaires
avec le détenteur de la propriété pour obtenir les
autorisations nécessaires (celles-ci pouvant
parfois conduire à une facturation particulière).
4A.9.2 - En ce qui concerne l'application de
la loi sur la sous-traitance, nous conseillons
de suivre les conseils du chapitre 2.2 de l'annexe
3 du fascicule "garde-corps" dans la même
collection du guide GC. Les barrières de sécurité
étant des produits standardisés et leur application
au contexte d'un ouvrage ne nécessitant pas,
en général, d'adaptation particulière, on peut
considérer que, sauf précision contraire dans
le CCAP, la fourniture seule ne peut pas être
considérée comme un acte de sous-traitance en
l'état actuel de la jurisprudence.
Il s'agit là d'un principe général que l'on aura à
appliquer avec discernement en fonction des
modèles de barrières et du contexte.