Compte-rendu de la réunion du Bureau National du samedi ... - SNDG

SP/CV
Le Président National,
Stéphane PINTRE
Directeur Général des Services
de la Ville d’Antibes-Juan-les-Pins
Compte-rendu de la réunion du Bureau National
du samedi 16 mai 2009 à Cornebarrieu
Étaient présent(e)s : MM. Stéphane PINTRE, Président National, Jean-Luc BERTOGLIO, Jacques
BILLET, Didier DURAFFOURG, Mme Anne FENNERICH, MM. Jacques KIMPE, Patrick LACOMBE,
Dominique LEGRAND, Jean-Marie MARCO, Mme Elisabeth MOISY, MM. Michel NAMURA, Gérard
PRODOM, Gilles RAYNARD, Patrick REMY, Pierre SCHMAUCH, Robert SERNA, François TORT.
Étaient excusé(e)s : MM. Michel BELLAND, Jacky BENHAMOU, Robert BERAT, Joël BOSCHER,
Jean-Marie CADET, Mme Laurence CHENKIER, MM. Jean-Paul CHEVAILLER, Jean-Paul
CHOUVELLON, Gérard COMBE, Michel DELAMAIRE, Claude DEMOUILLIEZ, Bernard DUFRÊNE,
Gérard FEUVRIER, Alain GABRIEL, Mme Christine GILLET, M. Guy GUIMBERTEAU, Mme Corinne
HERVE, M. François LAVANDIER, Mmes Danièle LETONNELIER, Elisabeth LE TRESSOLER,
MM. Alain MACE, Jean-François MAISONNEUVE, Jean-Marie MARTINEZ, Pierre METAIS, Louis
OUDART, Mme Françoise PLEMERT, MM. Bernard PLET, Denis RENARD, Raymond RICCI,
Gérard RUELLE, Alain THIRION.
Réunis le samedi 16 mai 2009 au Foyer de l’Aussonnelle à Cornebarrieu, les membres du Bureau
National, sous la présidence de Stéphane PINTRE, ont débattu des points suivants :
• Calendrier des manifestations professionnelles à venir ;
• Conférence Nationale des 19 et 20 juin 2009 au Puy-en-Velay ;
• Journée électronique du 29 septembre 2009 à Pantin ;
• Congrès National/Assises Professionnelles des 22,23 et 24 octobre 2009 à Lille ;
• Modification des Statuts du Syndicat ;
• Renouvellement des Instances Nationales du Syndicat ;
• Actualité statutaire ;
• Élections professionnelles ;
• Partenariats ;
• Commission Europe et Relations Internationales ;
• Commission Retraite ;
• Questions diverses :
CNFPT
Réforme des Chambres Régionales des Comptes ;
Relation avec les collègues du Maroc ;
E.administration ;
Point sur les adhérents ;
Rappel des prochaines réunions ;
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Compte-rendu de la réunion du Bureau National du samedi 16 mai 2009 à Cornebarrieu
Calendrier des manifestations à venir
26 mai Assemblée Générale de la Banque Fédérale Mutualiste. Louis OUDART, pilote de la
convention, représentera le Syndicat.
28 mai 5 ème séminaire Prévention, Santé, Sécurité à Menton
4 juin 3èmes Université de la Fonction Publique à Aix-en-Provence
4 juin Conférence-débat « Réformer la décentralisation Regards croisés autour des orientations
du rapport du Comité Balladur » organisée à l’ENACT de Montpellier en partenariat avec
l’Association des Administrateurs Territoriaux, l’Association des Ingénieurs Territoriaux de
France et la promotion Galillée de l’INET.
4 et 5 juin Assises des Villes Moyennes à Châlons-en-Champagne. Gérard RUELLE et François
LAVANDIER représenteront le Syndicat.
5 juin 4èmes Rencontres des Agendas Locaux à Marmande
19 et 20 juin Rencontres Mutualistes Territoriales et Assemblée Générale de la Mutuelle Nationale
Territoriale à La Rochelle. François TORT et Louis OUDART représenteront le Syndicat.
25 juin Congrès des Administrateurs Territoriaux à Montreuil sur le thème : « l’action publique dans
un monde nouveau »
28 et 29 août 7èmes Universités d’Eté du Management Territorial. Deux problèmes ressortent : la
thématique imposée « Quelles stratégies de réforme » ne concerne pas directement la
territoriale, et l’approche trop universitaire conduit à une charge de travail très lourde en
amont. Or Michel NAMURA devant subir une intervention chirurgicale début juillet, suivie
d’une convalescence, ne pourra pas préparer l’atelier tel que l’exigent les organisateurs. Le
Bureau National propose d’axer l’intervention sur le point de vue pratique du technicien
territorial que sont les DGS et non théorique et de demander un allégement du travail en
amont. Le Bureau National missionne Jean-Luc BERTOGLIO, Patrick REMY et Alain
BENSAKOUN sur ce dossier. Jean-Luc BERTOGLIO doit prendre contact avec les
organisateurs qu’il connaît très bien pour leur faire part de ces décisions.
17 et 18 septembre 56 ème Congrès du CNER (Centre National des Economies Régionales) à Bourges
18 septembre 2 èmes Rencontres des Dirigeants Territoriaux à Bressuire (79)
21 au 25 septembre Congrès de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies
29 septembre Journée de l’Administration Electronique à Pantin
1 er et 2 octobre Quatorzièmes Assises de la Fonction Financière, du contrôle de gestion et de l’évaluation
des politiques publiques organisées à Lille par l’AFIGESE
6 au 8 octobre Premier salon européen du littoral
2 et 3 décembre ETS 2009. Comme à l’accoutumée, le Syndicat tiendra un atelier qui sera animé par Michel
NAMURA. Compte-tenu du thème des ETS « Le service public territorial face aux crises »,
le Bureau National convient d’orienter l’intervention du Syndicat sur le rôle du DGS en
matière de risk management en association avec PRIMO. Stéphane PINTRE, Gérard
COMBE en sa qualité de Président de PRIMO France et un troisième DGS, interviendront à
cet atelier.
