NÂ°80 janvier 2011 - Chambre de mÃ©tiers et de l'artisanat

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D ossier RÉFORME DU SYSTÈME DES RETRAITES « Des aménagements nécessaires mais pas suffisants » La réforme du système de retraites, approuvée par 88 % des dirigeants de TPE/PME a été promulguée le 10 novembre par le président de la République. Des changements notables sont à prévoir, avec pour but l’équilibre du régime de retraites en 2018. L’Union professionnelle artisanale (UPA) s’est félicitée : « les conditions sont réunies pour assurer la pérennité du système de retraites par répartition ». Même si l’organisation professionnelle ne la considère « pas suffisante ». Elle déplore en effet que certains points aient été peu ou pas pris en compte. D’ailleurs, de nouveaux aménagements sont déjà étudiés et cette réforme n’est que le début d’un travail de fond sur notre système de retraites. En attendant, voici expliqués les principaux bouleversements auxquels les artisans devront faire face. Comment estimer le montant de ma pension Pour évaluer le montant de vos droits et ainsi pouvoir préparer votre retraite, il vous faudra réunir vos fiches de paie et vous munir d’une calculatrice. Voici les points à prendre en considération lors de votre calcul. 1. Retraite de base : elle est calculée selon la formule suivante : Revenu annuel moyen x Taux x nombre de trimestres cotisés après 1972/durée de référence 2. Revenu annuel moyen : il est calculé sur la base de vos meilleures années. Le nombre d’années prises en compte pour ce calcul varie selon l’année de naissance (voir tableau 1). À partir de 2013, le nombre d’années de référence sera automatiquement de 25, quelle que soit l’année de naissance. 3. Taux de retraite : il est fixé à 50 % et le taux minimum est égal à 25 %. Vous pouvez en bénéficier une fois que vous avez cotisé le nombre d’années nécessaires (voir tableau). À 65 ans (67 ans à partir de la génération 1956), la retraite à taux plein est accordée, quelle que soit la durée de cotisation. Décote : Si l’assuré veut prendre sa retraite entre l’âge légal et l’âge de départ à taux plein et qu’il n’a pas cotisé suffisamment, son taux sera minoré en fonction du nombre de trimestres manquants et de son année de naissance. La décote appliquée au taux sera de 1,25 % par trimestre manquant (soit 5 % par an). Pour les années antérieures, se reporter au tableau de l’Arrco. Surcôte : En cas de prolongement de carrière au-delà de l’âge légal et alors que l’assuré bénéficie du nombre de trimestres suffisant, il bénéficie d’une majoration de pension de 0,75 % par trimestre supplémentaire, soit 3 % par an. 4. Validation de trimestres : elle est calculée en fonction des revenus cotisés et non en fonction du temps de travail. Si le montant de la cotisation est insuffisante (minimum 200 fois le SMIC horaire par trimestre), l’assuré ne comptabilisera qu’un seul trimestre au lieu de quatre. 5. Durée de référence : Variable selon le nombre d’années cotisées (voir tableau 1). Âge légal de départ à 62 ans L’âge légal de départ à la retraite, une des dispositions clé de la réforme, a bien été repoussé. Le recul se fera progressivement de 60 à 62 ans, d’ici 2018, à raison de quatre mois supplémentaires par année à compter du 1 er juillet 2011. Cette modification ne concerne donc que les assurés appartenant à la génération 1951 et plus. Cependant, le dispositif carrières longues a été étendu, ce qui permettra aux personnes ayant commencé à travailler entre 14 et 17 ans de partir à la retraite à taux plein en justifiant de 43 ans de cotisation et un trimestre, soit deux ans de plus que pour le régime classique. Si les conditions sont remplies, un départ à la retraite sera donc envisageable à 60 ans ou avant. Un report légitime pour Jérôme Boutel, 47 ans, artisan chocolatier à Caen : « On a tous envie de partir le plus tôt possible mais il faut être réaliste, il nous faut travailler plus même si des aménagements sont à faire en termes de pénibilité. Je suis d’ailleurs prêt à payer pour ça. » E XEMPLE Virginie, employée chez un artisan fleuriste est née en 1954, elle doit donc cotiser 165 trimestres pour espérer une retraite à taux plein. Elle a commencé à travailler à 16 ans et a subi 3 trimestres de chômage involontaire (donc comptabilisés). Son salaire annuel moyen est de 19 500 € (sur la base de ses 25 meilleures années). Elle pourra partir à la retraite à taux plein à 59 ans et demi. En effet, pour bénéficier de la mesure de départ à la retraite anticipée pour cause de carrière longue, il faut avoir cotisé 9 trimestres de plus que la normale soit 174 trimestres pour Virginie (165+9). Ayant commencé à 16 ans, elle pourra donc solder sa retraite à taux plein à 59,5 ans. 19 500 x 0,5 x (174/164) = 10 344,50 € Virginie pourra donc partir à la retraite à 59,5 ans avec une pension d’un montant de 10 344,50 €. 30 ● Le monde des artisans ● janvier-février 2011
