Obligations de gestion de sols pollués - Union Wallonne des ...

FAITS GENERATEURS ET CAUSES
D’EXONERATION
- Ex. controverses quant à l’application du
droit des déchets à la pollution du sol
‣ jurisprudence de la Cour de Justice des
Communautés européennes (CJCE): le sol
pollué, même accidentellement, est un
« déchet » au sens (anciennement) de la
directive 2006/12 CE du 5 avril 2006
relative aux déchets (voy. CJCE, aff. C-
1/03, Van de Walle et consorts, 7 septembre
2004; aff. C-252/05, Thames Water Utilities,
10 mai 2007; aff. C-188/07, Commune de
Mesquer, 24 juin 2008)
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