Conférence Nationale des 19 et 20 juin 2009 au Puy-en-Velay
Pierre SCHMAUCH est soucieux car il y a peu de retour d’inscriptions à ce jour. Une relance va être faite dès la
semaine prochaine par le Secrétaire Général National. Par ailleurs, concernant l’organisation quelques petits
ajustements quant à l’articulation « Comité d’Organisation/Prestataire National » seront à signaler à l’heure du
bilan.
Afin d’ouvrir la Conférence Nationale aux DGS locaux non-adhérents et à l’ensemble des cadres A locaux, une
partie professionnelle est imbriquée dans le programme (cf. annexe 1) ainsi que l’Assemblée Régionale
Auvergne.
Par ailleurs, Pierre SCHMAUCH donne les différentes possibilités d’accès au Puy-en-Velay : 4h.30 par autoroute
de Paris/Clermont-Ferrand ou le TGV jusqu’à Saint-Etienne et une navette bus.
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Compte-rendu de la réunion du Bureau National du samedi 16 mai 2009 à Cornebarrieu
Journée Electronique e.administration le 29 septembre 2009
Elle se tiendra au Centre Interdépartemental de Gestion de La Petite Couronne à Pantin. Mathieu LHERITEAU
étant actuellement très occupé, ne peut se charger de l’organisation de cette journée comme il le faisait
habituellement. Le groupe d’organisation qui lui succède donc est composé de Jacques KIMPE, Conseiller
Technique du Président chargé de la e.administration, Gérard PRODOM, Alain LANIESSE et CAB COM
prestataire de service du Syndicat.
Quatre conférences :
Conférence 1 : animée par Gérard RAMIREZ, Rédacteur en Chef de la Lettre Informatique et Collectivités
Locales – Comment se connecter aux services déconcentrés de l’Etat
Conférence 2 : animée par Daniel RIGAULT, Président du Coter Club – Dématérialisation : quelle stratégie
informatique
Conférence 3 : animée par Alain LANIESSE, Expert juridique dans les Systèmes de dématérialisation –
Dématérialisation : quel impact sur les métiers et l’organisation de la collectivité
Conférence 4 : animée par Jacques KIMPE, DGSH de la Ville de Nîmes et Conseiller Technique du Président
du SNDGCT – Elaboration du schéma directeur de l’administration électronique : qui pilote
Les dossiers d’inscription seront adressés fin juin/début juillet mais une pré-inscription et demande de
programme est disponible dans le numéro 74 – avril/mai 2009 – de DG Interface.
Le Bureau National charge le Cabinet VERLEY de faire le nécessaire auprès de la presse pour communiquer sur
cette manifestation.
Congrès National/Assises Professionnelles des 22, 23 et 24 octobre
2009 à Lille
Deux tables rondes, 11 ateliers et 12 conférences se tiendront durant ce congrès/assises professionnelles.
La Table Ronde du jeudi après-midi dont le thème est : « Dans la société en pleine évolution, la fonction publique
territoriale moteur de l’action publique », devrait être animée par Alain PIFFARETTI, Rédacteur en Chef à la
Gazette des Communes. Interviendraient : Bernard DEROSIER, Président du Conseil Supérieur de la FPT,
François DELUGA, Président du CNFPT. Sont pressentis : Jacques PELISSARD, Président de l’Association des
Maires de France, Eric WOERTH, Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique et André
SANTINI, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique,
chargé de la Fonction publique.
La Table Ronde du vendredi matin dont le thème est : « Collectivités territoriales : élus et DGS, acteurs de la
construction européenne », devrait être animée par Hugues PERINEL, Rédacteur en Chef de la Lettre du Cadre
Territorial. Interviendraient : Jacques DELORS et Stéfan DECLERCK, Président (belge) du groupement local de
coopération transfrontalière. Sont pressentis : Martine AUBRY ou Daniel PERCHERON, Jean-Luc DELECLUSE
ou Gérard DUMONT et Byron DAVIES, Président de l’UDITE.
Sur cette table ronde, Elisabeth MOISY demande s’il ne serait pas intéressant de faire intervenir soit un DGS
québécois ou un DGS japonais pour exprimer la vision de la construction européenne vue de l’extérieur. Le
Bureau National trouve que cela pourrait être une approche intéressante. Toutefois, le nombre d’intervenants
prévus étant déjà important, il n’est pas possible de l’envisager mais cette proposition pourrait être concrétisée
lors du Congrès 2010 à Strasbourg qui portera également sur la problématique européenne.
Les thèmes des 11 ateliers seront les suivants : « La formation depuis la loi de 2007 : évolution ou révolution » ;
« Quel avenir pour la fiscalité locale » ; « Accueil petite enfance : vers une externalisation » ; « Nouvelles
applications liées à l’E-administration » ; « Ville et santé » ; « La communication : la dictature au quotidien » ;
« Gestion des données – Sécurité – Archivage » ; « Bien-être au travail et absentéisme » ; « Handicap et
accessibilité : quel chemin à parcourir ensemble » ; « Recrutement et motivation : qualité du service public » ;
« Louvre Lens – une volonté pour un territoire ».
