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L’ASSURANCE
MALADIE-MATERNITÉ
DU TRAVAILLEUR FRONTALIER 1
Le travailleur frontalier peut bénéficier de soins de santé (prestations en nature)
au Grand-Duché de Luxembourg mais également dans son Etat de résidence,
et ce, grâce à une double affiliation. A certaines conditions, les membres de sa
famille pourront bénéficier du même régime. Concernant l’indemnité pécuniaire
de maladie ou de maternité (prestations en espèces), celle-ci sera versée par la
caisse de maladie luxembourgeoise, respectivement la Caisse Nationale de Santé,
ci-après «CNS».
Il sera exposé ci-dessous les différentes formalités préalables à accomplir avant
d’étudier les prestations de ces deux éventualités.
I- LES FORMALITÉS
☞ Luxembourg
Affiliation obligatoire pour toute activité professionnelle.
Formalités :
l’employeur déclare le salarié dès son entrée en service auprès du
Centre Commun de Sécurité Sociale qui se chargera d’affilier le salarié
auprès de la CNS.
Le salarié doit recevoir le mois suivant le début de son activité une
attestation d’affiliation (attestation d’entrée).
Concernant les membres de sa famille, l’assuré devra accomplir luimême
les démarches nécessaires auprès de la CNS.
☞ Etat de résidence
Afin de bénéficier de prestations en nature pour lui et sa famille dans son Etat de
résidence, le travailleur frontalier doit s’inscrire auprès de l’organisme compétent
de cet Etat.
1 Régime des salariés du secteur privé
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L’assurance maladie-maternité
Formalités :
Suite à son affiliation au Luxembourg, l’assuré reçoit une confirmation
d’affiliation du Centre Commun de Sécurité Sociale. Il devra
présenter cette confirmation d’affiliation à la CNS afin d’obtenir une
attestation certifiant son droit aux prestations en nature dans son
Etat de résidence.
Cette attestation est matérialisée par le formulaire S1 pour la France
et l’Allemagne, et le formulaire BL1 pour la Belgique. Elle doit être
remise auprès de l’institution compétente de l’Etat de résidence.
A noter ! Pour les assurés résidant en France dans les départements
de la Moselle (57) et de la Meurthe-et-Moselle (54) :
Le formulaire S1 est envoyé directement à la CPAM sauf pour les
travailleurs intérimaires qui devront en faire la demande auprès de
la CNS.
Suite à son affiliation, le travailleur frontalier reçoit une carte de sécurité
sociale luxembourgeoise avec un numéro de matricule. Cette
carte est à présenter lors de tout examen médical auprès d’un médecin
ou en milieu hospitalier.
Au verso de cette carte peut figurer la carte européenne d’assurance
maladie. Il est nécessaire d’en faire la demande à la caisse de maladie
ou via internet : www.secu.lu/carte_europenne/sommaire.htm.
Un point sur ...
Prestations en nature/ prestations en espèces
Les prestations en nature : elles correspondent principalement aux soins médicaux et dentaires,
aux médicaments et aux soins hospitaliers.
Les prestations en espèces : ce sont les prestations destinées à remplacer les revenus (rémunérations,
salaires) qui ne sont plus perçus par l’assuré pour
cause de maladie ou de maternité.
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II- LES PRESTATIONS DE L’ASSURANCE MALADIE
A noter !
=> Les prestations en nature
Aucune période de stage (durée minimum d’affiliation) n’est nécessaire
pour bénéficier des prestations en nature ou en espèces de l’assurance
maladie.
☞ 1- Bénéfice dans l’Etat de résidence: Le travailleur frontalier bénéficie de soins
de santé dans son Etat de résidence comme s’il exerçait une activité dans cet Etat.
Ceci est applicable également pour les membres de sa famille.
A noter ! Le travailleur frontalier résidant en Belgique, ainsi que ses enfants et son
conjoint s’il est affilié du chef de celui-ci , bénéficient d’un complément de remboursement
de la caisse de maladie luxembourgeoise. Ainsi, lorsque la prestation belge a
un équivalent luxembourgeois, la caisse luxembourgeoise rembourse au travailleur
frontalier un complément jusqu’à concurrence du taux moyen de remboursement
luxembourgeois.
