Etat des lieux de la mise en œuvre des plans d'aménagement des ...

REPUBLIQUE DU CAMEROUN
Paix-Travail-Patrie
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MINISTERE DES FORETS
ET DE LA FAUNE
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SECRETARIAT GENERAL
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DIRECTION DES FORETS
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REPUBLIC OF CAMEROON
Peace-Work-Fatherland
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MINISTRY OF FORESTRY
AND WILDLIFE
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SECRETARIAT GENERAL
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DEPARTMENT OF
FORESTRY
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Etat des lieux de la mise en œuvre des plans d’aménagement des
forêts communales dans la Région de l’Est
Rapport de mission
26 novembre – 10 décembre 2009
Godefroy Om Billong (MINFOF/DF)
Armand Zongang Ngongang (MINFOF/DF)
Eric Kaffo Nzouwo (MINFOF/DR-Est)
Avec la participation de:
Adolphe Serge Lamont Ondoua (CTFC)
Guy Merlin Nguenang (GTZ/ProPSFE)
Décembre 2009
1

SOMMAIRE
ACRONYMES 3
1. INTRODUCTION 4
1.1. CONTEXTE 4
1.2. OBJECTIF DE LA MISSION 4
2. METHODOLOGIE 5
2.1. PRÉPARATION DE LA MISSION 5
2.2. FORÊTS COMMUNALES CIBLÉES PAR LA MISSION 5
2.3. COLLECTE DES DONNÉES 5
2.4. ANALYSE DES RÉSULTATS 6
3. GENERALITES SUR LES FORETS COMMUNALES VISITEES 7
4. RESULTATS 8
4.1. MISE EN ŒUVRE DES PLANS D’AMÉNAGEMENT 8
4.1.1. Aspects gestion de la forêt et recherche 8
4.1.2. Aspects gestion de la faune 15
4.1.3. Aspects socio-économiques 18
4.1.4. Synthèse globale du degré de mise en œuvre des prescriptions du plan d’aménagement
par commune 25
4.1.5. Données détaillées sur la production de deux forêts communales 26
4.2. ANALYSE DE QUELQUES CONSTATS 29
4.2.1. Appropriation des plans d’aménagement 29
4.2.2. Cellules de foresterie communale (CFC) 29
4.2.3. Comités Paysan-Forêt (CPF) 31
4.2.4. Suivi de la mise en oeuvre des plans d’aménagement des forêts communales 32
4.2.5. Gestion des revenus de l’exploitation des forêts communales 33
4.2.6. Contrat de partenariat 35
4.2.7. Taxe d’abattage dans les forêts communales 36
5. RESUME ET RECOMMANDATIONS 38
6. ANNEXES 41
2

Acronymes
AAC: Assiette Annuelle de Coupe
ACFCAM : Association des Communes Forestières du Cameroun
ALPICAM : ALPI Petro et Fils
CFC: Cellule de Foresterie Communale
CISL : Comité Interministériel des Services Locaux
COVAREF: Comité de Valorisation des Ressources Fauniques
CTFC: Centre Technique de la Foresterie Communale
DDFOF: Délégation Départementale des Forêts et de la Faune
DFP: Domaine Forestier Permanent
FEICOM : Fonds Special d’Equipement et d’Intervention Intercommunale
GDC : Groupe Décolvener Cameroun
GTZ : Coopération Technique Allemande
GVI : Green Valley Incorporation
MINATD : Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation
MINFI : Ministère des Finances
MINFOF : Ministère des Forêts et de la Faune
PA : Plan d’Aménagement
PFNL : Produits Forestiers Non Ligneux
ProPSFE : Programme d’Appui au Programme Sectoriel Forêt Environnement
PSRF : Programme de Sécurisation des Recettes Forestières
SDIAF : Sous Direction des Inventaires et Aménagements Forestiers
SIM : Système d’information sur le marché des PFNL
STBK : Société de Transformation des Bois de la Kadey
UTO : Unité Technique Opérationnelle
UTO : Unité Technique Opérationnelle
WWF: World Wide Fund for Nature
3

1. Introduction
1.1. Contexte
Le Cameroun a adopté en 1994 la loi n°94/01 portant régime des forêts de la faune et de la
pêche. L’un des objectifs visés par cette loi est l’amélioration de la participation des collectivités
locales et décentralisées à la gestion durable des forêts. Le souci réel de décentralisation de la
gestion des ressources forestières par le Gouvernement du Cameroun est marqué par
l’opportunité qu’offre la loi 94/01 aux communes d’acquérir et de gérer des forêts communales.
Par ailleurs, des lois relatives à la décentralisation ont été promulguées en 2004.
Une quarantaine de communes sont engagées dans le processus de foresterie communale au
Cameroun. Quatre communes sont actuellement en phase de mise en œuvre du plan
d’aménagement de leur forêt. Ces communes sont toutes situées dans la Région de l’Est.
Cinq années après les débuts de l’exploitation de ces forêts communales, peu d’informations
sont disponibles sur la mise en œuvre des plans d’aménagement de ces titres.
En 2008, un état des lieux sur les forêts communales au Cameroun a été fait par le MINFOF
(Ndangang, 2008). Mais ce rapport a essentiellement rassemblé des données sommaires sur la
création des forêts communales et les premières dispositions d’aménagement prises pour ces
titres. En 2008 toujours, le Centre Technique de la Foresterie Communale (CTFC, structure
d’appui technique de l’ACFCam – Association des Communes forestières du Cameroun), a
produit un guide pratique sur les modalités d’exploitation des forêts communales qui reste
encore très peu diffusé. Il a également fait une étude analytique des contrats établis dans le
cadre de l’exploitation des forêts communales.
Lors de la planification conjointe de leurs activités pour 2009, la Délégation Régionale des
Forêts et de la Faune de l’Est (DR.FOF Est) et l’antenne Est du Programme d’appui au
Programme Sectoriel Forêt et Environnement (ProPSFE) de la GTZ ont identifié comme axe
d’appui pertinent une évaluation des aménagements des forêts communales.
Ce suivi est inscrit dans le PSFE en sa Composante 2, sous-activité 2.2.4 : « Assurer le suivi de
la mise en œuvre des plans d'aménagement des UFA et des forêts communales, et mettre en
œuvre les plans d'aménagement des Réserves de production non concédées ».
1.2. Objectif de la mission
La mission avait pour objectif de faire un état des lieux de la mise en œuvre des plans
d’aménagement des forêts communales dans la Région de l’Est et, à cette occasion, de récolter
un maximum d’informations pouvant contribuer à l’élaboration par le MINFOF d’une stratégie de
suivi de la mise en œuvre des plans d’aménagement des forêts de production du Domaine
forestier permanent (DFP).
De manière plus spécifiquement il s’agissait de :
- évaluer le degré de respect des prescriptions du plan d’aménagement de chaque forêt
communale concernée, sur la base d’une grille d’évaluation élaborée pour la
circonstance en tenant compte des aspects forestiers, fauniques et socio-économiques ;
- ressortir les problèmes rencontrés par les communes dans la mise en œuvre des plans
d’aménagements ;
- faire des recommandations pertinentes pour l’élaboration d’une stratégie de suivi de la
mise en œuvre des plans d’aménagement, tant au niveau du MINFOF qu’à celui du
CTFC.
4

2. Méthodologie
2.1. Préparation de la mission
- La mission a été préparée par la Délégation Régionale des Forêts et de la Faune de
l’Est en collaboration avec la Sous Direction des Inventaires et Aménagements
Forestiers (SDIAF) et le Point Focal "Foresterie Communale" du MINFOF. Elle a été
appuyée par la GTZ/ProPSFE et le CTFC (Centre Technique de la Foresterie
communale).
- Une grille d’évaluation des prescriptions des plans d’aménagement des forêts
communales concernées a été élaborée. Cette grille se présente sous forme de tableau
où ont été relevés toutes les prescriptions identifiées dans le plan d’aménagement et
classées suivant les différent volets : gestion de la forêt, gestion de la faune et socioéconomiques
(cf. annexe 2).
2.2. Forêts communales ciblées par la mission
- Les forêts communales ciblées dans le cadre de la mission sont celles qui sont
actuellement en phase d’exploitation dans la Région de l’Est à savoir, les forêts
communales de : Moloundou, Yokadouma, Gari-gombo et Dimako. La figure suivante
présente la localisation de ces forêts.
Figure 1 : Localisation des quatre forêts communales concernées par la mission
2.3. Collecte des données
Sur la base de la grille d’évaluation et/du guide d'entretien (annexe 2 et 3), différentes réunions
et entretiens informels ont été menés avec les personnes-ressources ciblées à différents
niveaux :
- au niveau du MINFOF
- le Délégué régional du MINFOF (et ses collaborateurs) ;
5

- la Brigade Régionale de contrôle de l’Est ;
- les Délégués Départementaux du MINFOF (Haut-Nyong et Boumba et Ngoko) ;
- les chefs de poste forestier des communes cibles.
- au niveau des communes
- les Maires des communes cibles ;
- les chefs de Cellule de Foresterie communale et leurs collaborateurs ;
- le personnel communal (Secrétaire Général, Receveur Municipal « en fonction des
contraintes de temps et de leur disponibilité »).
- au niveau local
- les chefs des villages ;
- les comités paysan-forêts ;
- les conseillers communaux ;
- les membres des communautés.
- au niveau des opérateurs économiques
- les responsables des sociétés forestières partenaires des communes dans l’exploitation
de la forêt communale,
- les aménagistes et socio-économistes des cellules d’aménagement de ces sociétés
partenaires
La mission a également effectué les descentes de terrain dans les sites d’exploitation pour la
vérification de certaines prescriptions liées à la gestion des forêts.
2.4. Analyse des résultats
Pour faciliter l’analyse des résultats, l’évaluation du respect des prescriptions a été faite en
considérant différents niveau de conformité
- C : conformité. La prescription est respectée
- CP : conformité partielle. La prescription est prise en pris en
compte mais pas de manière complète ou de façon
superficielle.
- NC : non-conformité. La prescription n’est pas respectée
Dans l’interprétation des résultats, le degré de respect des prescriptions est donné en
pourcentage et par volet (gestion de la forêt et recherche, faune, socio-économique et PFNL).
6

3. Généralités sur les forêts communales visitées
Les informations/données de base sur les forêts communales visitées sont présentées cidessous.
Tableau 1: Données de base sur les forêts communales en exploitation de la Région de
l’Est
Département Boumba et Ngoko Haut-Nyong
Arrondissement Moloundou Yokadouma Gari Gombo Dimako
Superficie de la forêt communale
(ha)
Décret Classement
Date d’approbation plan
Aménagement
42 612 22 206 34 199 16 240
n° 2005/1475/PM
du 11/05/05
n°
2005/1470/PM
du 11/05/05
n° 2006/1900/PM
du 04/10/06
n°
2001/386/CAB/PM
du 13/06/01
Octobre 2006 Avril 2006 Février 2007 Révisé en 2006
Date de mise en place de cellule
de foresterie Communale
17/02/2006 05/06/2002 24/03/06 13/03/2008
Mode d’exploitation Régie d’entreprise Régie
d’entreprise
Régie d’entreprise
Régie directe
Partenaire d’exploitation ALPICAM GREEN
VALLEY
STBK -
Production grumes (m3) par
année
Revenu net de l’exploitation de
la forêt communale (FCFA) par
année
(donnée d’enquête)
2006: 10 813
2007: 10 880
2008: 13 165
2009: non expl.
Sources : MINFOF, CTFC, Données d’enquête
2007: 13 523
2008: 10 407
2009: 17 228
2006: 30 500 000
2007: 102 813 677 -
2007: 15 700
2008: 10 722
2009: 11 656
2007: 103 000 000
2008 : 65 457 000
2009 : 68 392 003
2004: 9 551
2005: 18 606
2006: non expl.
2007: 12 301
2008: 11 423
2009: en cours
2004: 71 209 875
2008: 158 353 000
7

4. Résultats
4.1. Mise en œuvre des plans d’aménagement
4.1.1. Aspects gestion de la forêt et recherche
4.1.1.1. Forêt Communale de Moloundou
Dans la Forêt Communale de Moloundou, sur les 14 prescriptions du plan d’aménagement
concernant les volets gestion de la forêt et recherche, 4 sont mises en oeuvre et 10 ne le sont
pas (tableau 2). Ceci représente un taux de conformité de 29% et un taux de non-conformité de
71%.
Les activités d’exploitation de la forêt sont entièrement exercées par le partenaire ALPI Petro et
Fils (APLICAM) qui possède un contrat de partenariat avec la commune, approuvé par le
MINFOF. Le partenaire matérialise les limites de l’Assiette Annuelle de Coupe (AAC), inventorie
les essences exploitables qui l’intéressent, prépare le dossier de demande du Permis Annuel
des Opérations (PAO), obtient la notification de démarrage des activités et les documents
sécurisés, prélève les essences qu’elle transforme et commercialise. Aucune activité de
sylviculture ou de recherche n’est entreprise pour la forêt communale
La Cellule de Foresterie Communale (CFC) qui est l’organe technique créé par la commune
pour suivre les activités d’exploitation est peu opérationnelle et est peu impliquée dans la
gestion de la forêt communale
Le niveau de conformité quant au volet gestion forestière est faible car le partenaire respecte
exclusivement les exigences administratives liées à la coupe du bois d’oeuvre. La gestion de la
forêt communale se limite ainsi à la coupe du bois d’œuvre.
Le plan de gestion environnemental élaboré lors de l’étude d’impact environnemental n’est pas
encore mis en œuvre.
Tableau 2: Evaluation de la mise en œuvre des aspects gestion forestière et recherche
du plan d’aménagement de la forêt communale de Moloundou
Eléments du plan d’aménagement C/NC/CP Observations
Aspects productions forestières
1 Marquage des semenciers d’espèces
exploitées (1 semencier tous les 10 ha) C
(P.63)
2 Enrichissement des trouées d’abattage
des AAC fermés (P.63)
3 Un montant environ 2 000 000 FCFA
est budgétisé annuellement pour les
traitements sylvicoles (P.77)
4 Matérialiser les limites non naturelles
par la plantation d’arbres à croissance
rapide (P.63).
5 Un montant d’environ 1 566 000 FCFA
est budgétisé annuellement pour
l’entretien des limites (P.77)
6 Respect DME/ Adm et DME/Amé
(Sapelli 100/110 ; Fraké 60/70, Ayous
80/90, Eyong 50/60…) P. 48
NC
NC
NC
NC
C
les semenciers sont marqués en forêt et
répertoriés sur la carte de l’AAC au 1/5 000
Aucun programme sylvicole n’a été élaboré pour
la FCM. et aucune pépinière n’a été mise en
place
Aucun budget n’est alloué à la sylviculture
L’analyse des documents sécurisés utilisés pour
l’exploitation de la forêt communale de
Moloundou montre que les DME sont respectés.
Par ailleurs, les contrôles effectués par la
Délégation Départementale des Forêts et de la
Faune de la Boumba et Ngoko, la Brigade
8