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Compte-rendu de la réunion du Bureau National du samedi 16 mai 2009 à Cornebarrieu
Les thèmes des 12 conférences seront les suivants : « Innovations sociales et collectivités territoriales » ;
« Développement durable et politique de la ville » ; « Quels financements pour les investissements publics : PPP,
subventions, usagers et contribuables, etc. » ; « Gestion des risques et plan de sauvegarde communal » ; « Eco
construction et énergies renouvelables : vers les écoquartiers » ; « Service public et concurrence : le service
d’intérêt économique général » ; « La crise économique, change-t-elle nos pratiques managériales et
budgétaires : quelles gouvernances pour demain » ; « Grenelle 1 de l’environnement : bilan et perspectives » ;
« La crise du logement : quelles réponses » ; « La région Nord/Pas-de-Calais – Métropole et territoire
européen » ; « De la loi à son application : le défi du quotidien » ; « De la médiation d’Etat à la médiation
locale ».
Jacques BILLET souligne que pour la première fois, les élèves administrateurs – promotion Galilée – animeront
une conférence.
Dominique LEGRAND explique la différence entre les ateliers et les conférences qui tient au fait que les ateliers
sont organisés au même moment que le programme du Congrès et s’adressent donc aux participants extérieurs
au Syndicat, alors que les conférences entrent dans le cadre du programme du Congrès donc s’adresse à tous.
Gilles RAYNARD souligne que les pré-réservations des hôtels ne pourront être maintenues au-delà du 20 juillet.
Il est donc impératif de s’inscrire avant l’été.
Modifications des Statuts du Syndicat
Dominique LEGRAND soumet au Bureau National un projet de toilettage des statuts (cf. annexe 2). Le Bureau
National donne son accord sur l’ensemble des modifications.
L’incident intervenu lors de l’Assemblée Générale de la Région Midi-Pyrénées, tout comme lors de l’Assemblée
Générale de la Région Champagne-Ardenne (1 collègue porteur de plusieurs pouvoirs afin d’orienter les votes),
impose une refonte totale des Statuts du Syndicat tant pour réglementer les modalités de vote en général, que
pour préciser les modalités d’élection des exécutifs locaux et de désignation au Conseil d’Administration National.
Des remarques ayant également été faites au sein de l’Union Régionale Ile-de-France en ce qui concerne le
renouvellement des exécutifs locaux, il devient impératif pour une bonne transparence et une parfaite démocratie
d’organiser ces modalités de votes.
Le Président suggère notamment un vote par correspondance sur une liste proposée après appel à candidature,
par le Président de l’Union Régionale qui, comme l’indique les statuts, est membre de droit du Conseil
d’Administration National.
Un large débat s’instaure. In fine, le Bureau National missionne la Commission Vie du Syndicat afin qu’elle
travaille sur une refonte globale, claire et précise des Statuts du Syndicat avant le renouvellement des instances
en 2012.
Dans le cadre de cette refonte, le Président souhaite qu’un article précise qu’en cas de défaillance du Président
de la Section Départementale dans l’hypothèse où le Président Régional ne puisse pas faire face, ou du
Président de l’Union Régionale, le Président National soit habilité à convoquer en Assemblée Générale
Extraordinaire, après avis du Président de l’Union Régionale s’il s’agit d’une section départementale, et du
Bureau National, les adhérents locaux pour l’élection d’un nouvel exécutif local. De plus, il ajoute qu’il ne doit plus
y avoir de statuts locaux car les modalités statutaires du Syndicat doivent être uniformes.
L’Union Régionale Champagne-Ardenne quant à elle, forte de son expérience lors de sa dernière assemblée
générale régionale, suggère qu’un article ainsi rédigé : « Dans les différentes instances du Syndicat, les
décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés sachant qu’un membre présent
ne peut être porteur de plus d’un pouvoir », soit inséré dans la nouvelle mouture des Statuts du Syndicat. Il
sera proposé au prochain congrès de compléter ainsi les articles 34 et 40 de nos statuts.
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Renouvellement des instances nationales
Le Président informe ses collègues qu’il n’a pas encore pris de décision quant à une nouvelle candidature à la
présidence nationale. Il souligne que cette fonction bien qu’étant très passionnante et très intéressante, est
également très stressante et demande un investissement personnel colossal. Il précise que jusqu’à présent ils ne
sont qu’un petit nombre à partager cette charge de travail et que chacun finit par s’essouffler. De plus, la
multiplication des partenariats indispensables au financement de l’organisation et la reconnaissance qu’a acquise
le Syndicat depuis ces dernières années, viennent ajouter une charge de travail supplémentaire. Comme il l’a
évoqué lors du dernier Bureau National, le Syndicat est énormément sollicité par son environnement.
En conséquence, il conditionne sa candidature au renouvellement et au soutien du Conseil d’Administration
National ancien et futur et des Présidents des sections locales. Il leur demande un réel investissement,
engagement et soutien pour faire passer les messages entre le local et le national. Il souhaite que ceux-ci se
sentent investis d’une mission d’émissaire auprès de l’ensemble des adhérents du Syndicat.
Actualité statutaire
Entretien avec Madame CHAMPON-KUCKLICK
Le Président a rencontré Madame CHAMPON-KUCKLICK, Conseiller Technique auprès du Ministre de la
Fonction Publique, le mercredi 29 avril dernier. Il a évoqué avec elle :
• le décret du 30 décembre 2008 en lui indiquant le recours en annulation fait par le Syndicat. Sur ce
point, Madame CHAMPON-KUCKLICK a fait savoir au Président qu’un train de mesures pour la
revalorisation de la fonction publique territoriale était actuellement en réflexion. Elle a ajouté que cette
réflexion s’appuyait sur le rapport du Comité Balladur et le rapport Laurent mais également sur les
différentes propositions faites par le Syndicat qui font toujours l’objet d’une attention particulière même si
elles ne sont pas toujours suivies d’effet.