© Fotolia - Nimbus Repères pour la retraite de base (Tab. 1) Année de naissance 1944 1945 1946 1947 1948 1949 1950 1951 1952 Nombre de trimestres d’assurance nécessaires pour le taux plein Nombre de meilleures années pour le revenu annuel moyen Âge d’ouverture des droits et de départ à taux plein (Tab. 2) Pour les assurés nés : Âge Ouverture des droits Date d’effet possible à partir de Durée de cotisation rallongée La durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein sera progressivement repoussée pour atteindre 41 ans en 2012 et 41 ans et un trimestre en 2013 contre 40 années à l’heure actuelle. Des aménagements seront ensuite apportés en fonction de l’évolution de l’espérance de vie (41,5 ans en 2020 selon les statistiques de l’Insee). L’augmentation de la durée de cotisation semble résigner Christian Bouquin, artisan carreleur dans la Nièvre : « J’ai commencé à 14 ans et dans le bâtiment c’est difficile physiquement. De toute façon on n’a guère le choix, la réforme est votée que nous le voulions ou non, il faudra donc s’y faire. » Départ à taux plein repoussé Le départ à la retraite à taux plein est lui repoussé de 65 à 67 ans, d’ici 2016, pour les personnes ne bénéficiant pas Âge Taux plein Date d’effet possible à partir de Entre le 1 er juillet et le 31 décembre 1951 60 ans et 4 mois Novembre 2011 65 ans et 4 mois Novembre 2016 En 1952 60 ans et 8 mois Septembre 2012 65 ans et 8 mois Septembre 2017 En 1953 61 ans Janvier 2014 66 ans Janvier 2018 En 1954 61 ans et 4 mois Mai 2015 66 ans et 4 mois Mai 2020 En 1955 61 anset 8 mois Septembre 2016 66 ans et 8 mois Septembre 2021 En 1956 et après 62 ans Janvier 2018 67 ans Janvier 2023 Source : Observatoire des retraites À partir de 1953 160 160 160 160 160 161 162 163 164 164 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 Durée de référence 152 154 156 158 160 161 162 163 164 164 Source : Régime social des indépendants de suffisamment de trimestres cotisés. C’est principalement les femmes, en raison d’arrêts durant leur carrière dus par exemple à des congés parentaux, ainsi que les travailleurs ayant connu une carrière hachée qui sont touchés par cette mesure. Un sentiment d’injustice face à la pénibilité du travail ressort chez certains artisans comme Jean- Christophe Hermann, 59 ans, potier en Haute-Savoie. Il ne se sent pas directement concerné par cette réforme car il a Financement de la réforme « La réforme des retraites ne prévoit pas de taxes supplémentaires pour les entreprises artisanales », confirme Antoine Devienne, administrateur-adjoint au Sénat chargé des questions d’assurance vieillesse, d’épargne retraite et de protection sociale complémentaire. Il confirme ainsi la volonté du gouvernement de ne pas faire peser plus lourdement le poids de la solidarité sur les épaules des chefs d’entreprise. Cette réforme sera d’abord financée par les différents reculs d’âge qui permettront d’engranger plus de cotisations. Aucun impôt ou taxe supplémentaire n’est prévu dans le projet de loi. Le système de retraites sera donc intégralement financé par le Fonds de réserve pour les retraites créé en 1999. Le but du gouvernement est de revenir à l’équilibre du système en 2018, néanmoins, celui-ci ne sera rétabli que si les prévisions gouvernementales sont exactes. À savoir, un retour au plein-emploi en 2024 (4,5 % de chômage) et une croissance de la productivité du travail de 1,5 %. Cependant, le financement du régime de retraites après 2018 n’a pas été évoqué et il faudra donc trouver de nouvelles mesures pour lutter contre le déficit. Le monde des artisans ● janvier-février 2011 ● 31
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