7 Respect et délimitation des UFE et
AAC (P. 61-62)
8 Inventaire et cartographie de l’ébène
(P.81)
9 La Commune a mis en place un
système d’archivage de tous les textes,
notes de services et documents relatifs
à la gestion du massif
10 La Commune a mis en place une base
de donnée comprenant tous les
résultats d’inventaire d’aménagement,
de recollement, les DF10, la fiscalité
….. (P.72)
11 Inventaire des essences exclues de
l’exploitation (Alep, Azobé, Ekaba,
Lotofa, Mukulunku, Doussier blanc) P.
79
12 Positionnement des tiges sur une carte
1/5 000 e dans les AAC
13 Identification et cartographie des
tâches de semis des essences
aménagées.
Aspects Recherches
14 Mise en place d’un système de suivi
analytique de production pour mieux
cerner les valeurs réalistes des
coefficients de commercialisation
Pourcentage C : 29%
NC: 71%
* C : Conformité / CP = Conformité Partielle / NC : Non-conformité
C
NC
NC
NC
NC
C
NC
NC
Régionale des Contrôles de l’Est et la Brigade
Nationale n’ont constaté aucune infraction
concernant le respect des DME.
Toutefois, la commune a eu en 2008 un Procès
verbal de constatation des infractions sur la
mauvaise tenue des documents de chantier
La délimitation des UFE et des AAC est
conforme au parcellaire défini dans le plan
d’aménagement. La forêt communale de
Moloundou possède les attestations de mesure
de superficies des 3 AAC déjà exploitées
il n’existe aucun système d’archivage à la
commune
Le bureau du Chef de la CFC ne possède aucun
classeur où peuvent être rangés les documents
de la forêt communale. Le chef de la CFC ne
possède que quelques documents qui ne lui
permettent pas de suivre les activités de la forêt
communale
Par ailleurs, une partie de la documentation liée
à la gestion de la forêt communale se trouve à la
résidence du Maire.
La commune ne possède aucune base de
données liée à la gestion de sa forêt.
La base de données et l’essentiel de la
documentation liée à la gestion de la forêt
communale se trouvent chez le partenaire
ALPICAM
Aucun système de suivi analytique de la
production n’a été élaboré et il n’existe aucun
partenariat avec une institution de recherche
4.1.1.2. Forêt Communale de Yokadouma
Dans la Forêt communale de Yokadouma, 9 prescriptions sur la gestion de la forêt et la
recherche ont été définies dans le plan d’aménagement ; 3 prescriptions sont mises en œuvre,
1 l’est partiellement et 5 ne le sont pas (tableau 3). La forêt communale de Yokadouma
présente ainsi un taux de conformité de 33 %, un taux de conformité partielle de 11% et un taux
de non-conformité de 56%.
La CFC, organe technique créé par la commune pour suivre l’exploitation de la forêt communale
n’existe que de nom. Durant les trois premières années d’exploitation, elle n’a aucunement été
associée à la gestion de la forêt communale. En 2009, le chef de la CFC a participé pour la
première fois à l’inventaire d’exploitation de l’AAC1-4 qui sera exploitée en 2010.
9

La commune possède un contrat de partenariat avec Green Valley Incorporation (GVI)
approuvé par le MINFOF. GVI gère toutes les opérations liées à l’exploitation de la forêt. GVI
matérialise les limites de l’AAC, inventorie les essences qui l’intéressent, prépare le dossier de
demande du PAO, obtient la notification de démarrage des activités, décharge les documents
sécurisés, coupe les arbres, les transforme et les commercialise. Aucun programme sylvicole
n’est mis en place et aucune activité de recherche n’est menée.
Le volet gestion forestière est faiblement respecté car GVI se limite au respect des exigences
administratives liées à la coupe du bois d’œuvre dans la forêt communale.
L’étude d’impact environnemental n’a pas été réalisée.
Tableau 3: Evaluation de la mise en œuvre des aspects gestion forestière et recherche
du plan d’aménagement de la forêt communale de Yokadouma
N° Eléments du plan d’aménagement
Aspects productions forestières
1 Matérialiser les limites sur le terrain par le
bornage des principaux points avec
l’assistance du cadastre et la plantation
d’arbres à croissance rapide (Tectona
grandis, Eucalyptus) (P.76)
2 Respect DME/ Adm et DME/Amé (Sapelli
120 ; Kotibé 80, Ayous80/100,
Bilinga80/90…) P. 60
3 Respect UFE et AAC
4 Inventaire et cartographie de l’ébène
(P.76)
5 Inventaire des essences exclues de
l’exploitation (Moabi, Mukulunku, Onzabili,
Doussier blanc, Bubinga rose, bongo H,
Acajou de bassam, Acajou à grade
folioles, Abam fruit jaune,
6 Positionnement des tiges sur une carte
1/5 000 e dans les AAC (P.74)
7 Identification et cartographie des tâches
de semis des essences aménagées.
(P.74)
8 Plantation 3,24 ha/an dans les parcs à
bois (Fraké, l’Ayous, Framiré, Bibolo…)
(P.77)
Aspects Recherches
9 Mise en place de deux parcelles
permanentes (1ha x2) de suivi écologique
(P.82)
Pourcentage C : 33%
CP : 11%
NC: 56%
* C : Conformité / CP = Conformité Partielle / NC : Non-conformité
* C/NC/CP Observations
CP
C
C
NC
NC
C
NC
NC
NC
Les limites sont maquées à la peinture mais les
arbres à croissance rapide n’ont pas été plantés,
ni le bornage des principaux points avec
l’assistance du cadastre effectué.
L’analyse des documents sécurisés utilisés pour
l’exploitation de la forêt communale de
Yokadouma montre que les DME sont respectés.
Par ailleurs, les contrôles effectués par la
Délégation Départementale des Forêts et de la
Faune de la Boumba et Ngoko et la Brigade
Régionale des Contrôles de l’Est et la Brigade
Nationale n’ont constaté aucune infraction
concernant le respect des DME.
La délimitation des UFE et des AAC est
conforme au parcellaire défini dans le plan
d’aménagement. La commune possède les
attestations de mesure de superficies des 3 AAC
déjà exploitées.
aucune opération sylvicole n’est menée dans la
forêt communale et aucune pépinière n’a été
mise en place.
Aucune placette permanente pour le suivi de la
dynamique de la forêt n’a été mise en place et il
n’existe aucun partenariat avec un institut de
recherche
10

4.1.1.3. Forêt Communale de Gari Gombo
Dans la Forêt Communale de Gari Gombo, sur les 9 prescriptions des volets gestion forestière
et recherche du plan d’aménagement, il y a 3 conformités, 2 conformités partielles et 4 non
conformités (tableau 4). Les conformités représentent 33%, les conformités partielles 22% et les
non conformités 44%.
La CFC est dirigée par un Technicien des Eaux et Forêts qui travaille en étroite collaboration
avec la Société de Transformation des Bois de la Kadey (STBK) détentrice d’un contrat de
partenariat avec la commune, approuvé par le MINFOF. La CFC depuis le début de
l’exploitation de la forêt communale en 2007 participe à la matérialisation des limites des AAC,
aux inventaires d’exploitation et à la préparation du dossier de demande du PAO. Le partenaire
suit les dossiers administratifs, obtient la notification de démarrage des activités et décharge les
documents sécurisés. Lors de l’exploitation, la CFC participe aux travaux de chantier et à
l’évacuation du bois vers l’unité de transformation du partenaire.
Les activités menées en partenariat par la CFC et STBK dans les AAC sont axées sur le respect
des exigences administratives liées à la coupe du bois d’œuvre, ce qui explique le faible
pourcentage de respect du volet gestion forestières. Une pépinière de 5000 plants a été mise en
place mais la transplantation n’a pas encore commencé. Aucune activité de recherche n’a été
entreprise.
L’étude d’impact environnemental n’est pas encore réalisée.
Tableau 4: Evaluation de la mise en œuvre des aspects gestion forestière et recherche
du plan d’aménagement de la forêt communale de Gari Gombo
N° Eléments du plan d’aménagement
Aspects productions forestières
1 Délimiter la forêt conformément à l’Arrêté 222 et
matérialiser les limites sur le terrain par le
bornage des principaux points avec l’assistance
du cadastre et la plantation d’arbres à croissance
rapide (Tectona grandis, Eucalyptus sp) (P.81)
* C/NC/CP Observations
CP
La Forêt Communale de Gari Gombo
est limitrophe avec la RCA. Les limites
ont étés ouverts et sont rafraîchies
chaque année par une équipe de 8
personnes recrutées par la CFC dans
les villages.
2 Respect DME/ Adm et DME/Amé (Sapelli
100/120 ; Iroko 100/110, Tiama 80/90,
Fraké60/70…) (P. 60)
3 Respect et délimitation des UFE et AAC (P. 79)
4 Inventaire et cartographie de l’ébène (P.81) NC
5 Inventaire des essences exclues de l’exploitation
(Alep, Azobé, Ekaba, Lotofa, Mukulunku,
Doussier blanc,) P. 79
NC
C
C
L’analyse des documents sécurisés
utilisés pour l’exploitation de la forêt
communale montre que les DME sont
respectés.
Par ailleurs, les contrôles effectués par
la Délégation Départementale des
Forêts et de la Faune de la Boumba et
Ngoko , la Brigade Régionale des
Contrôles de l’Est et la Brigade
Nationale des Contrôles n’ont constaté
aucune infraction concernant le respect
des DME.
La délimitation des UFE et des AAC est
conforme au parcellaire défini dans le
plan d’aménagement. La commune
possède les attestations de mesure de
superficies des 3 AAC déjà exploitées
11

6 Positionnement des tiges sur une carte 1/5 000 e
dans les AAC (P.79)
7 Identification et cartographie des tâches de semis
des essences aménagées. (P.79)
8 Plantation 3,24 ha/an dans les parcs à bois
(Fraké, l’Ayous, Framiré, Bibolo, Moabi (P. 82)
Aspects Recherches
9 Mise en place de deux parcelles permanentes
(1ha x2) de suivi écologique (P.86)
C : 33%
Pourcentage
CP : 22%
NC: 44%
NB. * C : Conformité / CP = Conformité Partielle / NC : Non-conformité
C
NC
CP
NC
la commune à mis en place une
pépinière de 5000 plants destinés au
reboisement
Aucune placette permanente pour le
suivi de la dynamique de la forêt n’a été
mise en place et il n’existe aucun
partenariat avec un institut d recherche
4.1.1.4. Forêt Communale de Dimako
Dans la Forêt Communale de Dimako, sur les 9 prescriptions du plan d’aménagement liées aux
volets gestion forestière et recherche, 5 sont conformes, 1 partiellement conformes et 4 non
conformes (tableau 5). Les conformités représentent 50%, les conformités partielles 10% et les
non conformités 40%.
La commune exploite la forêt en régie directe. La CFC conduit toutes les opérations liées à la
demande du PAO et gère les documents sécurisés. La coupe et l’évacuation du bois au chantier
sont faites par une équipe recrutée par la commune.
La CFC, dirigée par un technicien Supérieur des Eaux et Forêts et l’équipe de chantier ont une
expertise limitée en ce qui concerne la gestion d’un chantier forestier. En effet, la coupe du bois
en forêt n’obéit à aucune planification et le débardage de certains pieds intervient cinq mois
après l’abattage. L’exploitation consiste tout simplement à entrer en forêt chaque fois qu’il y’a
une commande et prélever ce dont le client a besoin. Cependant, la commune a mis un accent
particulier sur la régénération artificielle.
Le pourcentage de respect du volet gestion forestière est moyen car des mesures de
reboisement sont mises en œuvre. La pépinière mise en place par la mairie et les pépinières
crées par les communautés ont déjà permis de planter 5871 plants dans l’UFE 1 de la forêt
communale.
L’étude d’impact environnemental n’a pas été réalisée.
Tableau 5: Evaluation de la mise en œuvre des aspects gestion forestière et recherche
du plan d’aménagement de la forêt communale de Dimako
N° Eléments du plan d’aménagement
Aspects productions forestières
1 Plantation sylvicole sur au moins 10% de
UFE (P.54)
2 Plantation des essences présentant les
problèmes de régénération (Ayous, Fraké
et Moabi) (P.54)
3 Délimitation de la série agrofroestière en 3
secteurs : i) secteur plantation (500 ha
divisé en 5 assiette de 100 ha) ii) secteur
* C/NC/CP Observations
C
C
NC
Plusieurs activités sylvicoles sont menées
dans la Forêts communale de Dimako .
Le reboisement de l’UFE 1 s’est fait en :
• Bandes alternées (1971 plants) ;
• Sur des layons (3400 plants sur 34
ha) ;
• Mixte (500 plants de moabi sur 10
ha)
Les essences principalement utilisées pour
le reboisement sont : l’Ayous, le sapelli, le
Bibolo, le Doussié, et le Moabi
Les différentes affectations des terres de la
série agro forestière ne sont pas
matérialisées sur le terrain
12