• la revalorisation des grades du cadre A de la fonction publique territoriale en précisant que s’il y avait
revalorisation des grades, il faudrait également revoir rapidement les échelles fonctionnelles ;
• la mise en place d’un nouveau mode d’accès au grade d’Administrateur Territorial par promotion interne.
À ce propos, Madame CHAMPON-KUCKLICK a précisé que l’Etat avait acté cette procédure à la fois
pour les administrateurs mais également pour les ingénieurs en chef. Dans les propositions envisagées,
la création d’une inspection générale avec 2 niveaux : des inspecteurs et des inspecteurs généraux, est
avancée. Le Président l’interrogeant quant à la position de cette inspection générale par rapport aux
collectivités, Madame CHAMPON-KUCKLICK lui a fait savoir qu’a priori, ça ne serait pas une instance
de contrôle mais plutôt d’audit à la demande de la collectivité.
Proposition de loi sur la liberté de recrutement dans les collectivités territoriales du 21 janvier 2009
Le Bureau National s’inquiète de ce texte car il risque de conduire à la suppression du statut de la fonction
publique. Pensant que cette éventualité est impossible, le Président se veut rassurant.
Jurisprudence de l’affaire ROMILLY-sur-SEINE contre LONS-LE-SAUNIER
Le 30 mars dernier, le Conseil d’État a rendu un arrêt dont la portée n’est pas sans conséquence pour la
profession.
Ainsi, il semble ressortir de cet arrêt que le jeu normal de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984, combiné avec
les dispositions de l’article 67, n’exige que le fonctionnaire soit pris en charge par sa collectivité d’accueil à la fin
d’un détachement sur l’emploi fonctionnel de directeur général des services, qu’à la double condition, d’une part
que la collectivité d’origine justifie ne disposer d’aucun emploi vacant correspondant à son grade, et d’autre part
et surtout que le fonctionnaire ainsi détaché ait sollicité le bénéfice des dispositions de l’article 53. Cet arrêt
semble illustrer la thèse selon laquelle les dispositions de l’article 53 ne s’appliquent donc pas de plein droit mais
exigent qu’il y ait une demande en ce sens du fonctionnaire concerné.
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Compte-rendu de la réunion du Bureau National du samedi 16 mai 2009 à Cornebarrieu
Un commentaire rédigé par Maître Denis GARREAU après avoir sollicité les conclusions du Rapporteur public
sur cette affaire, sera publié dans le prochain numéro de DG Interface.
Application de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984
Un détournement de procédure des dispositions de l’article 53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui traite en
particulier des modalités de fin de détachement sur emploi fonctionnel dans les collectivités territoriales ayant été
constaté et dénoncé à la Conférence Nationale de Béziers et au Congrès d’Évian, le Président a adressé à
l’ensemble des Présidents des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale un courrier attirant leur
attention sur ces procédures illégales (cf. annexe 3).
Il a reçu un certain nombre de réponses dont la plupart sont encourageantes et responsables de la part des
Présidents de Centres de Gestion, même si les interprétations sont différentes. Toutefois, quelques unes sont
étonnantes. Jean-François MAISONNEUVE fera une synthèse de l’ensemble des réponses dès qu’elles nous
seront parvenues.
Le Président fait part de la récente nomination de Denis RENARD en qualité de Directeur du Centre de Gestion
de l’Indre. Il ajoute que de nombreux directeurs de centre de gestion sont adhérents au Syndicat.
5 nouveaux contentieux ont été déposés auprès de la SMACL depuis 1 mois et demi. Le Bureau National
constate qu’il y a un fort mouvement mais peu de contentieux, les départs à la retraite ou le congé spécial
facilitant les reclassements.
Par ailleurs, Corinne HERVE a fait part au Président de son souhait de ne plus poursuivre sa responsabilité
concernant la médiation. À contrecœur mais ayant bien compris la motivation de Corinne HERVE (charge de
travail lourde à la fois sur le plan psychologique –soutenir le moral des collègues en difficulté- et organisationnel
–rencontres avec les élus, analyses des situations, rédaction des rapports, etc...), il a accepté sa décision. Il a
proposé à Bernard BEZARD qui a préparé un vade-mecum très complet qui sera proposé à la Conférence
Nationale du Puy-en-Velay, de succéder à Corinne HERVE lors du renouvellement du Bureau National.
Informations diverses
La loi sur la mobilité devrait être inscrite prochainement à l’examen de l’Assemblée Nationale. À suivre.
Élections professionnelles
Le Président souligne que deux membres du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale sont
directeurs généraux de services. Il s’agit de Monsieur Yann RICHARD et Ange HELMRICH. Aussi, le règlement
du CSFPT prévoyant que des représentants au CSFPT peuvent, sur un point d’ordre du jour particulier, se faire
accompagner d’une personne de leur choix, il serait possible, sur des dossiers intéressants le Syndicat, d’être
présents aux travaux du CSFPT.
Enfin, Anne FENNERICH indique que sur les 3 contentieux pendants, deux ont obtenu satisfaction pour le
Syndicat.
Partenariats
Robert SERNA rappelle aux Présidents des Unions Régionales qu’il est très important pour les finances du
Syndicat qu’ils s’engagent lorsqu’ils sont sollicités dans le cadre d’une convention. Il est impératif de faire vivre
les conventions. De plus dans un souci de coordination des conventions, il souhaite être informé des actions
menées avec les partenaires nationaux au niveau régional
Deux conventions sont en cours de négociation : l’une avec La Poste, l’autre avec BOUYGUES-Télécom.
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Compte-rendu de la réunion du Bureau National du samedi 16 mai 2009 à Cornebarrieu
Commission Europe et Relations Internationales
À l’occasion des portes-ouvertes du Ministère des Affaires Etrangères, la Commission s’est réunie les 24 et
25 avril dernier.
