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FAITS GENERATEURS ET CAUSES

D’EXONERATION

3.1.3. LE DROIT COMMUN

– Le droit civil

• Contractuel

• Extra-contractuel

LE DROIT COMMUN NE DISPARAIT PAS !

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FAITS GENERATEURS ET CAUSES D’EXONERATION 3.1.3. LE DROIT COMMUN – Le droit civil • Contractuel • Extra-contractuel LE DROIT COMMUN NE DISPARAIT PAS ! 18

FAITS GENERATEURS ET CAUSES D’EXONERATION CONCLUSIONS - MESURER – GERER - PREPARER L’ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU DECRET – URGENTISSIME… - ETENDRE LA REFLEXION 19

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