égénération naturelle 75 ha iii) secteur
agricole 12 ha. (P.53)
4 Les pistes de débardage sont préparées à
l’avance et matérialisées sur le terrain à la
peinture suivant le schéma établi (P.52)
5 Le sommier de la forêt (outil de contrôle et
de suivi des travaux forestiers) est mis à
la disposition du Comité consultatif et est
consultable à tout moment (P.52)
6 L’équipe des travailleurs du chantier
d’exploitation est formée à la charge de la
Commune (P.51)
7 Respect et délimitation des UFE et AAC
(P.43, 46)
8 Respect des essences exclues de
l’exploitation (Doussier R, Moabi, Kossipo,
Tiama, Acajou B, Azobé, Sipo,Mukulungu,
Acajou B, Fromager) (P. 39-40)
NC
NC
CP
C
C
le bois est prélevé dans la forêt au hasard ;
en fonction des commandes. Les ouvriers
entrent en forêt pour couper le bois chaque
fois qu’il y’a une commande
aucune planification des activités
d’exploitation n’est faite à l’avance ;
il existe un Comité Consultatif de Gestion de
la forêt communale mais qui n’est pas outillé
pour suivre les activités forestières
La commune a payé la formation d’un
technicien supérieur et d’un agent technique
l’ENEF de Mbalmayo ; malheureusement, le
technicien supérieur est décédé après la
formation
Le personnel de chantier a suivi un
recyclage avec l’appui du CTFC
La délimitation des UFE et des AAC est
conforme au parcellaire défini dans le plan
d’aménagement. La commune possède les
attestations de mesure de superficies des 5
AAC déjà exploitées
Les essences exclues de l’exploitation sont
clairement indiquées dans le PAO.
Par ailleurs, les contrôles effectués par la
Délégation Départementale des Forêts et de
la Faune de la Boumba et Ngoko, la Brigade
Régionale des Contrôles de l’Est et la
Brigade Nationale des Contrôles n’ont
constaté aucune infraction concernant le
respect des essences exclues de
l’exploitation.
9 Positionnement des tiges sur une carte
1/5 000 e dans les AAC
Aspects Recherches
10 Mise en place d’un système de suivi
écologique permanent (300 000 FCFA
/an) (P.54)
C : 50%
Pourcentage
CP : 10%
NC : 40%
* C : Conformité / CP = Conformité Partielle / NC : Non-conformité
C
NC
Aucun système de suivi écologique
permanent n’a été mis en place et il n’existe
aucun partenariat avec un institut d
recherche
13

Encadré 1: Respect des aspects gestion forestière et recherche dans la mise en
œuvre des plans d’aménagement des forêts communales
Parmi les quatre forêts Communales en exploitation dans la Région de l’Est, trois
(Yokadouma, Moloundou, Gari Gombo) bénéficient d’un contrat de partenariat avec
des exploitantsnforestiers qui gèrent des UFA et possèdent des unités de
transformation dans la Région de l’Est. La forêt communale de Dimako quant à elle est
exploitée en régie directe. L’exploitation des forêts communale de Moloundou et de
Yokadouma est entièrement mené par le partenaire tandis qu’à Gari Gombo, la
Commune est associée à l’exploitation à travers la CFC.
Le respect des prescriptions des plans d’aménagement en ce qui concerne les aspects
liés à la gestion forestière et à la recherche est différent dans les quatre forêts
communales. En effet, A Moloundou et Yokadouma où les forêts sont gérées par des
partenaires, les pourcentages sont faibles (29% et 33%) et ceci est lié au fait que les
partenaires ne s’intéressent qu’au bois d’oeuvre et se limitent principalement au
respect des exigences administratives liées à la coupe du bois. Le volet sylvicole est
ignoré. Ceci pose le problème de responsabilité vis-à-vis de l’administration quant à la
garantis de respect des prescriptions du plan d’aménagement. Ce sont les communes
qui sont statutairement responsable de la bonne gestion des forêts communales. A ce
titre, les obligations contractuelles qui les lient aux exploitants forestiers devraient
explicitement mentionnées ce qui doit être fait par chacune des parties.
A Gari Gombo où la CFC est impliquée dans l’exploitation de la Forêt Communale, le
pourcentage s’améliore avec les conformités partielles (33% de conformité et 22% de
conformité partielle) car en plus de s’impliquer dans la gestion de la FC, la commune a
mis en place une pépinière pour la régénération bien la coupe du bois d’œuvre reste la
principale activité.
A Dimako où la forêt est exploitée en régie, les prescriptions liées au volet gestion
forestière sont moyennement respectées (50% de conformité et 10% de conformité
partielle). Le score est meilleur ici que dans les autres forêts communales. Ce score
semble lié au fait que la commune a pris l’option de reboiser et 5871 plants ont déjà été
transplantés.
Le volet recherche n’a été abordé dans aucune forêt communale. L’étude d’impact
environnemental n’a été réalisée que pour la forêt communale de Moloundou mais
n’est pas encore mis en œuvre.
Les résultats semblent démontrer que plus la commune est impliqué dans a gestion de
la forêt communale à travers la CFC, plus les prescriptions du plan d’aménagement sur
le volet gestion forestière sont respectées.
14

4.1.2. Aspects gestion de la faune
4.1.2.1. Forêt Communale de Moloundou
Après évaluation de la mise en œuvre des prescriptions des aspects fauniques du plan
d’aménagement, on note 50% de conformité partielle et 50 % de non-conformité (tableau 6).
Dans le cadre de l’exploitation de la forêt communale, seul le partenaire a pris des dispositions
qui se résument à l’interdiction de pratiquer et de faciliter les activités de chasse. La Mairie
quant à elle n’a pris aucune initiative. Elle n’est pas favorable à une gestion concertée de la
faune avec le COVAREF N° 9. On note plutôt un souhait de la part de l’équipe dirigeante
d’interdire l’utilisation de l’espace à d’autres acteurs. Ainsi, selon le Maire de la commune de
Moloundou, c’est à la Mairie que revient la responsabilité de gérer les activités cynégétiques sur
le territoire de la forêt communale et non aux communautés riveraines.
Tableau 6: Evaluation de la mise en œuvre de l’aspect gestion de la faune du plan
d’aménagement de la forêt communale de Moloundou
N° Eléments du plan d’aménagement C/NC/CP Observations
1 Sensibilisation des populations et le
personnel de la société partenaire
sur la nécessité de conservation de
la faune (P.68)
CP La Mairie n’a pas encore menées de sensibilisation
à l’endroit des populations et de son personnel. Par
contre, ALPICAM réalise des sensibilisations de son
personnel et à mis sur pied un mécanisme de
sanction des contrevenants précisées dans les notes
2 Une synergie /collaboration existe
entre le COVAREF ZICGC n°9, la
Commune et le Partenaire
d’exploitation. (P.68)
3 La chasse effectuée par les équipes
d’inventaires est contrôlée. (P.68)
4 Création des comités de lutte contre
le braconnage (P.68)
CP: 50%
Pourcentage
NC: 50%
* C : Conformité / CP = Conformité Partielle / NC : Non-conformité
NC
CP
NC
de services.
Il n’existe pas de synergie mise en place pour une
gestion intégrée de la faune.
ALPICAM se rassure régulièrement de la nonpratique
de la chasse par ses prospecteurs. La
Mairie de Moloundou n’effectue aucune action dans
ce sens.
Aucun comité de lutte anti-braconnage n’a été créé
4.1.2.2. Forêt Communale de Yokadouma
25% des mesures relatives à la gestion de la faune dans la forêt communale de Yokadouma
sont partiellement conformes et 75 % ne sont pas conformes (Tableau 7).
La Mairie de Yokadouma n’a initié aucune action en faveur de la faune. Cependant le partenaire
GVI a pris des mesures d’interdiction des activités de chasse à son personnel et a placé des
panneaux d’interdiction de la chasse dans la Forêt Communale. Certaines activités de
sensibilisation ont été facilitées dans les villages riverains grâce au concours d’autres
opérateurs qui exercent dans la zone (ALPICAM, GDC, WWF). Malgré les opportunités que
proposent les ONG pour la promotion de l’élevage du petit gibier et des poissons, aucune
initiative n’a été entreprise dans le secteur par la Mairie.
15

Tableau 7: Evaluation de la mise en œuvre de l’aspect gestion de la faune du plan
d’aménagement de la forêt communale de Yokadouma
N° Eléments du plan d’aménagement C/NC/CP Observations
1 Sensibilisation des populations et des
ouvriers sur les espèces protégées (P.80)
CP Les autres opérateurs facilitent la
sensibilisation des CPF riverains de la FC
2 Ouverture d’un économat avec plan
d’approvisionnement en denrées alimentaires
NC Aucune initiative en faveur de l’ouverture
d’un économat n’a été prise
3 Schéma d’aménagement de la faune avec
mise en réserve de 2 AAC contre la chasse
NC Depuis le début de l’exploitation de la FC,
aucune AAC n’a été mise en réserve
4 Promotion de l’élevage du petit gibier et des
poissons en partenariat avec ONG (P.84)
NC
CP: 25%
Pourcentage
NC: 75%
* C : Conformité / CP = Conformité Partielle / NC : Non-conformité
Plusieurs ONG offrent des possibilités
d’assistance dans la mise en place et le
suivi de microprojets alternatifs à la
viande de brousse
4.1.2.3. Forêt Communale de Gari Gombo
Les activités en faveur de la faune se limitent à la sensibilisation des ouvriers et des populations
riveraines par le chef de la cellule de foresterie communale. On note aussi la présence des
panneaux qui interdisent la chasse dans la FC. Ainsi 25 % de mesures sont conforme contre 75
% de non-conformité (Tableau 8).
Les informations suivantes ont été collectées après des entretiens :
Des actions avec le WWF ont permis la distribution dans les villages des dépliants
relatifs à la bonne gestion de la faune.
Un organisme de conservation effectue actuellement des recherches dans la Forêt
Communale. En effet, selon le DD-MINFOF de la Boumba et Ngoko, les gorilles
rencontrés dans cette zone feraient partie d’une nouvelle espèce « gorille nains ». Ainsi,
une opportunité de « conservation-développement » s’offre à la commune de Gari
gombo
Tableau 8: Evaluation de la mise en œuvre de l’aspect gestion de la faune du plan
d’aménagement de la forêt communale de Gari Gombo
N° Eléments du plan d’aménagement C/NC/CP Observations
Sensibilisation des populations et des
ouvriers sur les espèces protégées
(P.844)
C Des panneaux sensibilisation interdisant la
chasse sont présents dans le chantier. Le
WWF produit des prospectus sur la chasse
légale qui sont régulièrement distribué au
Ouverture d’un économat avec plan
d’approvisionnement en denrées
alimentaires (P.844)
Schéma d’aménagement de la faune
avec mise en réserve de 2 AAC contre
la chasse
Promotion de l’élevage du petit gibier et
de la pisciculture en partenariat avec les
ONG (P.844)
CP: 25%
Pourcentage
NC: 75%
* C : Conformité / CP = Conformité Partielle / NC : Non-conformité
NC
NC
NC
villageois
Aucune initiative en faveur de l’ouverture d’un
économat n’a été prise
Depuis le début de l’exploitation de la FC,
aucune AAC n’a été mise en réserve
Plusieurs ONG offrent des possibilités
d’assistance dans la mise en place et le suivi
de microprojets alternatifs à la viande de
brousse
16

4.1.2.4. Forêt Communale de Dimako
Tel que prescrit dans le PA, les pistes secondaires ne sont pas fermées après exploitation. Ce
manquement peut faciliter dans certaines mesures la circulation des engins motorisés dans les
AAC exploitées. Cependant on note la présence d’un poste de gardiennage permanent pendant
toute l’année sur la route centrale. La sensibilisation sur la gestion durable de la faune est faite
de façon orale par le chef de la CFC. Il n’existe pas de coopérative de chasseur exerçant sur le
territoire de la forêt communale de Dimako. L’activité de chasse est interdite sur le territoire de
la forêt qui est contraire au droit d’usage. De l’entretien avec le Maire de Dimako, il s’est dégagé
une volonté d’élaborer dans un futur proche, un document consensuel sur l’exercice du droit
d’usage dans l’arrondissement de Dimako.
40% des mesures relatives à la gestion de la faune dans la forêt communale de Dimako sont
partiellement conformes et 60 % ne sont pas conformes (Tableau 9).
Tableau 9: Evaluation de la mise en œuvre de l’aspect gestion de la faune du plan
d’aménagement de la forêt communale de Dimako
N° Eléments du plan d’aménagement C/NC/CP Observations
1 Les pistes secondaires d’exploitation
La commune a recruté 4 gardiens
sont fermées (P.49)
NC permanents postés aux entrées de la forêt
2 Les employés du site forestiers sont
sensibilisés par rapport à la protection de
la faune et des cas de dérives sont
sanctionnés (P.49).
3 Une coopérative de chasseur est mise en
place et fonctionne (P.50)
4 Un système de réserve rotative des blocs
quinquennaux (2,3 et 4) est mis en place NC
pour préserver la faune.
5 Action de sensibilisation en faveur de la
protection de la faune menée par les
CP
affiches faites sur pancartes à toutes les
entrées de la forêt (P.50)
CP: 40%
Pourcentage
NC: 60%
* C : Conformité / CP = Conformité Partielle / NC : Non-conformité
CP
NC
pour la lutte anti-braconnage
Le Chef de cellule de la foresterie
communale mêne des activités de
sensibilisation à l’endroit du personnel.
Aucune sanction à l’endroit du personnel n’a
été jusqu’à ce jour relevé.
Aucune coopérative de chasseur n’a encore
vu le jour. La chasse est interdite sur le
territoire de la FCD
Depuis le début de l’exploitation de la FC,
aucun bloc n’a été mis en réserve
Aucune affiche de sensibilisation n’est
présente à l’entrée de la FCD
17