Elisabeth MOISY souligne que le Syndicat n’obtiendra plus les financements jusque là versés par Consulats.
D’autres sources de financement sont recherchées.
Le Syndicat va participer à l’organisation d’un colloque sur la mobilité des territoriaux à l’international. Sont
parties prenantes pour l’organisation de ce colloque : le CNFPT et France Coopération Internationale. Des prix
visant à favoriser les collectivités qui auraient déjà mis en œuvre la mobilité à l’international de leurs agents,
seront remis à l’occasion de ce colloque. À suivre.
Une réunion du Bureau de l’UDITE est prévue les 26 et 27 juin prochain. Elle se tiendra au Pays-Bas.
En sa qualité de Vice-président de l’UDITE, Didier DURAFFOURG souligne trois points importants qui engagent
le Syndicat :
1. Annonce du site de l’UDITE : il souhaite qu’un lien soit installé en page d’accueil du site du Syndicat et
non dans la liste des liens comme ça l’est actuellement. Il apprécierait également qu’une information soit
annoncée dans la newsletter mensuelle. Le Bureau National donne son accord.
2. Concernant l’étude de droit comparé européen sur le statut des dirigeants territoriaux (Convention
signée le 21 mars dernier), la désignation d’un pilote au sein du Syndicat est nécessaire. Cette étude
sous forme de questionnaire va être prochainement adressée à l’ensemble des pays qui auront
quelques mois pour y répondre. Il appartiendra au Syndicat de diffuser et de collationner les réponses.
Le Bureau National missionne la Commission Management et fonction de direction générale sur ce
dossier.
3. Enfin le Congrès 2010 de l’UDITE devant s’organiser dans le cadre du Congrès National/Assises du
Syndicat, il convient dès à présent de réfléchir à un avenant du contrat avec le prestataire de service.
De plus, afin de bien communiquer sur ce Congrès d’envergure, une conférence de presse
internationale avec le Président de l’UDITE devrait être organisée.
Commission Retraite
Jean-Marie MARCO souligne que la CNRACL souhaite avoir un lien sur le site du Syndicat. Le Bureau National y
est favorable. Le nécessaire sera fait prochainement.
Par ailleurs, Jean-Marie MARCO montre l’intérêt (notamment veille juridique) pour les adhérents de mettre en
place en collaboration avec la CNRACL une newsletter établie à partir de documents transmis par la CNRACL.
Enfin, s’appuyant sur l’arrêt n°294-433 du 29 octobre 2008 du Conseil d’État qui a tranché en faveur de
l’Association Nationale des Retraités de la Poste et de France Télécom au sujet de l’assimilation pour des agents
retraités à des grades d’agents en activité, la Commission va relancer la procédure afin d’obtenir satisfaction du
préjudice subit par les collègues admis à la retraite avant le 1 er janvier 1988, ainsi que ceux retraités entre le 1 er
mars 1989 et le 31 juillet 1996.
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Compte-rendu de la réunion du Bureau National du samedi 16 mai 2009 à Cornebarrieu
Questions diverses
CNFPT
Un nouveau Président du CNFPT ayant été élu, il s’agit de François DELUGA, Député-Maire de TEICH, le
Président Stéphane PINTRE informe ses collègues qu’il a sollicité un rendez-vous. Par ailleurs, il indique que
Philippe MAHE l’a contacté pour qu’une démarche commune soit faite afin que la nomination du prochain
Directeur Général du CNFPT soit un administrateur territorial. Cette action serait appréciée par toutes les
organisations syndicales. Actuellement, le Directeur Général par intérim est Michel PASTOR.
Réforme des Chambres Régionales des Comptes
Lors de la dernière réunion du Bureau National, le Président avait indiqué qu’il avait été interpellé par Monsieur
Marc CHABERT, Président du Syndicat des Magistrats des Juridictions Financières, pour l’organisation d’une
rencontre entre le SNDGCT et les magistrats financiers afin d’évoquer les difficultés que la réforme des
Chambres Régionales des Comptes risque d’entraîner pour la gestion publique locale.
Le Bureau National étant favorable à ce rapprochement, rendez-vous a été pris le 24 juin prochain. Le Président
sera accompagné de Michel NAMURA et de Robert SERNA.
Relations avec les collègues du Maroc
Le Syndicat a été sollicité pour apporter son soutien à un projet de cycles de formations pour les directeurs
généraux du Maroc.
Le Bureau National est favorable à cette proposition.
E.administration
Jacques KIMPE, Conseiller Technique en charge de la e.administration, souhaite développer cette démarche et,
pour se faire, demande l’autorisation de solliciter un devis au prestataire.
Le Bureau National donne son accord pour la demande de devis.
Point sur les adhérents
Le Président demande qu’un point complet, région par région et département par département, soit établi
concernant les adhérents :
Adhérents actifs, adhérents retraités, nouveaux adhérents, démissions ou radiations, etc…
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Compte-rendu de la réunion du Bureau National du samedi 16 mai 2009 à Cornebarrieu
Rappel des prochaines réunions
Vendredi 19 et samedi 20 juin 2009 : Conférence Nationale au Puy-en-Velay
Samedi 4 juillet 2009 : réunion du Bureau National à Paris (à confirmer)
Mercredi 16 septembre 2009 : réunion du Conseil d’Administration National à Issy-les-Moulineaux.
Mercredi 21 octobre 2009 : réunion du Conseil d’Administration National dans le cadre du Congrès National
Jeudi 22, vendredi 23 et samedi 24 octobre 2009 : Congrès National à Lille Grand Palais.
