Obligations de gestion de sols polluÃ©s - Union Wallonne des ...

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FAITS GENERATEURS ET CAUSES D’EXONERATION 3.1.2. LE DROIT DU FUTUR IMMINENT Titulaires des obligations (art. 22) le cas échéant, simultanément: • Volontaire (art. 19) • Auteur (présumé) pollution/abandon déchets • Exploitant (à défaut d’auteur) • Propriétaire, emphytéote, superficiaire, usufruitier, lessee (à défaut d’autre titulaire) 14
FAITS GENERATEURS ET CAUSES D’EXONERATION 3.1.2. LE DROIT DU FUTUR IMMINENT Motifs d’exonération • Reprise par un tiers (avec accord de l’administration, voire sûreté) – art. 23 • Auteur (présumé) / Exploitant (art. 24) – Fait d’un tiers ou – Bonne exécution d’un assainissement ou – Ni faute ni négligence + pas de menace grave en l’état des connaissances scientifiques et techniques du moment ou – Ni faute, ni négligence + autorisé par permis pour pollution postérieure au 30 avril 2007 15
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