Encadré 2: Respect des aspects fauniques dans la mise en œuvre des plans d’aménagement
des forêts communales
Il ressort de l’analyse des constats de terrain que, dans le cadre de la mise œuvre des plans
d’aménagements des forêts communales, la prise en compte de la gestion de la faune est
faible. Lorsqu’elle existe les activités se limitent à de la sensibilisation dont les archives
demeurent introuvables. Quand les partenaires sont impliqués dans les activités de
certification, on note une ferme volonté d’amélioration mais qui se limite à son personnel. A cet
effet, les Mairies doivent élaborer et mettre en œuvres des closes contraignantes en faveur de
la gestion de la faune à travers des règlements intérieurs et des notes de services bien
archivées. Pendant la signature des contrats avec les sous-traitants, des mesures spéciales
doivent être prises pour une gestion durable de la faune (interdiction de transports de la viande
de brousse par les chauffeurs, interdiction de pratique de la chasse …).
La présence d’ONG et des projets de gestion durable qui opèrent dans la zone d’étude est une
opportunité pour une bonne gestion de la faune qui ne semble pas encore être maîtrisée par
les mairies.
Dans le cadre de la révision quinquennale des plans d’aménagement, compte tenu de la durée
des activités et de la faible importance des activités d’exploitation comparativement aux UFA,
certaines prescriptions comme la création des économats pourront être remplacées par la
dotation au personnel des rations alimentaires qui ne contiennent pas la viande de brousse.
En effet comparativement aux UFA, l’exploitation des FC ne s’accompagne pas d’une forte
demande locale en protéines animales.
Dans la Boumba et Ngoko, au vue de la dynamique mise sur pied par l’UTO, les mairies
doivent arrimer leur politique de gestion de la faune à celles existantes qui présentent déjà des
résultats satisfaisants.
4.1.3. Aspects socio-économiques
4.1.3.1. Forêt Communale de Moloundou
Dans le cadre de la mise en œuvre du volet social de l’aménagement de la forêt communale de
Moloundou, on note un pourcentage de conformité de 15% seulement, contre 62 % de nonconformité
et 23% de conformité partielle (tableau 10).
Après analyse, on décèle quelques aspects positifs dans la prise en compte des aspects
sociaux :
• les communautés se reconnaissent dans l’initiation du projet (chefs concertés) ;
• des comités paysan-forêt (CPF) conjoints UFA 10 013-Forêt Communale ont été mis
en place depuis mi 2008 ;
• 95% des travailleurs dans le chantier d’exploitation de la forêt communale sont des
riverains ;
• la Commune a appuyé la formation de deux techniciens supérieurs à l’Ecole des Eaux
et Forêts de Mbalmayo ;
• les revenus issus de l’exploitation de la FC sont intégrés dans le budget communal et
représentent près de 25% de celui-ci (budget communal 2009) ;
18

• quelques réalisations ont été citées comme impact de la contribution des revenus de
l’exploitation de la forêt communale dans le budget communale (bien que pas
facilement vérifiable du fait du principe d’unicité des caisses des recettes communales) :
o une adduction hydraulique en cours de mise en place dans la ville de Moloundou
(par l’entreprise GEOFOR) ;
o avance pour achat d’une niveleuse (déjà au port de Douala) ;
o prise en charge enseignants (4 prof du lycées, 9 au CETIC (70 000 FCFA/mois
et 30 maîtres écoles primaires (30 000 FCFA/mois, réduit à 21000 FCFA/mois
en 2009) ;
o acquisition du matériel roulant (Achat d’un véhicule pour la CFC (Pick up) et
Prado du Maire.
Toutefois, quelques manquements justifient la forte proportion de non-conformité des aspects
socio-économiques :
• la très faible communication entre l’exécutif communal et la population (revenus de
l’exploitation de la FC inconnu de la population) ;
• les CPF, ne bénéficient pas de l’appui de la Commune dans leur fonctionnement ;
• l’inexistence d’une plate forme CPF-Commune-Partenaire-Administration pour la gestion
des conflits ;
• les PFNL ne sont pas intégrés dans les inventaires d’exploitation et aucune promotion
n’est faite pour des techniques de récoltes écologiques et encore moins pour des
stratégies de gestion et de maîtrise des circuits de commercialisation ;
• le personnel local est recruté sans contrat ;
• le Maire est le seul interlocuteur pour le dossier FC et ne responsabilise pas le Chef de
Cellule de Foresterie Communale.
Tableau 10: Evaluation de la mise en œuvre des prescriptions socio-économiques du
plan d’aménagement de la forêt communale de Moloundou
N° Eléments du plan d’aménagement C/NC/CP Observations
Aspects socio-économiques et PFNL
1 Assistance de la commune à la création des
CPF (P.70)
C CPF conjoint avec UFA 10 013 depuis 2008
(financement conjoint)
2 Appui financier de la commune au CPF (5
000 000 FCFA/an) (P.70, 77)
NC Les CPF n’ont que 1 an d’âge et cette année
la forêt communale n’a pas été exploitée
3 Recrutement par la société partenaire de la
main d’œuvre locale (P.71)
C 95% du personnel sont des
temporaires locaux composés de riverains
pendant les activités d’exploitation (3 mois)
4 Contrat passé au CPF pour la réalisation de NC CPF ne sont pas encore opérationnel (1 an
certains travaux (P.70)
5 Suivi de la gestion des fonds issus de
l’exploitation de la FC par les administrations
(forestière et territoriale) (P.70)
6 Les conflits se gèrent dans le cadre d’une
plate-forme CPF-Commune-Partenaire –
Administration (P.70)
7 Il existe un contrat de surveillance et de
contrôle avec les communautés (P.71)
8 Recrutement par la commune de 2
techniciens forestiers (P.77)
9 Les activités de lutte contre le sciage
sauvage dans la FC sont menées (P.77)
10 Personnels du chantier formés en TEFI
(P.64)
11 Intégration dans les inventaires d’exploitation
les PFNL majeurs (P. 68)
12 Promotion des PFNL par la mis en place
d’une stratégie gestion et la maîtrise des
CP
NC
d’âge)
Les revenus de l’exploitation de la FC sont
intégrés dans le budget de la commune.
Mais faible suivi par l’administration
Trois ans après, la plate forme n’est pas
toujours mise en place
NC Trois ans après, aucun contrat n’est encore
passé sans doute à cause de la récente mise
en place des CPF
CP La commune appuie la formation de 2
techniciens forestiers à l’ENEF de Mbalmayo
Aucune disposition n’a été prise pour la
NC surveillance mais il faut noter que c’est une
activité peu développée à Moloundou
Uniquement personnels ALPICAM formés
CP
NC
NC
Les PFNL ne sont pas inventoriés dans les
trois premières assiettes de coupe
Aucune activité n’est programmée dans ce
sens
19

circuits de commercialisation (P. 68)
13 Promotion des techniques de collecte
NC
écologique des PFNL (P.85)
C 15%
Pourcentage
CP 23%
NC 62%
* C : Conformité / CP = Conformité Partielle / NC : Non-conformité
Aucune activité n’est programmée dans ce
sens
4.1.3.2. Forêt Communale de Yokadouma
Le volet social de l’aménagement forestier de la forêt communale de Yokadouma est faiblement
respecté. Seuls 12% des activités sont conformes au plan d’aménagement contre 63% de nonconformité
et 25% de conformité partielle (Tableau 11).
Après 3 ans d’exploitation de la FC de Yokadouma, la mise en œuvre des aspects socioéconomiques
de l’aménagement forestier est encore très faible :
• il n’existe pas de Comité de Gestion pour le suivi des recettes de la Forêt Communale et
la gestion des conflits ;
• les projets à caractères sociaux réalisés pour l’amélioration des conditions d’existence
des villageois sont difficilement décelables ;
• les CPF mis en place par GVI et ALPICAM ne sont pas appuyés par la Commune bien
que travaillant pour la FC ;
• il n’existe pas encore de plate forme CPF – Commune – Partenaire - Administration pour
la gestion des conflits ;
• la faible implication du conseil dans la gestion de la FC (le contrat de partenariat pour
l’exploitation de la forêt communale n’a pas fait l’objet d’une délibération du conseil) ;
• la faible communication au niveau communal sur les revenus de l’exploitation de la forêt
communale 1 ;
• la Cellule de Foresterie Communale ne dispose pas de bureau et, aucune
documentation liée à la gestion de la FC n’est disponible;
• les PFNL ne sont pas intégrés dans les inventaires d’exploitation et aucune promotion
n’est faite pour des techniques de récoltes écologiques et encore moins pour des
stratégies de gestion et de maîtrise des circuits de commercialisation.
On note cependant :
• le recrutement prioritaire des riverains pour les activités d’exploitation;
• le droit d’usage est exercé dans la Forêt Communale ;
Tableau 11: Evaluation de la mise en œuvre des prescriptions socio-économiques du
plan d’aménagement de la forêt communale de Yokadouma
N° Eléments du plan d’aménagement
1 Recrutement prioritaire des riverains pour les
activités d’exploitation, (à l’usine et la mise en
place des infrastructures) (P.84)
2 La sous-traitance des travaux par les contrats
intéressés passés à la commune (P.84)
3 Assistance à la gestion des forêts
communautaires si demande des populations
riveraines (P.84)
* C/NC/CP Observations
C
NC
CP
Les locaux représentent 70% du personnel
recruté pour les travaux de la FC
Le personnel local est recruté sans contrat
Les appuis aux forêts communautaires n’ont
plus eu lieu depuis 2007
1 De plus en plus, le conseil communale de la commune de Yokadoma prend conscience de son rôle de
contrepoids dans le suivi de gestion communale, ainsi il a exigé clarification les comptes de la gestion de
la forêt communale pour valider le compte administratif 2009 de la commune.
20

4 Création d’un comité de gestion (enregistré au
niveau préfectoral) (P.83)
5 Le comité de gestion est fonctionnel et participe
au contrôle de la gestion des revenus
d’exploitation et à la gestion conflits, liés à la
forêt communale (P.84)
6 Exercice du droit d’usage des riverains dans la
FC (P.84)
7 Création des projets de développement local
(culture du palmier à huile, adduction d’eau
potable, …) (P.84)
8 Création et l’entretien des infrastructures
routières, sanitaires, scolaires et eau potable
(P.84)
9 Construction aire de jeu et foyer culturel
(animation jeunes) (P.84)
10 Création site touristique autour ou dans la forêt
(P.84)
11 Projet élaborer par les communautés et soumis à
la Commune (P.85)
12 Assistance pendant 3ans de la Cellule FC par un
bureau d’étude (P.87)
13 Un système d’archivage ainsi qu’une base de
données aussi bien au niveau de l’opérateur
économique et de l’administration (P.87)
14 Intégration dans les inventaires d’exploitation les
PFNL majeurs (P. 81)
15 Appui/financement des études de filières
(production à la commercialisation) pour la
promotion des PFNL ((P. 81)
16 Promotion des techniques de collecte écologique
des PFNL (P. 81)
NC
NC
C
CP
CP
NC
NC
NC
NC
CP
NC
NC
NC
Trois ans après, ce comité n’est pas toujours
crée
Ce n’est pas fait puisque le comité n’existe
pas encore
Difficilement évaluable sur le terrain
Difficilement évaluable sur le terrain
Pas réalisé
Pas réalisé
Faible sensibilisation des po
Les opportunités s’offrent la GTZ , le CTFC
Base existante à la DD-FOF, et pas chez les
l’opérateur économique
Pas réalisé
Pas réalisé
Pas réalisé
C 12%
Pourcentage
CP 25%
NC 63%
* C : Conformité / CP = Conformité Partielle / NC : Non-conformité
4.1.3.3. Forêt Communale de Gari Gombo
La Forêt Communale de Gari Gombo est assez avancée dans la mise en œuvre des aspects
sociaux avec un taux de conformité de 37% ; 19% de non-conformité et 44 % de conformité
partielle (Tableau 12). Il faut noter que cette commune a bénéficié de l’assistance technique de
la SNV pour la sensibilisation et la formation des conseillers municipaux sur les aspects liés à la
gestion des forêts communales.
Dans la liste des actions porteuses à mettre à l’actif de la Commune on relève :
• l’organisation d’une réunion d’information présidée par le Préfet avant le début de
l’exploitation ;
• le recrutement prioritaire des riverains pour les activités d’exploitation;
• le respect du droit d’usage ;
• l’existence un Comité de Pilotage pour le suivi des activités de gestion de la Forêt
Communale ;
• la Cellule de Foresterie Communale dispose d’un bureau (malgré l’étroitesse) et une
documentation détaillée liée à la gestion de la FC est disponible ;
• le Conseil Municipal est suffisamment impliqué dans la gestion de la FC (le contrat de
partenariat pour l’exploitation de la FC a fait l’objet d’une délibération du Conseil
Municipal) ;
• une clé de répartition des revenus de l’exploitation existe et une quote-part (10%) est
affectée aux communautés riveraines ;
21