Le Président lève la séance à 17 h.10, remercie ses collègues pour leur présence et remercie tout
particulièrement Patrick REMY pour son accueil chaleureux dans sa ville.
Nancy, le mercredi 20 mai 2009,
Le Secrétaire Général,
Le Président National
Dominique LEGRAND
Stéphane PINTRE
DESTINATAIRES :
Membres du Bureau National
« du Conseil d’Administration National
Président(e)s des Unions Régionales
« des Sections Départementales
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Conférence Nationale
Le Puy-en-Velay, les 19 et 20 Juin 2009
ANNEXE 1
Programme
Vendredi 19 juin 2009
10h - 13h30 Accueil au conseil général de la Haute-Loire
10h - 10h30 Café d’accueil
10h30 - 12h Visite du théâtre à l’italienne rénové en 2007, découverte de la ville préfecture
12h - 13h30 Repas au conseil général (déjeuner de travail)
13h45 Inauguration au conseil général
14h30 -16 h Séance Plénière 1
16h - 16h30 Pause dans l’espace partenaires
16h30 - 18h Séance Plénière 2
18h30 Réception à l’hôtel de ville du Puy-en-Velay
20h30 Diner-animation au conseil général autour du thème du Roi de l’Oiseau
(Des éléments de costumes d’époque seront fournis sur place, tenue sans cravate)
Samedi 20 juin 2009
Une Navette spéciale Conférence Nationale assure la liaison entre la gare de Saint-
Etienne et le Puy-en-Velay au départ de Saint-Etienne le vendredi 19 juin à 10h45.
9h Accueil au conseil général de la Haute-Loire
9h30 -11h Séance Plénière 3
11h - 11h30 Pause
11h30 - 13h Séance Plénière 4
13h30 Repas au conseil général
14h30 -16 h Visite : Rocher et Chapelle Saint-Michel d’Aiguilhe
16h Départ de la navette spéciale Conférence Nationale
Assure la liaison entre Le Puy-en-Velay et la gare de Saint-Etienne au départ du Puy
le samedi 20 juin à 16 heures.
Pour toute demande d’information, contacter CABCOM par mail à info@cabcom.fr ou par fax au 01 49 76 01 41

SNDGCT (13 Mai 2009)
PROJET DE TOILETTAGE DES STATUTS
ANNEXE 2
Dans le présent document ne sont repris que les articles concernés par le projet de
toilettage des statuts.
Ce toilettage consiste, en particulier :
- à mettre les statuts en adéquation avec certains modes de fonctionnement tels la
Conférence nationale, le Bureau exécutif restreint …)
- à préciser certains aspects de la trésorerie pour être cohérent avec les décisions
prises antérieurement renforçant le rôle des Unions régionales.
Pour la compréhension de ce projet de toilettage :
-les mots ou phrases à supprimer sont en « barré double »
-les mots ou phrases à ajouter sont surlignés en grisé
II - Objet - Membres – Discipline
…
B) Membres
Article 5ème : Peuvent adhérer au Syndicat, à la condition de jouir de leur droits civiques et civils et
d’être titulaires d’un grade de catégorie A de la Fonction Publique :
• d) Les cadres du C.N.F.P.T., les directeurs des Centres de gestion, des offices d’H. L. M. et
des Caisses de Crédit Municipal, qui occupent un emploi fonctionnel de direction exerçant
leurs activités au siège ou dans les délégations régionales de ces organismes ;
C - Discipline
Article 6ème : L'exclusion du Syndicat peut être prononcée pour les motifs suivants par le Bureau
National sur proposition et toujours après avis motivé des Bureaux de la Section Départementale et de
l'Union Régionale concernés, tout avis non fourni dans un délai de trois mois valant consentement :
• a) pour perte de droits civiques ou civils ;
• b) pour actes d'indiscipline répétés à l'encontre des directives des Congrès, des Statuts ou de
décisions régulièrement prises par le Bureau et préjudiciables au Syndicat ou à la profession ;

• c) pour actes manifestement contraires à la loyauté, la probité ou l'honneur.
Le Conseil d’Administration National est informé de ces décisions qui sont reprises dans ses comptesrendus.
Par ailleurs, toute cotisation n'ayant pas été acquittée au 30 juin de l'année en cours sera majorée de
10 % arrondie à l'euro le plus proche.
L adhérent qui n’aura pas acquitté sa cotisation au 30 septembre de l’année civile en cours sera radié
d’office du Syndicat par le Trésorier National, après rappel ultime adressé par le Président ou le
Trésorier de la section départementale ou interdépartementale ou de l’union régionale.
Entre le 1 er Août et le 31 octobre de l’année civile en cours , il sera demandé à tout nouvel adhérent
de s’acquitter d’un règlement correspondant à 50% de la cotisation annuelle. A compter du 1 er
novembre, tout cotisation perçue correspondra à une cotisation annuelle pour l’année civile à venir,
permettant cependant au nouvel adhérent d’être considéré comme membre à part entière dès le
paiement réalisé.
Dans le cas d’une nouvelle adhésion faisant suite à une radiation pour non paiement de la
cotisation, l’adhérent ne retrouvera le bénéfice du contrat groupe d’assurance qu’un an après
la date de la nouvelle adhésion.
III - Organisation - Fonctionnement
A - Organisation
Article 8ème : Les organes nationaux du Syndicat sont :
- Le Congrès,
- Le Conseil d'Administration National,
- La Conférence Nationale
- Le Bureau National.
B - Fonctionnement
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION NATIONAL
Article 17ème : Le Conseil d'Administration est la structure d'études générales, de réflexion
professionnelle collective et de documentation globale du Syndicat.
Il comporte à cet effet des commissions permanentes de travail dont les thèmes et les objectifs sont
définis par le Conseil d'Administration sur proposition du Président et du Bureau National.