☞ 2- Bénéfice au Luxembourg : Suite à son affiliation, le travailleur frontalier peut
bénéficier de soins au Luxembourg.
• travailleurs frontaliers : Suite à son affiliation, le travailleur frontalier peut bénéficier
de soins au Luxembourg comme un résidant.
• membres de la famille : Considérant les membres de la famille, c’est-à-dire le
conjoint et le ou les enfant(s), la législation de l’Etat de résidence détermine s’ils
sont affiliés du chef de l’assuré auprès de la caisse luxembourgeoise.
Le cas échéant, le membre de la famille pourra bénéficier des mêmes conditions
d’accès aux soins sur le territoire luxembourgeois que le résidant.
A défaut, il pourra cependant bénéficier de soins programmés (sur RDV/ hors urgence)
au Luxembourg selon les procédures suivantes :
> Via la procédure du formulaire S2
Ce formulaire est une autorisation préalable. Il est délivré par l’organisme compétent
de l’Etat de résidence.
Le remboursement des soins est effectué dans ce cas par la caisse de l’Etat de résidence
au tarif en vigueur au Luxembourg.
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> Via la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes
(arrêts Kohll et Decker : CJCE 28 avril 1998, aff. C-158/96, Kholl et CJCE
28 avril 1998, aff. C-120/95 Decker)
Il peut bénéficier de soins ambulatoires au Luxembourg sans autorisation
préalable et sans urgence dans les soins à donner (arrêt Kohll et Decker). Le
remboursement est effectué par la caisse de l’Etat de résidence au tarif en
vigueur dans cet Etat.
Important : Il est nécessaire dans les deux cas de bien se renseigner au préalable
sur les modalités de prise en charge et de remboursement.
=> Les prestations en espèces : l’indemnité pécuniaire de maladie
En cas d’incapacité de travail, le travailleur frontalier perçoit les indemnités prévues
par la législation luxembourgeoise. Elles correspondent à 100% du salaire que
l’assuré aurait perçu en continuant son activité, plafonné à cinq fois le salaire social
minimum de référence soit 8.413,79 € à l’indice 702,29.
Durée de paiement des indemnités : les indemnités sont versées pendant une durée
maximale de 52 semaines sur une période de référence de 104 semaines. Sont
prises en compte dans le calcul des 52 semaines toutes les périodes d’incapacité de
travail pour cause de maladie, professionnelle ou non, et d’accident du travail.
Exemple de calcul pour la période de référence
1 er jour d’incapacité : le 1er février 2009
Période de référence : + 104 semaines, soit jusqu’au 31 Mai 2011. La période
totale de versements d’une indemnité pécuniaire ne
doit pas dépasser 52 semaines.
Continuation de la rémunération ...
Depuis le 1er Mai 2009 et l’instauration du statut unique, il y a maintien intégral par
l’employeur, et ce, pour tous les salariés, du salaire et des avantages résultant du
contrat de travail « jusqu’à la fin du mois de calendrier au cours duquel se situe le
77ème jour d’incapacité de travail pendant une période de référence de douze mois
de calendrier successifs ».
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Constat d’incapacité de travail : pour une incapacité de travail supérieure à deux
jours, un constat d’incapacité de travail (certificat d’incapacité de travail) doit être
établi par le médecin traitant. Ce certificat atteste de l’incapacité et informe sur sa
durée prévisible.
Il est matérialisé au Grand-Duché de Luxembourg par un formulaire comprenant
4 volets : Volet 1 : « Constat d’incapacité de travail »;
Volets 2 et 3 : volets destinés à l’employeur ;
Volet 4 : volet à conserver par l’assuré.
Considérant un certificat médical établi hors du Luxembourg :
Allemagne et France : le formulaire allemand « Arbeitsunfähigkeitsbescheinigung
» et l’avis d’arrêt de travail français présentent un volet qui est à adresser à
la caisse maladie, ainsi qu’un volet destiné à l’employeur ;
Belgique : la majorité des certificats comportent un seul volet, il est donc recommandé
de demander un duplicata à remettre à l’employeur .