• le partenaire STBK participe en tant qu’observateur au conseil municipal ;
• la Commune a participé à un atelier de formation sur les stratégies de collectes et de
commercialisation des PFNL organisé par le CTFC et la CFC est membre du SIM
(Système d’information sur le marché des PFNL) mis en place à l’Est. Actuellement, les
organisations paysannes au sein de la commune s’activent pour la collecte et la vente
de certains produits forestiers à travers ce système d’informations sur le marché ;
• l’appui d’une forêt communautaire dont le plan simple de gestion est approuvé ;
• une partie des recettes de la première année (2007) a été investie pour les projets
sociaux (réalisation de 7 points d’eau : 4 sources aménagées dont 1 dans un
campement Baka et 3 forages).
Trois ans après l’entrée en exploitation de la FC, la mise en œuvre des aspects socioéconomiques
est encourageante mais quelques manquements ont été toute fois observés :
• le personnel local est recruté sans contrat ;
• depuis deux ans (2008 et 2009), la gestion des recettes d’exploitation, n’a pas été
publique et aucune réalisation sociale n’a été faite mis à part le payement au forceps par
le partenaire de 10 mois d’arriérés de salaires au personnel communal en grève ;
• les CPF mis en place par GVI et ALPICAM ne sont pas appuyés par la Commune dans
leur fonctionnement ;
• les PFNL ne sont pas intégrés dans les inventaires d’exploitation ;
Tableau 12: Evaluation de la mise en œuvre des prescriptions socio-économiques du
plan d’aménagement de la forêt communale de Gari Gombo
N0 Eléments du plan d’aménagement
1 Création d’un comité de gestion à enregistrer à la
préfecture des différentes parties prenantes pour la
gestion de la forêt communale (P.88)
2 Le comité de gestion est fonctionnel et participe au
contrôle de la gestion des revenus d’exploitation et
à la gestion conflits, liés à la forêt communale (P.89)
3 Recrutement prioritaire des riverains par rapport la
mise en œuvre des activités de la foresterie
communale (P.89)
4 La sous-traitance des travaux par les contrats
intéressés passés à la commune (P.89)
5 Assistance à la gestion des forêts communautaires
si demande des populations riveraines (P.84)
6 Exercice du droit d’usage des riverains dans la FC
(P.89)
7 Création des projets de développement local
(culture du palmier à huile, adduction d’eau potable,
…) (P.89)
8 Création et l’entretien des infrastructures routières,
sanitaires, scolaires et eau potable (P.89)
9 Construction aire de jeu et foyer culturel (animation
jeune) (P.89)
10 Création des sites touristiques au tour de la forêt
(P.90)
11 Projets élaborés par les communautés et soumis à
la commune (P.90)
* C/NC/CP Observations
Un comité de pilotage de 16 membres
existe et il est enregistré à la préfecture.
C Ce comité regroupe toutes les parties
prenantes (Populations, Commune,
Partenaires, Administration)
Le comité de pilotage fait des descentes
sur le terrain pour le suivi des activités
C
d’exploitation (contre cubage et
confrontation documentaires)
90% des travailleurs sont des
C communautés
C
CP
C
CP
CP
NC
NC
CP
Exemple de AGEFOR pour l’identification
des sites potentiels de forages
Une seule forêt communautaire a été
appuyée et le PSG est approuvé
Les pieds de sapelli laissé pour la collecte
des chenilles. Le DMA a été remonté à
120 à cet égard
7 sources aménagées
3 forages construits mais pas entretenus
Appui au paiement pour payer les salaires
des vacataires (400 000 FCFA en 2007
seulement).
Pas encore réalisé
Pas encore réalisé
Une demande d’appui de la communauté
catholique pour la construction des foyers
bakas (en cours d’étude)
12 Assistance pendant 3ans de la Cellule FC par un CP Appui du CTFC depuis 2008
22

ureau d’étude (P.94)
13 Enregistrement de toutes les dépenses et recettes
du fait de l’exploitation de la FC
14 Intégration dans les inventaires d’exploitation les
PFNL majeurs (P. 85)
15 Appui/financement des études de filière
(production à la commercialisation) pour la
promotion des PFNL (P. 85)
16 Promotion des techniques de collecte écologique
des PFNL (P.85)
C 37%
Pourcentage
CP 44%
NC 19%
* C : Conformité / CP = Conformité Partielle / NC : Non-conformité
CP
CP
C
NC
Enregistrement éparse et non standardisé
Les PFNL ne sont pas pris en compte
pendant les inventaires d’exploitation
Un Sim a été mis en place pour l’appui à
la commercialisation du Djansang
Un séminaire sur les techniques de
collectes et stratégies de
commercialisation organisé par le CTFC
4.1.3.4. Forêt Communale de Dimako
Dans la FC de Dimako, les prescriptions socioéconomiques du plan d’aménagement sont
suffisamment mises en œuvre avec 66% de taux de conformité pour 34% de conformité partielle
(Tableau13).
Les actions notables dans la mise en œuvre du volet social concernent :
• le recrutement prioritaire des riverains pour les activités d’exploitation;
• l’existence d’un Comité Consultatif de Gestion pour le suivi des activités d’exploitation,
de gestion des recettes de la Forêt Communale et de gestion des conflits ;
• la mise à la disposition de la Cellule de Foresterie Communale d’un bureau et une
dotation en matériel faite par le CTFC ;
• l’implication du Conseil Municipal dans la gestion de la FC;
• la participation de la Commune à un atelier de formation sur les stratégies de collectes
et de commercialisation des PFNL organisé par le CTFC. La CFC est membre du
SIM(système d’information du marché) mis en place à l’Est ;
• l’appui de dossiers de forêt communautaire et plan simple de gestion en cours ;
La forêt communale est en exploitation depuis 5 ans. Les actions déjà menées dans la mise en
œuvre des aspects socio-économiques sont à encourager mais il existe encore quelques zones
d’ombre :
• le personnel local est recruté sans contrat ;
• les PFNL ne sont pas intégrés dans les inventaires d’exploitation ;
• le personnel de chantier travaille sans équipement de protection individuelle.
Le tableau ci-dessous montre le niveau de conformité, de non-conformité et de conformité
partielle des activités menées dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’aménagement de la
FC de Dimako.
Tableau 13: Evaluation de la mise en œuvre des prescriptions socio-économiques du
plan d’aménagement de la forêt communale de Gari Gombo
N° Eléments du plan d’aménagement
1 Le programme d’assistance aux étudiants
fonctionne (environ 900 000 FCFA/an) (P.57)
2 Le Comité consultatif de gestion fonctionne
(réunion au moins 1 fois par an, renouvellement
du bureau tous les 5ans) (P.15)
* C/NC/CP Observations
L’assistance aux étudiants est effective
C depuis le début de l’exploitation mais le
montant est variable
Le comité consultatif de gestion
C fonctionne et les rotations sont
respectées
23

3 Le fonctionnement du Comité consultatif est
budgétisé (P.15)
4 Le Comité consultatif suit la gestion des
ressources issues de l’exploitation des FC au
travers des propositions faites et examinées par
le conseil municipal (P.59)
5 La Commune a engagé la procédure
d’immatriculation foncière (P.67)
6 La Commune dispose d’un personnel
permanent pour les activités de la forêt
communale (P.51)
7 La commune apporte un appui à la création des
forêts communautaires (P. 53)
8 Les stagiaires sont impliqués dans les travaux
de délimitation de la série agroforestière (77 000
FCFA). (P.53)
9 Les actions sont entreprises par la commune
pour faciliter la commercialisation des PFNL
(P.54)
C
C
CP
CP
C
C
CP
Toutes les activités de surveillance et
de suivi sont supportées par le budget
communal
Le rapport du comité consultatif de
gestion est étudié par les Conseillers
municipaux en session
Demande d’appui au FEICOM
3 personnes sont permanentes et les
autres sont temporaires et travaillent
selon un système rotatif
FC de Petit pol, Mbeul, Nlongtimbi
Assistance technique du chef de cellule
dans la réalisation des PSG et les
techniques d’exploitation
Stagiaires des lycées et des
universités,
Le chef de cellule à participer au
séminaire sur les PFNL
Sensibilisation des communautés
riveraine
C 66%
Pourcentage
CP 34%
* C : Conformité / CP = Conformité Partielle / NC : Non-conformité
24

4.1.4. Synthèse globale du degré de mise en œuvre des prescriptions du plan
d’aménagement par commune
Le tableau suivant présente la synthèse par forêt communale des degrés de respect des
prescriptions des plans d’aménagement. On note de manière générale que les aspects faunes
sont les moins respectés dans la mise en oeuvre des plans d’aménagement des forêts
communales. Les aspects socio-économiques sont également moins pris en compte dans les
forêts communales de Yokadouma et de Moloundou.
Tableau 14: Synthèse du respect des prescriptions des plans d’aménagement par
commune
Forêt communale
Volet gestion de la forêt et
recherche
Volet
faune
Volet socio-économique
Toutes les
prescriptions
C 29% 0% 15% 19%
Moloundou
CP 0% 50% 23% 16%
NC 71% 50% 62% 65%
C 33% 0% 12% 18%
Yokadouma
CP 11% 25% 25% 18%
NC 56% 75% 63% 54%
C 33% 25% 37% 34%
Garigombo
CP 22% 0% 44% 31%
NC 44% 75% 19% 34%
C 50% 0% 66% 46%
Dimako
CP 10% 40% 34% 25%
NC 40% 60% 0% 29%
C: conforme ; CP: conformité partielle ; NC : non conforme
De manière globale, le degré de respect des prescriptions des plans d’aménagement dans les
forêts communales est faible. Le pourcentage de conformité se situe entre 15 et 50% (figure 2).
%conformité
100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
FC Moloundou FC Yokadouma FC Garigombo FC Dimako
Figure 2 : Niveau de conformité de la mise en oeuvre des prescriptions des forêts communales
25

Plusieurs raisons peuvent expliquer ce faible taux de respect des prescriptions des plans
d’aménagement dans les forêts communales :
- plusieurs prescriptions du plan d’aménagement sont soit inadaptées (ex. mise en place des
économats avec plan d’approvisionnement en denrées alimentaires pour certaines forêts
communales), soit ne résultent d’une analyse approfondie des problèmes identifiés lors de
l’étude socio-économique, ou alors son largement au dessus des capacités/compétences
des communes (ex. mise en place des placettes permanents de recherche…) ;
- les prescriptions des plans d’aménagement ne sont pas toutes condensées dans un tableau
dans le document du plan d’aménagement et donc cela ne facilite pas une appropriation
aisée de ces prescriptions ;
- l’inexistence d’un chronogramme de mise en œuvre de ces prescriptions fait que l’évaluation
soit un peu biaisée. En effet l’évaluation faite ici supposerait que les prescriptions soient
toutes réalisées avant la période d’évaluation. Ce qui n’est pas réaliste. Ces prescriptions
devraient en fait, s’insérer dans une planification temporelle ;
- Les activités planifiées annuellement dans le cadre de la demande des PAO (permis annuel
d’exploitation) ne sont pas toujours en cohérence avec les prescriptions prévues dans les
plans d’aménagement ;
- les contrôles des titres d’exploitations effectués par la Brigade Nationale/Régionale de
contrôle et l’Observateur Indépendant, sont plus axés sur les aspects de production
forestière et très peu ou pas sur les aspects socio-économiques et fauniques. Ainsi, les
concessionnaires et les gestionnaires de forêts communales ne se préoccupent pas assez
du respect des autres aspects de l’aménagement autres que ces aspects de production
forestière.
4.1.5. Données détaillées sur la production de deux forêts communales
(Moloundou et Yokadouma).
Afin d’évaluer la proportion d’essences réellement exploitée dans les forêts communales par
rapport au potentiel exploitable, une analyse des données obtenues des PAO (qui ressortent le
potentiel exploitable annuellement par assiette) et des DF10 (carnets de chantier qui ressortent
les essences exploitées) a été faite pour deux forêt communales (Moloundou et Yokadouma)
dont nous avions les données détaillées et complètes de trois années successives
d’exploitation.
Forêt communale de Moloundou
L’analyse de la production des trois années d’exploitation de la forêt communale de Moloundou
montre qu’une dizaine d’essences seulement est coupée sur la trentaine autorisée (figure 3).
Quelques essences seulement dont l’Ayous, le Bété, l’Acajou blanc, l’Iroko, le Sapelli et le Sipo
ont un taux d’exploitation supérieur à 50% du volume autorisé dans les PAO (figure 3).
En 2006, 12 637,499 m 3 ont été prélevé sur 23 043 m 3 autorisés ; en 2007, 12 532,95 m3 m 3 ont
été prélevé sur 19 336 m 3 autorisés et en 2008, 15 471,974 m 3 ont été prélevé sur 20 086
m 3 autorisés (Tableau 15). Un volume important de bois demeure non exploité dans la forêt
communale de Moloundou. Seulement 55% du volume autorisé par l’administration est prélevé.
Par ailleurs, on relève que certaines essences exploitées comme l’Iroko, le Sipo et même
l’Assamela (essence de la liste rouge des espèces menacées de l’IUCN) n’ont pas été retenue
pour le calcul de la possibilité dans le plan d’aménagement. Il est donc difficile de savoir si au
bout de la rotation, le potentiel de ces essences pourra se reconstituer dans la forêt communale.
26
Années
Volume PAO
(m 3 )
Volume DF 10
(m 3 )
% (Exploités
/Exploitables)

Table
2006 23043 12637,499 55%
2007 a
2008 u
Total
1
17197
4360
23043
11913,841
2061,856
12637,499
69%
47%
55%
5: Volume d’essences abattues (DF10) par rapport au volume autorisé par le
PAO dans la forêt communale de Moloundou
Figure 3 : Volume (DF10) par rapport au volume autorisé (PAO) par essence dans la forêt
communale de Moloundou pour les valeurs cumulées des trois années 2006 , 2007,
2008.
Forêt communale de Yokadouma
L’analyse de la production des trois premières années d’exploitation de la forêt communale de
Yokadouma montre également qu’une dizaine d’essences seulement est coupée sur la trentaine
autorisée (figure 4). Un volume important de bois exploitable reste en forêt soit environ 30%
27