Ces commissions coordonnent l'activité des éventuelles commissions locales correspondantes et
effectuent les travaux demandés par le Président et le Bureau, auxquels elles rendent compte.
Les Vice -Présidents participent et les membres du Bureau National et les conseillers techniques
peuvent participer aux travaux de ces Commissions.

Les Commissions du Conseil d'Administration collaborent avec les Commissions provisoires spécifiques,
aux recherches ou études éventuellement demandées par le Président ou par le Bureau National.
Les membres des Commissions sont désignés par le Conseil d’Administration National sur proposition
des présidents de ces commissions. Les structures locales sont informées.
Les Commissions sont présidées par un membre du Bureau National délégué par le Président.
Article 18ème : Le Conseil d'Administration est composé de 50 à 70 membres désignés par les
Unions Régionales selon une représentation fixée par le Conseil d'Administration sur proposition du
Président, lors de sa réunion précédant le renouvellement général. Ce nombre est susceptible d’être
modifié par le Congrès, en fonction de l’évolution des effectifs du Syndicat. Les Présidents des Unions
Régionales en sont membres de droit, et comptabilisés dans le quota de représentation susvisé.
Sur proposition de son Président, le Conseil d’Administration National peut coopter en outre 5 % de
ses membres parmi les adhérents du Syndicat.
Les membres du Conseil d'Administration National sont élus pour trois ans par l’Assemblée Générale
de l’Union Régionale concernée qui peut, dans les mêmes conditions, mettre fin à leur mandat. Ils
sont rééligibles.
Ils prennent leurs fonctions à l'issue du congrès de l'année du renouvellement
En cas de vacance, pendant la durée du mandat, pour toutes raisons, l’Union Régionale sera amenée
à combler la vacance. Les plus prochains Congrès et le Conseil d’Administration National devront en
être informés.
Les Régions élisent pour chaque titulaire un délégué suppléant. Ce délégué siège au Conseil
d'Administration en l'absence du délégué titulaire.
Lorsque le Président National, le Président Délégué, les Vice-présidents ainsi que le Secrétaire
Général, le Trésorier National et leurs Adjoints sont désignés, l’Union Régionale dont ils relèvent
désigne leur remplaçant qui siègera au Conseil d’Administration National avec voix délibérative
pendant toute la durée effective de leur mandat.
La mutation professionnelle hors de la région entraîne automatiquement fin du mandat de
représentation donné par la région. Le suppléant assure provisoirement les fonctions en l’attente de la
désignation d’un nouveau délégué titulaire et d’un délégué suppléant par l’Union Régionale concernée.
En cas de mutation hors de la région, les membres du Conseil d’Administration National membres du
Bureau National, conservent leur mandat au Bureau National et continuent à siéger avec voix
délibérative au Conseil d’Administration National.
LE BUREAU NATIONAL
Article 23ème : Le nombre total des membres du Bureau ne peut excéder 40 % du nombre des
membres du Conseil d’Administration National.
Il comporte notamment :
- un Président, éventuellement un Président Délégué, six Vice- Présidents, un Secrétaire Général, un
Trésorier National et leurs adjoints,

lesquels peuvent en cas de besoin, dans un souci de réactivité et d'efficacité face à l'actualité, être
réunis en bureau exécutif restreint à l'initiative du Président.
Leur élection L'élection du bureau a lieu au cours du Congrès qui installe le Conseil d’Administration
National.
Les membres honoraires, visés à l’article 32 bis, ne sont pas non comptabilisés dans les 40 % cidessus,
et participent avec voix délibérative, aux travaux du Bureau.
Peuvent être candidats au Bureau, les membres titulaires du Conseil d'Administration. Les
candidatures sont adressées au Président avant l'ouverture du Congrès. Elles sont communiquées aux
membres du Conseil d'Administration avant la réunion du Congrès qui procède à son installation.
Article 31ème : Le Trésorier national et son adjoint tiennent à jour la liste des adhérents, perçoivent
les cotisations nationales des Trésoriers des sections et gèrent les finances.
Le Trésorier est autorisé à faire ouvrir un compte chèque postal et un compte bancaire ou de la Caisse
d'Epargne et à y faire toutes opérations nécessaires au fonctionnement financier ou administratif du
Syndicat.
Il donne délégation aux Présidents et Trésoriers des sections locales et Unions Régionales pour
l'ouverture et la signature des comptes postaux, bancaires ou de Caisse d'Epargne.
Le trésorier National et son adjoint, assurent la gestion financière du Syndicat. Le trésorier
national (ou, en cas d’empêchement son adjoint), a autorité pour ouvrir les comptes bancaires
nationaux. Le Président national est informé par écrit de toute ouverture ou modification des
comptes nationaux
Il rend compte régulièrement au bureau national, au Conseil d’administration national et au
congrès.
Il élabore le budget prévisionnel annuel.
Le Trésorier National (ou, en cas d’empêchement son adjoint), tient à jour la liste des
adhérents et encaisse directement les cotisations des adhérents.
Il procède ensuite au versement aux comptes des Unions régionales de la part revenant aux
structures locales
Le Trésorier National (ou, en cas d’empêchement son adjoint), délivre l'autorisation
obligatoire pour l'ouverture des comptes bancaires des Unions régionales et Sections
départementales. Simultanément, il donne procuration aux Présidents de l’Union régionale et
de la section départementale concernées et aux trésoriers desdites structures locales.
En cas de défaillance, le Trésorier National peut se substituer provisoirement aux trésoriers
des structures locales.