Formalités à accomplir auprès de l’employeur :
- Le 1er jour de l’incapacité (=1 er jour d’absence) : le salarié est tenu d’informer
son employeur (ou son représentant) de l’incapacité.
- Au plus tard le troisième jour de l’incapacité : le certificat d’incapacité doit
lui être parvenu
Formalités à accomplir auprès de la caisse maladie :
Pour une incapacité de plus de deux jours: le certificat d’incapacité de travail doit
parvenir à la caisse au plus tard le troisième jour de l’incapacité (cachet de la poste
faisant foi).
Il n’est plus nécessaire pour les ouvriers de téléphoner à la caisse de maladie dès le
premier jour d’incapacité.
Après 6 semaines d’incapacité (sur une période de référence de 16 semaines), un
formulaire R4 (avis médical circonstancié) est envoyé par le contrôle médical de
la Sécurité sociale (ci-après « CMSS »). Celui-ci est à faire compléter par le médecin
traitant et doit être renvoyé au CMSS avant la 10ème semaine d’incapacité. A défaut,
le paiement des indemnités sera suspendu.
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Un point sur ...
1- Le contrat de travail du salarié
Après 26 semaines continues d’incapacité, l’employeur peut licencier le travailleur.
A l’épuisement des droits à l’indemnité pécuniaire de maladie: Le contrat de travail
cesse de plein droit.
2- Le contrôle médical de la sécurité sociale:
Pendant la durée de l’incapacité de travail, le travailleur peut être convoqué à tout
moment par le contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS), notamment après l’envoi
du rapport médical circonstancié (rapport R4). La caisse de maladie se base sur
l’avis du CMSS pour décider ou non de la continuité du versement des indemnités.
Le contrôle médical vérifie si le travailleur remplit toujours les conditions pour bénéficier
des indemnités pécuniaires. Quatre situations sont alors envisageables :
- Le CMSS juge que l’intéressé a déjà recouvré ses capacités : le paiement des indemnités
cesse et celui-ci doit reprendre son activité professionnelle ;
- Le CMSS juge que l’intéressé est capable de recouvrer ses capacités : il continue de
bénéficier de l’indemnité pécuniaire de maladie ;
- Le CMSS juge que l’intéressé ne peut recouvrer ses capacités et qu’il est incapable
de travailler à son ancien poste. Le CMSS déclenche alors la procédure de reclassement
en saisissant la commission mixte ;
- Si le CMSS juge que le travailleur ne peut recouvrer ses capacités et qu’il est incapable
d’exercer une activité professionnelle sur l’ensemble du marché du travail.
L’intéressé doit faire une demande de pension d’invalidité.
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III- LES PRESTATIONS EN ESPÈCES EN CAS DE MATERNITÉ
=> Condition d’affiliation
Il est nécessaire d’avoir été affiliée à titre obligatoire (paiement des cotisations
sur salaire par exemple) pendant 6 mois au cours de l’année précédant le congé
maternité (et non la naissance).
A noter ! Il n’est pas nécessaire d’avoir été affilié uniquement au Luxembourg,
une activité exercée par exemple dans l’Etat de résidence peut être
comptabilisée.
Exemple : Congé maternité au 1er Mai 2010
Au cours de l’année 2009, l’assurée a travaillé un mois en Belgique et cinq mois
au Luxembourg.
Au 1er Mai 2009, date du début du congé maternité, elle a ainsi travaillé cinq
mois au Luxembourg, mais six mois en comptabilisant l’activité exercée en Belgique,
ce qui ouvre votre droit à l’indemnité pécuniaire de maternité luxembourgeoise.
Il est nécessaire dans ce cas de faire remplir par la caisse compétente de l’ancien
Etat d’activité un formulaire E 104 attestant ces périodes de cotisations.
=> L’indemnité pécuniaire de maternité
Dans le cadre d’un congé de maternité, une indemnité pécuniaire de maternité
est directement versée par la caisse de maladie luxembourgeoise. La durée d’indemnisation
est de 8 semaines avant la date présumée de l’accouchement («congé
prénatal»), et de 8 semaines après l’accouchement ou 12 semaines en cas d’allaitement
ou de naissance prématurée ou multiple («congé postnatal»).