(tableau 16). En effet, dans l’AAC 1-1, 21 577, 228 m 3 ont été prélevé sur 28 918, 848
m 3 autorisés, dans l’AAC 1-2, 7877,16 m 3 ont été prélevé sur 18236 m 3 autorisés et dans l’AAC
1-3, 19426,675 m 3 ont été prélevé sur 22 497 m 3 autorisés (Tableau16).
Tableau 16: Volume d’essences abattues dans (DF10) par rapport au volume autorisé par
le PAO dans la forêt communale de Yokadoma
Années
Volume PAO
(m 3 )
Volume DF 10
(m 3 )
% (Exploités
/Exploitables)
2007-2008 (AAC 1-1(1)) 28918,848 21577,288 75%
2008 (AAC1-2(2)) 18236 7877,716 43%
2009 (AAC1-3(3)) 22497 19426,675 86%
Total 69651,848 48881,679 70%
Figure 4 : Volume (DF10) par rapport au volume autorisé (PAO) par essence dans la forêt
communale de Yokadouma pour les valeurs cumulées des trois années 2007 , 2008,
2009.
On relève également dans la forêt communale de Yokadoumla que l’Assamela qui figure parmi
les essences exploitées n’a pas été retenue pour le calcul de la possibilité dans le plan
d’aménagement.
28

4.2. Analyse de quelques constats
4.2.1. Appropriation des plans d’aménagement
Acquis
Les chefs de cellules de foresterie communales des communes de Yokadouma et de Gari
Gombo ont une bonne maîtrise du contenu du plan d’aménagement de leurs forêts.
Manquements
Certains acteurs clés de la commune n’ont pas de plan d’aménagement (ex. la version du
plan d’aménagement disponible à la commune de Moloundou n’est pas la version
complète).
Les prescriptions du plan d’aménagement ne sont pas suffisamment connues par différents
acteurs communaux (Maire, CFC)
Tous les CPF et les communautés riveraines sont très peu informés des prescriptions des
plans d’aménagement et ne disposent pas de résumé de ces plans.
Recommandations
Sensibiliser les élus locaux sur les prescriptions du plan d’aménagement
Réaliser et diffuser les résumés des plans d’aménagement auprès des acteurs clés (Maire,
Conseillers, CFC et CPF).
Acquis
4.2.2. Cellules de foresterie communale (CFC)
Toutes les communes disposent en leur sein d’une CFC
Dans toutes les communes les chefs de cellules de foresterie ont des contrats de travail.
Ces contrats ont été signés suite aux délibérations des différents conseils communaux et
entérinés par la tutelle (Préfet). Toutefois, seul le contrat du chef de cellule d la commune
de Gari-gombo a été entériné par le ministre du MINATD en conformité avec l’arrêté
n°00136/A/MINATD/DCRD sur les emplois communaux qui stipule que recrutement des
personnels communaux à partir de la 7 e catégorie (niveau probatoire et plus) est soumis à
l’approbation du Ministre chargé des collectivités Territoriales Décentralisées.
Manquements
Le profil des chefs de cellule de foresterie n’est pas toujours adapté à leurs fonctions (Dans
une commune le chef à une expérience acquise sur le tas du secteur forestier) ; et aussi ne
s’entourent pas du personnel compétent.
Les cellules de foresterie communale ne sont pas suffisamment équipées (disponibilité de
bureaux, mobiliers de bureaux, matériels roulants).
Les dépensent relatives au fonctionnement des cellules de foresterie communales ne sont
pas toujours planifiées dans le budget communal. Lorsqu’elles le sont, comme dans le cas
de la commune de Moloundou, leur mobilisation est très difficile et ne constitue pas une
priorité pour la commune.
Les cellules de foresterie sont très peu structurées. Les attributions et les responsabilités ne
sont pas toujours clarifiées et le personnel est insuffisant.
29

Dans ¾ des communes les chefs de cellules visitées n’ont pas de responsabilités réelles
ce qui ne leur permet pas de remplir leurs tâches.
Dans ¾ des communes visitées, les cellules de foresterie communale ne disposent pas des
documents administratifs relatifs à l’exploitation et la gestion de la forêt communale.
Les documents disponibles sont tenus de manière éparse, il n’existe pas de système
d’archivage au sein des cellules.
Excepté la commune de Dimako, les chefs des cellules de foresterie communale ne
participent pas au suivi des dossiers administratifs de la forêt (Ce sont les partenaires qui le
font).
Recommandations
Au regard de l’apport indéniable des forêts communales dans le budget communal, les
communes doivent garantir le fonctionnement des cellules de foresterie communale par la
mise à disposition des moyens adéquats et le recrutement de personnel qualifié.
Encadré 3 : Relation Cellules de Foresterie Communale – Services déconcentrés du MINFOF
Avec le transfert de la gestion de certaines ressources (forêts communales, fiscalité
décentralisée, forêts communautaires) aux collectivités locales et décentralisées, le secteur
forestier a joué un rôle avant-gardiste dans le cadre actuel de la politique de décentralisation
au Cameroun. Or ce transfert de ressources ne s’est pas accompagné de transfert de
compétences/capacités. Le personnel communal souffre de maux comme l’absence de statut
et du déficit de qualification. Dans le contexte actuel de la mise en œuvre des forêts
communales, on note un manque réel des capacités techniques des communes pour assurer
leur rôle de maître d’œuvre dans l’exécution, le suivi et le contrôle des activités d’exploitation
de la forêt.
Pour pallier à ce manquement, la création de cellules techniques spécialisées au sein des
communes est encouragée dans le cadre du projet d’appui aux forêts communales au
Cameroun (PAF2C) et mis en œuvre par le CTFC/ACFCAM. En dehors de la commune de
Yokadouma où la mise en place de la cellule de foresterie communale a été expressément
recommandée dans une correspondance du MINFOF, jusqu’à ce jour, la création des cellules
techniques au sein des communes pourrait être considérée comme optionnelle car aucun
texte ne prescrit explicitement la mise en place systématique de ces cellules techniques. Le
récent arrêté n°00136 du MINATD précisant la structuration de l’organigramme communal et
des emplois communaux n’intègre pas suffisamment les cellules de foresterie communales.
Les relations actuelles qui existent entre les communes forestières et les services
déconcentrés du MINFOF sont des relations que l’on pourrait qualifier de technique se
focalisant aux simples suivis/contrôles des activités forestières par ces derniers.
Au regard des manquements observés dans la mise en place et la structuration des cellules
de foresterie communales, et aussi, en prenant en compte les disposition de l’article 48 du
Décret 95, qui stipule que : "l'exécution du plan d'aménagement d'une forêt communale,
dûment approuvé par le Ministre chargé des forêts relève de la commune concernée qui
s'assure à cet effet des services d'un personnel de qualification appropriée", il serait opportun
que le MINFOF sorte une note réaffirmant cette exigence légale pour les communes de
recruter un personnel qualifié et de compétence avérée. La création des cellules techniques
au sein des communes attributaire et le rôle d’encadrement, d’appui conseil des services
déconcentrés du MINFOF dans le contexte actuel de transfert des compétences dans le cadre
de la décentralisation, pourrait être également précisé dans cette note.
30

4.2.3. Comités Paysan-Forêt (CPF)
Acquis
Existence de comités spécifiques de suivi de la gestion des forêts communales dans les
communes de Gari –Gombo et de Dimako.
Existence d’une certaine synergie entre les UFA et les forêts communales contiguës pour
une implication efficiente des CPF dans la gestion des activités forestières.
Certains CPF ont profité des formations organisées dans l’UTO Sud-Est et/ou par les
concessionnaires engagées dans le processus de certification. Ces CPF sont bien
imprégnés de leurs rôles notamment dans les mécanismes de gestion des conflits et les
droits d’usages.
Manquements
Les CPF en général ont de sérieux problèmes liés au manque de moyens de
fonctionnement.
Les membres des CPF ne travaillent pas en collaboration avec les conseillers communaux.
Les CPF ont une faible connaissance du concept de foresterie communale et ne font pas
toujours la différence entre les différentes taxes liées à l’exploitation des UFA (RFA) et des
forêts communales.
Recommandations
Les communes disposant d’une forêt en exploitation doivent contribuer au fonctionnement
effectif des CPF.
Il est important d’identifier et de réaliser un répertoire des CPF crées dans la région de l’Est.
Les CPF actifs dans les zones d’exploitation des forêts communales doivent être formés sur
le concept de foresterie communale.
Encadré 4: Comités spécifiques mis en place pour le suivi de la gestion des forêts
communales
Dans les communes de Dimako et de Gari Gombo, des comités de suivi de la gestion
des forêts communales ont été mis en place. Ces comités spécifiques ont été crées
suivant une approche participative avec l’appui des organisations/projet de
développement ; respectivement le projet API Dimako et la SNV pour les communes
de Dimako et GariGombo.
Dimako
La structure de suivi mise en place pour la forêt communale de Dimako est constituée
de deux organes : (i) le comité consultatif de gestion (CCG) et (ii) le comité de suivi de
l’exploitation (CSE)
- Le CSG est constitué de 18 membres représentatifs de tous les villages sans
distinction d'appartenance politique. Les membres sont élus pour 5 ans par les
villageois organisés en Comités. Le CCG est chargé, de jouer un rôle d'interface
entre le Conseil Municipal et les Comités Villageois. Le CCG se réunit au moins
une fois par an et fait des propositions au Conseil Municipal sur tous les aspects
qui concernent l'exploitation de la forêt communale. Le Conseil Municipal peut
valider ces propositions, les rejeter ou les amender.
31

- Le CSE est quant à lui est composé de 3 membres représentant le Conseil Municipal, le
CCG et le Maire. Par un système de rotation, les membres se succèdent chaque mois.
Le rôle du comité est de suivre sur place en forêt toutes les opérations d'exploitation à
savoir : la prospection, l'abattage, le débardage, le cubage des grumes évacuées par
essence, la consommation des carburants et lubrifiants, la gestion du personnel, etc. Le
Comité est supervisé par le chef de la cellule de foresterie à qui est remis rapport
quotidien de toutes les activités d’exploitation.
Gari Gombo
A Gari Gombo, un comité de pilotage et de contrôle (CPC) des activités de la forêt
communale a été mis en place. Ce comité est composé de 16 membres dont : 6 conseillers
municipaux ; 2 chefs de cantons (Bimo et Yanguélé) ; 3 chefs de villages ; 1 chef de la
communauté Baka ; 1 ministre de culte (Pasteur de la localité) ; 2 Elites, 1 chef de poste
forestier (Rapporteur) et 1 représentant du MINATD comme observateur.
Dans ces activités, le CPC :
o fait des descentes hebdomadaires ou inopinées dans le chantier pendant
l’exploitation pour le suivi des bois/ volumes coupés ;
o vérifie l’authenticité des lettres de voiture ;
o fait une descente chez le partenaire (à Batouri) à la fin de l’exploitation pour s’assurer
de la conformité des numéros de lettres de voiture et les numéros enregistrés par
PSRF.
o il établit une facture au partenaire, au vu de ces différentes confrontations.
Pour le fonctionnement du CPC, la commune met à disposition la voiture (chauffeurs et
carburant). 10 000 FCFA /personne sont prévus pour chaque descente (mais cette somme est
payée à la fin de l’exploitation après paiement de la facture par le partenaire).
Acquis
4.2.4. Suivi de la mise en oeuvre des plans d’aménagement des forêts
communales
Les chefs de postes forestiers martèlent le bois dans les chantiers d’exploitation
La Délégation Départementale des Forêts et de la Faune de la Boumba et Ngoko fait
régulièrement des descentes dans les assiettes d’exploitation (environ 1 fois par semaine
pour la commune proche (Yokadouma) et 1 fois par mois pour les autres communes
pendant la période d’exploitation).
la Délégation Départementale des Forêts et de la Faune de la Boumba et Ngoko dispose
d’une base de données simple pour le suivi de l’exploitation des différents titres dont les
forêts communales. Elle suit l’utilisation efficiente des documents sécurisés.
La Brigade Régionale de contrôle effectue au moins 1 fois par an, les descentes dans les
forêts communales en exploitation.
La brigade nationale de contrôle conjointement avec l’observateur indépendant a effectué le
contrôle dans une forêt communale en 2006 (Rapport No. 053 /OI/ REM)
Manquements
Certains chefs de postes rencontrés ne disposent pas de copie du PAO des forêts
communales doit il sont chargés du suivi ;
Les contrôles effectués dans les forêts communales sont beaucoup plus orientés vers les
aspects de production forestière et tiennent peu compte des aspects socio-économiques ;
32