A - Union Régionale
Article 34ème : L'Union Régionale est la structure de liaison et de coordination du syndicat :

. En Assemblée Générale, elle désigne les représentants régionaux au Conseil d'Administration
National en fonction de la répartition des sièges arrêtée par le Conseil d'Administration National
avant chaque renouvellement de celui-ci ;
. Son Bureau elle coordonne l'action des sections départementales ;
. elle est le relais privilégié du Président, du Bureau National, du Conseil d'Administration National
en matière d'action locale ;
. Elle étudie les cas présentés par les sections locales susceptibles d'engendrer un contentieux et
les transmet à la section contentieuse du Syndicat, au Président National ou à son délégué.
Si le contentieux concerne une situation individuelle, le dossier est transmis par le président
de l’ Union régionale au conseiller technique du président national en charge des contentieux.
S’il nécessite une action engageant le syndicat, le dossier est transmis au conseiller technique
du président national en charge du contentieux ainsi qu’au président national.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés sachant qu’un membre
présent ne peut être porteur de plus d’un pouvoir
Bureau régional :
Le Bureau Régional est composé au minimum de deux représentants, au moins, dont le président de
la section départementale, pour chacun des départements composant la région.
Le nombre de représentants par département est arrêté par l’assemblée générale de l’Union régionale.
Ce Bureau élit son Président et un ou plusieurs Vice- Présidents, un secrétaire et un trésorier.
Le Président doit obligatoirement être en situation statutaire d’activité.
L’un de ses membres est obligatoirement désigné comme représentant « retraite » régional au sein de
la Commission nationale " retraite ".
Le bureau de l’Union régionale décide librement de la répartition de la ristourne versée par le trésorier
national entre l’Union régionale et les sections départementales la constituant
S’ils n’ont pas été désignés en cette qualité, Les membres du Bureau national, du Conseil
d’Administration National et les conseillers techniques, s’ils ne sont pas membres du bureau de l’Union
régionale participent à ses travaux avec voix consultative aux travaux du Bureau de l’Union Régionale.
Le Bureau Régional est renouvelé, au moins, à la même période que le Conseil d’Administration
National.
Trésorerie régionale :
L’Union Régionale dispose d’une trésorerie d'un compte bancaire local qui est un élément de la
Trésorerie nationale. gérée dans les conditions définies par le Conseil d’Administration National.

Ce compte bancaire ne peut être ouvert qu’avec autorisation du trésorier national (ou, en cas
d’empêchement son adjoint), conformément à l’article 31 ci-dessus.
Le trésorier régional, sous la responsabilité du Président de l’Union régionale, est chargé de la
consolidation des comptes au niveau de l’union régionale et des sections départementales la
constituant.
Article 35ème : L'Organisation intérieure des Unions Régionales est laissée à la discrétion de cellesci,
de même que leur règlement intérieur dans le cadre des dispositions des présents statuts.
L’Assemblée Générale de l’Union Régionale est composée de tous les adhérents des sections
départementales la constituant de la région à jour de leur cotisation. Elle se réunit à la discrétion du
Bureau au moins une fois par an avant le Congrès, ou à la demande du tiers de ses membres, ou
conformément à son règlement intérieur, s’il en existe un.
B - Section Départementale ou Interdépartementale
Article 40ème : La Section est dirigée et gérée en conformité de son objet par une Assemblée
Générale et un Bureau. Il peut y exister selon la volonté ou les possibilités de ses membres, un
Conseil d'Administration.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés sachant qu’un membre
présent ne peut être porteur de plus d’un pouvoir
La section départementale dispose d'un compte bancaire local qui est un élément de la Trésorerie
nationale. Ce compte ne peut être ouvert qu’avec autorisation du trésorier national (ou, en cas
d’empêchement son adjoint), conformément aux dispositions de l’article 31 ci-dessus.
Le trésorier départemental , sous la responsabilité du Président de la section, est chargé de la gestion
des comptes de la section et doit fournir en temps et en heure au trésorier de l’Union régionale, tous
les éléments nécessaires à la consolidation des comptes, en application de l’article 34 ci-dessus.
Sur décision de l’Assemblée générale, la gestion des comptes bancaaires de la section départementale
pourra être transférée à l’Union Régionale.
Article 41ème : l'Assemblée Générale de la Section est composée de tous les adhérents à jour de
leur cotisation lors de sa tenue.
Elle se réunit à la discrétion du Bureau ou à la demande du tiers de ses membres ou conformément à
son règlement intérieur. Une réunion ordinaire est obligatoire dans le mois qui précède la tenue du
Congrès.
Son ordre du jour comporte : les rapports moral et financier, les questions soulevées par le Bureau
National, en particuliers celles discutées au Congrès ; celles inscrites par l'Union Régionale et le
Bureau de Section ; celles demandées par le tiers des membres.
Elle élit au scrutin majoritaire à un tour des membres présents ou et représentés les membres du
Bureau de la section, et, s'il y a lieu, ceux du Conseil d'Administration et des Commissions de Travail.
Elle élit de même :

-ses représentants au bureau de l’Union régionale ainsi que ses délégués aux instances régionale et
au congrès nationale. et fixe, s'il y a lieu, le sens et l'étendue de leur mandat sur les questions à
l'ordre du jour. Si nécessaire, elle répartit les mandats en cas de décisions pluralistes.
Article 42ème : Le Bureau de la Section est composée conformément à son règlement intérieur. Il
comprend au minimum d’ un Président, d’ un vice-Président, d’ un Secrétaire Général et
éventuellement d’ un Trésorier. En sus, sur décision de l’Assemblée générale, le bureau pourra
comporter un ou plusieurs membres.
Les règles régissant le Bureau et la trésorerie sont identiques à celles fixées pour l’Union Régionale
(article 34 et 35ème).
L'Organisation, la direction et la gestion de la Section lui incombent dans la limite des directives des
Congrès.