Montant de l’indemnité: Le montant est identique à celui perçu en cas de maladie
et correspond ainsi au salaire que l’assurée aurait perçu en continuant son
activité.
=> L’adoption
Un congé d’accueil de 8 semaines en cas d’adoption d’un enfant est prévu par la
législation luxembourgeoise (12 semaines en cas d’adoption multiple).
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Les organismes luxembourgeois et leurs compétences
L’Inspection Générale de la Sécurité Sociale (IGSS) : différentes attributions dont
l’élaboration des mesures législatives et réglementaires en matière de sécurité sociale
et le contrôle des institutions sociales.
Le Centre Commun de Sécurité Sociale (CCSS) : affiliation et perception des cotisations.
Le Contrôle Médical de la Sécurité Sociale (CMSS) : différentes attributions dont la
constatation de l’incapacité de travail et le contrôle périodique des maladies donnant
lieu au paiement d’indemnités.
4 Caisses maladie : Depuis l’instauration du statut unique au 1er Mai 2009, la caisse
de maladie des employés privés (CMEP), la caisse de maladie des ouvriers (CMO), la
caisse de maladie des professions agricoles (CMA), la caisse de maladie des ouvriers
de l’Arbed (CMOA), la caisse de maladie des employés de l’Arbed (CMEA), la caisse
de maladie des professions indépendantes (CMPI), ont été fusionnées en une Caisse
nationale de santé (CNS), compétente pour tous les salariés du secteur privé.
La caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics (CMFEP), la caisse de
maladie des fonctionnaires et employés communaux (CMFEC) et l’entraide médicale
des Chemins de fer luxembourgeois (EM-CFL) continuent leurs activités.
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☞ COORDONNÉES UTILES
Luxembourg :
Centre Commun de Sécurité Sociale
www.ccss.lu
Département affiliation
125, route d’Esch • L- 2975 Luxembourg
Tél. : + (352) 40 141-1 • Fax : + (352) 40 44 81
Caisse nationale de santé (CNS)
www.cns.lu
125, route d’Esch • L- 1471 Luxembourg
Tél. : + (352) 27 57-1 • Fax : + (352) 27 57 2758
E-mail : cns@secu.lu
Le certificat d’incapacité de travail est à envoyer à l’adresse suivante
: Caisse nationale de santé
A destination du médecin-conseil
L-2979 Luxembourg
Belgique :
(liste non-exhaustive)
Mutualité Libérale du Luxembourg
www.mutualite-du-luxembourg.be
37, avenue de la Gare • B- 6700 Arlon
Tél. : + 32 (0)63 24 53 00 • Fax : + 32 (0)63 21 73 29
E-mail : contact@mutualiteliberale.be
Mutualité Socialiste du Luxembourg
www.mslux.be
1, Place de la Mutualité • B- 6870 Saint-Hubert
Tél. : + 32 (0)61 23 11 11 • Fax : + 32 (0) 61 61 28 67
E-mail : contact.lux@mutsoc.be
Mutualité Chrétienne de la Province de Luxembourg
www.mc.be
7-9, rue de la Moselle • B- 6700 ARLON
Tél. : + 32 (0) Tél. : (063) 21 17 11
E-mail : arlon@mc.be
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L’assurance maladie-maternité
Mutualité Neutre MUNALUX
www.munalux.be
7, rue de la Poste • B-6830 Bouillon
Tél. : + 32 (0)61 46 50 00• Fax : + 32 (0)61 46 50 19
E-mail: info@munalux.be
France :
Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)
www.ameli.fr
CPAM Longwy
3, avenue Raymond Poincaré • F- 54400 LONGWY
Tél. : + 33 (0) 820 90 41 85 • Fax : + 33 (0)3 82 23 81 40
CPAM Metz
www.cpam-metz.com
10, rue Bon Pasteur • F- 57070 METZ
Tél. : + 33 (0) 820 90 42 05
E-mail : contact-cpam@cpam-metz.cnamts.fr
CPAM Thionville
2, allée Bel Air • F- 57128 Thionville
Tél. : + 32 (0) 820 90 42 07
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