Une seule commune des quatre visitées a déjà eu un procès verbal de constatation des
infractions.
Recommandation
Renforcer les capacités des Chefs de Poste de Contrôles Forestier et Chasse des forêts
communales en exploitation ;
Mettre en place au Niveau du MINFOF (SDIAF et Délégations Régionales) un système
simple (base de données, fiche de suivi..) pour le suivi de la mise en œuvre de toutes
prescriptions des plans d’aménagement (y compris les volets socio–économiques et
faunes)
Acquis
4.2.5. Gestion des revenus de l’exploitation des forêts communales
Les revenus issus de l’exploitation des forêts communales contribuent substantiellement à
augmenter le budget des communes.
o Dans la commune de Moloundou la forêt communale contribue pour 23,3% au
budget prévisionnel 2010 estimé au total à 514 millions FCFA, d’après les
informations collectées auprès de la commune.
o A Dimako, les revenus de la forêt communale ont contribué en 2008 à 81,3 %
des recettes totales soit 158,353 millions de FCFA. Les recettes de cette
commune ont pratiquement quatripliées entre 2003 et 2008 passant de 47, 373
millions de FCFA en 2003 à 194, 763 millions de FCFA en 2008 du fait de
l’exploitation de la forêt communale.
De manière générale, les revenus de l’exploitation de la forêt communale entrent dans le
budget global de la commune et dont ne sont pas facilement traçables en terme de
réalisations spécifiques liées aux retombées de la forêt communale. Toutefois, dans les
communes de Gari gombo et de Dimako, des dispositions ont été prises par le conseil
communal précisant les clés de répartition de l’utilisation des revenus de la forêt communale
et garantissant une quote-part pour les populations riveraines.
Dans certaines communes visitées, quelques réalisations sociales ont été citées comme
fruits de l’exploitation de la forêt communale : construction de forages aménagement des
points d’eau, prise en charge des enseignants. Une fois de plus il a été difficile de faire la
différence entre les réalisations issues des redevances forestières annuelles (10% RFA
destinées aux communautés riveraines) et les revenus de l’exploitation de la forêt
communale.
L’exploitation des forêts communales génère de manière périodique (maximum 3 mois par
an), des emplois directs et indirects au sein des communautés riveraines. Le personnel local
utilisé dans l’exploitation des forêts communales représente en moyenne 80% des
travailleurs. Seuls quelques travailleurs d’appoints ne sont pas originaires des localités
d’exploitation.
Manquements
Les investissements faits par les communes n’obéissent pas toujours à un plan de
développement élaboré. Seule la commune de Gari-gombo dispose pour le moment d’un
draft de plan de développement communal (PDC) sur lequel elle s’inspire pour la fourniture
de certains services de base.
Peu de revenus de l’exploitation des forêts communales sont réinvestis dans la gestion
durable de la forêt. Seules les communes de Dimako et Gari gombo mettent de côté un fond
33

pour la réalisation des activités sylvicoles (création et entretien des pépinières, plantation
des arbres..). Toutefois il faut noter qu’à Gari gombo la pépinière est presque abandonnée.
Les retombées de l’exploitation des forêts communales ne sont pas perceptibles au niveau
des populations riveraines surtout pour la forêt communale de Yokadoma où le conseil
communale n’a pris aucune disposition pour qu’une quote-part des ces retombées
reviennent aux communautés.
De manière générale le problème de gouvernance constitue un défi réel pour la gestion des
ressources communales et donc des revenus de l’exploitation des forêts communales. A
Gari gombo, en 2009, les revenus ont contribués essentiellement à payer les arriérées de
salaires des agents communaux. Les procédures de gestion des finances communales ne
sont pas toujours respectées (le mode de transaction financière entre les partenaires
d’exploitation et la commune ; ex. : échange direct entre partenaire et maires des
communes).
On note une faible emprise des autorités administratives locales sur le contrôle de la gestion
de la forêt communale.
Le suivi de la gestion des recettes communales va au-delà des compétences de
l’administration forestière. Cet aspect fait partie du ressort d’une autre administration
notamment le MINATD. Ceci pose un réel problème du fait de la dichotomie existante dans
la responsabilité/compétence des administrations pour le suivi des engagements pris par les
collectivités en rapport avec la gestion des revenus des forêts communales. On peut aussi
se poser la question de savoir jusqu’où peut aller l’application de l’article 32(1) de la loi
forestière de 1994 qui stipule que " L'exécution du plan d'aménagement d'une forêt
communale relève de la commune concernée, sous le contrôle de l'administration chargée
des forêts qui peut, sans préjudice des dispositions de la loi portant organisation
communale, suspendre l'exécution des actes contraires aux indications du plan
d'aménagement"
Recommandations
Faciliter au niveau de la Région de l’Est dans le cadre des UTO, les ateliers conjoints
MINFOF, MINATD et Communes attributaires de forêt communales, sur l'importance de la
gestion des recettes forestières pour le développement local et la conservation de la
biodiversité.
Proposer un texte conjoint MINFOF MINATD MINFI précisant les modalités de gestion des
revenus issus de l’exploitation des forêts communales en accord avec les objectifs de la
politique forestière qui visent non seulement l’amélioration des conditions de vie des
populations locales mais aussi la préservation de l’environnement.
Les partenaires d’exploitation des forêts communales doivent faire l’effort de s’assurer du
respect des procédures de gestion communale dans leurs transactions avec les communes
au risque d’être accusé de complicité dans les cas de mauvaise gouvernance 2
2 Un journal local à décrier les relations entre la commune Yokadouma et la GVI. Cette dernière a été
obligée d’organiser une réunion de sensibilisation présidée par le Préfet avec tous les acteurs pour
expliquer les clauses de son partenariat avec la commune.
34

Encadré 5 : clés de répartition des revenus des forêts communales de Gari Gombo et de
Dimako
Clé de revenus de la forêt communale de Gari Gombo
o 50 % pour les investissements
o 30% pour le fonctionnement
o 10% pour l’aménagement forestier
o 10% pour la ritualisation (Royalties aux communautés riveraines)
Les communautés riveraines de la forêt communale de Gari Gombo ont exigé pour
l’exploitation de l’assiette 2009, que leur quote-part de 10% leur soit versée directement.
Ces fonds ont été sécurisés dans un compte ouvert dans une structure de micro-finance
de Yokadoma.
Clé de revenus de la forêt communale de Dimako
o 50% pour les actions socio économiques
o 30% pour l’investissement
o 10% pour la régénération de la forêt
o 10% pour en versement direct pour les populations
Acquis
4.2.6. Contrat de partenariat
3/4 des communes ont signé des contrats de sous-traitance avec les concessionnaires
forestiers.
Tous les contrats de partenariat entre les opérateurs et communes ont fait l’objet d’une
approbation par l’administration en charge des forêts.
Tous les partenaires économiques de l’exploitation des forêts communales sont agrées à la
profession et sont bien outillés à l’exploitation.
Les opérateurs économiques respectent leurs engagements financiers vis-à-vis des
communes partenaires.
Manquements
Les communes ont signé les contrats de partenariat avec les opérateurs économiques avant
les phases de classement et d’élaboration des plans d’aménagement ce qui les ont rendues
liées aux partenaires qui ont pré-financé toutes les activités.
Tous les contrats de partenariat signés entre les communes et opérateurs économiques
sont exclusifs.
Tous les contrats de partenariat signés entre les communes et opérateurs économiques
réservent un droit d’exclusivités à ces derniers.
Les partenaires se limitent à l’exploitation des quelques essences (au maximum une
dizaines d’essences seulement sont exploitées).
Recommandations
Il est souhaitable que les contrats de partenariats pour l’exploitation des forêts communales
soient faits après les phases classement et d’élaboration du plan d’aménagement et suivant
un principe d’appel à concurrence.
Le FEICOM devrait faciliter l’octroi de crédit "d’investissement" pour l’élaboration des plans
d’aménagement aux communes disposant d’un acte de classement de leur forêt
communale ; cet acte de classement constituant un élément de garantie indéniable.
35

Le projet IADM/MINFOF en cours de montage et relatif à la foresterie communale pourrait
constituer une opportunité pour le financement des plans d’aménagement des forêts
communales.
Encadré 6 : Contrat de partenariat
D’après les différents interlocuteurs rencontrés, plusieurs facteurs contribuent à ce que les
communes se tournent vers le partenariat avec les exploitants forestiers pour la mise en
œuvre des plans d’aménagement de leurs forêts communales :
- les charges d’exploitation sont très élevées. Les communes n’ont pas assez de
moyens pour couvrir ces charges,
- l’activité d’exploitation forestière nécessite la mobilisation d’une logistique lourde
(garage, pièces de rechange, entretient, carburant,…),
- les communes n’ont pas la culture entrepreneuriale et/ou toute la rigueur
commerciale dont il faut pour conduire à bien une entreprise forestière.
La commune de Dimako est une exception. En effet, elle bénéficie de l’expertise de son
maire qui a une forte expérience en matière d’exploitation forestière. Aussi, la commune a
reçu un prêt de 40 millions de FCFA qui a servi comme fond de démarrage aux activités
d’exploitation.
Face à la critique de signer les contrats d’exclusivité avec les communes, certains
partenaires économiques ont justifié cette clause du contrat par (i) la difficulté opérationnelle
de faire intervenir plusieurs opérateurs dans une même assiette d’exploitation, (ii) les
problèmes de responsabilité en cas d’infraction. Ces partenaires suggèrent pour pallier à ces
contraintes, d’envisager un système où il y aurait un partenaire principal et des partenaires
secondaires. Le partenaire principal conduirait les activités d’exploitation en forêt. Les
partenaires secondaires, pour obtenir le bois de la forêt, devraient passer un accord avec la
commune et c’est le partenaire principal qui se chargera de couper le bois.
4.2.7. Taxe d’abattage dans les forêts communales
Selon l’article 30 (3) de la loi forestière de 1994, les forêts communales relèvent du domaine
privé de la commune concernée. Les produits forestiers de toute nature résultant de
l’exploitation des forêts communales appartiennent exclusivement à la commune concernée
(article 32(3) de la loi). L’exploitation d’une forêt se fait pour le compte de la commune, en régie,
par vente de coupe, par permis ou par autorisation personnelle de coupe, conformément aux
prescriptions du plan d’aménagement approuvées par l’Administration chargée des Forêts
(article 52 de la loi).
Chaque commune définit les modalités d'attribution des titres d'exploitation de ses forêts (article
79(2) du décret 95/531 fixant les modalités d’application du régime des forêts.
A partir de ces textes de base, plusieurs interprétations sont faites sur terrain quant à la
nécessité ou non pour les forêts communales de payer la taxe d’abattage. Dans les communes
visitées, différents cas de figures ont été observés :
- à Moloundou, le partenaire d’exploitation paie la taxe d’abattage directement à la commune
en plus du prix de vente du bois ;
- pour les forêts communales de Yokadouma, et Gari-gombo, les partenaires d’exploitation
paient en plus du prix de vente du bois, la taxe d’abattage au trésor public ;
- Dimako ne paie pas de taxe d’abattage pour l’exploitation de la forêt communale.
36

Cette situation confuse, constitue une préoccupation importante qu’il faut clarifier pour les
acteurs communaux. A Gari Gombo par exemple, le Maire a déclaré que « l’exécutif communal
est accusé faussement par certaines élites locales de détourner indirectement l’argent de la
taxe d’abattage. Car pour ces derniers, la commune n’est pas supposée payer cette taxe».
D’après les informations sur la fiscalité de l’exploitation des forêts communales dont fait mention
la brochure d’information sur les forêts communales (MINFOF-GTZ, 2009), on note que le
paiement de la taxe d’abattage est fonction de la modalité d’exploitation de la forêt communale.
Ainsi, selon ce document, la taxe d’abattage est versée au trésor public dans les cas
d’exploitation d’une forêt communale par vente de coupe, par permis d’exploitation ou par
autorisation personnel de coupe. Alors que, lorsque l’exploitation de la forêt communale se fait
en régie, elle n’est pas assujettie au versement de la taxe d’abattage au trésor public.
Les textes législatifs ne définissent pas clairement les modalités d’exploitation en régie des
forêts communales. Toutes les communes rencontrées déclarent exploiter leurs forêts en régie.
Cependant, en dehors de la commune de Dimako qui exploite en régie directe, les trois autres
communes exploitent en partenariat. La question qu’on peut se poser est de savoir ce qui est
considéré comme exploitation en régie dans le cadre des forêts communales
Sur le terrain les points de vue ne sont pas toujours convergents entre les services des impôts
et des forêts sur la question du paiement des taxes d’abattage dans les forêts communales. Il
est très urgent que les points de vue soient harmonisés entre ces deux administrations afin de
les répercuter sans trop de vagues au sein des communes.
Recommandations
Une note conjointe MINFOF–MINFI clarifiant les modalités de paiement de la taxe
d’abattage pour les forêts communales devra être signée.
La question de la fiscalité des forêts communales devra être clarifiée dans le cadre de la loi
de finance comme ce fut le cas pour les forêts communautaires (loi de finance n°2003/017
portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’Exercice 2004).
Il est important que, comme dans le cas de la décision n°1985/D/MINEF/SG/DF/CFC du 26
juin 2002 fixant les modalités d’exploitation en régie des forêts communautaires, qu’une telle
clarification soit faite pour l’exploitation en régie des forêts communales.
37

5. Résumé et recommandations
L’objectif principal de la mission était d’évaluer le degré respect des prescriptions des plans
d’aménagement des forêts communales en exploitation dans la Région de l’Est. Il ressort de
manière globale que le respect des prescriptions d’aménagement dans les forêts communales
reste faible. Le pourcentage de conformité se situe entre 15 et 50%. Les aspects faune et socioéconomique
sont les moins considérés.
On note une faible appropriation des prescriptions des plans d’aménagement par les principaux
acteurs communaux.
Le canevas de rédaction des plans d’aménagement actuellement en vigueur ne prévoit pas une
présentation synthétique et planifiée de toutes les prescriptions. Ce qui ne facilite ni son
appropriation, ni son suivi par les différents acteurs.
Le suivi des forêts communales par l’administration des forêts est essentiellement focalisé sur
les aspects de production forestière et très peu ou pas sur les aspects socio-économiques et la
faune.
Bien que le potentiel des forêts communales soit sous-exploité, les revenus de l’exploitation des
forêts communales contribuent de manière indéniable à l’amélioration du budget communal. La
contribution des forêts communales au budget communal varie entre 20 % à 80% (notamment
pour la commune de Dimako qui ne reçoit pas de RFA).
Les revenus de l’exploitation des forêts communales entrent dans le budget global des
communes, il n’a donc pas été aisé de tracer les réalisations spécifiques du fait de l’exploitation
des forêts communales. Toutefois, les communes de Dimako et de Gari-gombo, ont défini des
clés de répartition des revenus de l’exploitation des forêts communales qui réservent une quotepart
des revenus aux populations riveraines de la forêt.
De manière générale, les problèmes de gouvernance liés à la gestion des finances communales
et donc des revenus de l’exploitation des forêts communales sont observés. Notamment, en ce
qui concerne le respect scrupuleux du canevas de gestion des finances communales dans les
transactions financières entre certaines communes et leurs partenaires d’exploitation.
Peu de moyens financiers issus des revenus de l’exploitation des forêts communales sont
réinvestis dans le fonctionnement efficace des cellules de foresterie communale ou pour la
gestion durable des forêts (activités de lutte anti-braconnage, plantation…).
Sur le terrain des incompréhensions persistent par rapport à la fiscalité des forêts communales,
notamment le paiement et la destination de la taxe d’abattage. Une commune perçoit
directement cette taxe au près du partenaire d’exploitation alors que, cette taxe est directement
versée au trésor public pour le compte des communes par les partenaires pour d’autres
communes.
Sur la base des constats faits un certain nombre de recommandations a été fait. La synthèse
est présentée dans le tableau suivant.
38

Tableau 17: Synthèse des recommandations
Thèmes /Recommandations
Appropriation des plans d’aménagement par les acteurs
communaux
Sensibiliser les élus locaux sur les prescriptions du plan
d’aménagement
Réaliser et diffuser les résumés des plans
d’aménagement auprès des acteurs clés (Maire,
Conseillers, CFC et CPF).
Responsabilités/ Acteurs
concernés
MINFOF (Services
déconcentré)
Communes
Concessionnaires forestiers
Partenaires d’appui (CTFC,
GTZ, …)
Cellule de foresterie communale
garantir le fonctionnement des cellules de foresterie
communales par la mise à disposition des moyens
adéquats et le recrutement en leurs seins du personnel
qualifié.
Proposer une note (i) réaffirmant cette exigence légale
pour les communes de recruter un personnel qualifié et
de compétence avérée (Article 38 du Décret de 1995), (ii)
prescrivant la création des cellules techniques au sein des
communes attributaires d’une forêt communale et (iii)
précisant le rôle d’encadrement, d’appui conseil des
services déconcentrés du MINFOF aux forêts
communales dans le contexte actuel de transfert des
compétences dans le cadre de la décentralisation.
Comités paysan –forêt
Les communes disposant d’une forêt en exploitation
doivent contribuer au fonctionnement effectif des CPF
Identifier et réaliser un répertoire des CPF existants dans
toutes les communes dans la Région de l’Est.
Former les CPF actifs dans les zones d’exploitation des
forêts communales sur le concept de foresterie
communale.
Communes (Maires)
MINFOF, CISL (MINATD)
Communes
DR-FOF/Est
Partenaires d’appui (CTFC,
GTZ, …)
Partenaires d’appui (CTFC,
GTZ, …)
Suivi de la mise en œuvre des plans d’aménagement
Intégrer dans cadre de la révision de la grille d’évaluation
documentaire des plans d’aménagement et l’arrêté 222, la
nécessité /obligation faire le résumé du plan
d’aménagement et tableau synthétique des prescriptions
du plan d’aménagement suivant une planification bien
établie
DF/MINFOF
Mettre en place au Niveau du MINFOF (SDIAF et
Délégations régionales) un système simple (base de
données, fiche de suivi..) pour le suivi de la mise en œuvre
39

de toutes prescriptions des plans d’aménagement (y
compris les volets sicio–économiques et faunes)
Gestion des revenus d’exploitation des FC
Faciliter au niveau régional de l’Est d'un atelier conjoint
MINFOF, MINATD et communes attributaires de forêt
communales sur l'importance de la gestion des recettes
forestières pour le développement local et la conservation
de la biodiversité.
Proposer un texte conjoint MINFOF MINATD MINFI
précisant les modalités de gestion des revenus issus de
l’exploitation des forêts communales en accord avec les
objectifs de la politique forestière qui vise non seulement
l’amélioration des conditions de vie des populations
locales mais aussi la préservation de l’environnement.
Les partenaires d’exploitation des forêts communales
doivent faire l’effort de s’assurer du respect des
procédures de gestion communale dans leurs
transactions avec les communes au risque d’être accusé
de complicité dans les cas de mauvaise gouvernance.
Contrats de partenariat
Les clauses contractuelles entre les communes et les
exploitants forestiers doivent bien préciser les obligations
de chaque partie par rapport à la mise en œuvre et au
respect des prescriptions du plan d’aménagement.
Le FEICOM devrait faciliter l’octroi de crédit
"d’investissement" pour l’élaboration des plans
d’aménagement aux communes dépourvues et disposant
d’un acte de classement de leur forêt communale.
Il serait souhaitable que les contrats de partenariats pour
l’exploitation des forêts communales soient faits après les
phases classement et d’élaboration du plan
d’aménagement et suivant un principe d’appel à
concurrence.
DR-FOF/Est
Préfet
Communes
Partenaires d’appui (CTFC,
GTZ, …)
MINFOF, MINATD, MINFI
Concessionnaires forestiers
partenaires des communes
Communes/Concessionnaires
forestiers partenaires
FEICOM
Communes
Taxe d’abattage dans les forêts communales
Une note conjointe MINFOF–MINFI clarifiant les modalités
de paiement de la taxe d’abattage pour les forêts
communales devra être signée.
MINFOF – MINFI (PSRF)
La question de la fiscalité des forêts communales devra
être clarifiée dans le cadre de la loi de finance comme ce
fut le cas pour les forêts communautaires (loi de finance
n°2003/017 portant loi de finances de la République du
Cameroun pour l’Exercice 2004).
Il est important que, comme dans le cas de la décision
n°1985/D/MINEF/SG/DF/CFC du 26 juin 2002 fixant les
modalités d’exploitation en régie des forêts
communautaires, qu’une telle clarification soit faite pour
l’exploitation en régie des forêts communales.
MINFOF
40

6. Annexes
Annexe 1 : Liste des personnes rencontrées
Nom et prénom Organisation Fonction Contact
DD-MINFOF Boumba -
Ngoko
Pandong Eitel Marcellin DD-FOF Délégué
Commune de Moloundou
IPANDO Jean-Jacques Mairie Moloundou Maire 75.35.06.72 / 96.54.36.92
Mbita Léon Mairie Moloundou Chef CFC
MBarga Olivier Fulbert Mairie Moloundou SG 99 73 21 88
ALPICAM
François Carré ALPICAM Directeur d’exploitation
Nanga Evariste ALPICAM Chef d’exploitation
Lessissé Patrice Village Nguilili Chef du village
Lamdoum Alexis Village Batéka Chef du village
Lamdoum Ngoyo Francis Village Batéka Trésorier CPF
Commune Yokadouma
Mme Ayegue Philomène Mairie Yokadouma 4 e Adjoint /Resp FC 96230571
M. Empimp Abelang Didier Mairie Yokadouma Chef CFC 77975589
didieremp@yahoo.fr
Mouadjuès Messe Blaise Village Mwampack Notable
Koth Ossiée Inocent Village Mwampack Notable
KAMANDA Mossus Village Mwampack Notable
Ntampie Rachèle Village Mwampack Membre CPF
Ntoumzock Ekalemb Village Mwampack Président CPF
Bamb Levy
Village Otoukwan
Zamb Roméo
Village Otoukwan
Edjis Amos
Village Otoukwan
Miadik Anicet
Village Otoukwan
Yeve Angou
Village Otoukwan
Ziwa richard
Village Otoukwan
Miadik Appolinaire
Village Otoukwan
Imo Jannot
Village Otoukwan
Ndjangui Jean
Village Otoukwan
Amangui Samuel
Village Otoukwan
Mempouth Ferdinand Village Otoukwan
Bamb Mathieu Village Otoukwan Chef du village
Wambilo valentin
Village Otoukwan
Dombo Marcel
Village Otoukwan
Commune de Dimako
MONGUI Janvier Mairie Dimako Maire 77.45.40.45
Ebalé Mairie Dimako Chef de CFC
Avomo Patrice
Mai
Gondo Dubois
Village Kandala
Yelem Rémy
Village Kandala
Doko Jeannot
Village Kandala
Bakoutou Jean
Village Kandala
Nabo Régine
Village Kandala
Groupe Décolvener
Choula Fridolin GDC Aménagiste 22993040
fchoula@yahoo.fr
Oyono Christian GCD Chargé de la traçabilité 22993040
oyonoca@yahoo.fr
41

Issac Hyach GDC Chef d’exploitation
Commune de Gari Gombo
Lemba Woulo Jean Marc Mairie Gari Gombo Chef de Cellule
Maire Mairie Gari Gombo Maire
STBK
Makadop Justin
Directeur STBK
42

Annexe 2 : Fiches de suivi des prescriptions des plans d’aménagement par
communes
Commune de Yokadouma (22 206 ha)
Eléments du plan d’aménagement
* C/NC/CP Observations
Aspects socio-économiques
Recrutement prioritaire des riverains pour les activités
d’exploitation, (à l’usine et la mise en place des infrastructures)
(P.84)
La sous-traitance des travaux par les contrats intéressés passés à
la commune (P.84)
Assistance à la gestion des forêts communautaires si demande
des populations riveraines (P.84)
Création d’un comité de gestion (enregistré au niveau préfectoral)
(P.83)
Le comité de gestion est fonctionnel et participe au contrôle de la
gestion des revenus d’exploitation et à la gestion conflits, liés à la
forêt communale (P.84)
Exercice du droit d’usage des riverains dans la FC (P.84)
Création des projets de développement local (culture du palmier à
huile, adduction d’eau potable, …) (P.84)
Création et l’entretien des infrastructures routières, sanitaires,
scolaires et eau potable (P.84)
Construction aire de jeu et foyer culturel (animation jeunes) (P.84)
Création site touristique autour ou dans la forêt (P.84)
Projet élaborer par les communautés et soumis à la Commune
(P.85)
Assistance pendant 3ans de la Cellule FC par un bureau d’étude
(P.87)
Un système d’archivage ainsi qu’une base de données aussi bien
au niveau de l’opérateur économique et de l’administration (P.87)
Aspects faunes
Sensibilisation des populations et des ouvriers sur les espèces
protégées (P.80)
Ouverture d’un économat avec plan d’approvisionnement en
denrées alimentaires
Schéma d’aménagement de la faune avec mise en réserve de 2
AAC contre la chasse
Promotion de l’élevage du petit gibier et des poissons en
partenariat avec ONG (P.840)
Aspects productions forestières
Matérialiser les limites sur le terrain par le bornage des principaux
points avec l’assistance du cadastre et la plantation d’arbres à
croissance rapide (Tectona grandis, Eucalyptus) (P.76)
Respect DME/ Adm et DME/Amé (Sapelli 120 ; Kotibé 80,
Ayous80/100, Bilinga80/90…) P. 60
Respect UFE et AAC
Inventaire et cartographie de l’ébène (P.76)
Inventaire des essences exclues de l’exploitation (Moabi,
Mukulunku, Onzabili, Doussier blanc, Bubinga rose, bongo H,
Acajou de bassam, Acajou à grade folioles, Abam fruit jaune,)
Positionnement des tiges sur une carte 1/5 000 e dans les AAC
(P.74)
Identification et cartographie des tâches de semis des essences
aménagées. (P.74)
Plantation 3,24 ha/an dans les parcs à bois (Fraké, l’Ayous,
Framiré, Bibolo…) (P.77)
Aspects PFNL
Intégration dans les inventaires d’exploitation les PFNL majeurs (P.
81)
Appui/financement des études de filières
(production à la commercialisation) pour la promotion des PFNL
((P. 81)
Promotion des techniques de collecte écologique des PFNL (P. 81)
Aspects Recherches
43

Mise en place de deux parcelles permanentes (1ha x2) de suivi
écologique (P.82)
* C : Conformité / CP = Conformité Partielle / NC : Non-conformité
Commune de Gari Gombo (34 199 ha)
Eléments du plan d’aménagement
* C/NC/CP Observations
Aspects socio-économiques
Création d’un comité de gestion à enregistrer à la préfecture des
différentes parties prenantes pour la gestion de la forêt communale
(P.88)
Le comité de gestion est fonctionnel et participe au contrôle de la
gestion des revenus d’exploitation et à la gestion conflits, liés à la
forêt communale (P.89)
Recrutement prioritaire des riverains par rapport la mise en œuvre
des activités de la foresterie communale (P.89)
La sous-traitance des travaux par les contrats intéressés passés à
la commune (P.89)
Assistance à la gestion des forêts communautaires si demande
des populations riveraines (P.84)
Exercice du droit d’usage des riverains dans la FC (P.89)
Création des projets de développement local (culture du palmier à
huile, adduction d’eau potable, …) (P.89)
Création et l’entretien des infrastructures routières, sanitaires,
scolaires et eau potable (P.89)
Construction aire de jeu et foyer culturel (animation jeune) (P.89)
Création des sites touristiques au tour de la forêt (P.90)
Projets élaborés par les communautés et soumis à la commune
(P.90)
Assistance pendant 3ans de la Cellule FC par un bureau d’étude
(P.94)
Enregistrement de toutes les dépenses et recettes du fait de
l’exploitation de la FC
Aspects faunes
Sensibilisation des populations et des ouvriers sur les espèces
protégées (P.844)
Ouverture d’un économat avec plan d’approvisionnement en
denrées alimentaires (P.844)
Schéma d’aménagement de la faune avec mise en réserve de 2
AAC contre la chasse
Promotion de l’élevage du petit gibier et de la pisciculture en
partenariat avec les ONG (P.844)
Aspects productions forestières
Matérialiser les limites sur le terrain par le bornage des principaux
point avec l’assistance du cadastre et la plantation d’arbres à
croissance rapide (Tectona grandis, Eucalyptus) (P.81)
Respect DME/ Adm et DME/Amé (Sapelli 100/120 ; Iroko 100/110,
Tiama 80/90, Fraké60/70…) (P. 60)
Respect et délimitation des UFE et AAC (P. 79)
Inventaire et cartographie de l’ébène (P.81)
Inventaire des essences exclues de l’exploitation (Alep, Azobé,
Ekaba, Lotofa, Mukulunku, Doussier blanc,) P. 79
Positionnement des tiges sur une carte 1/5 000 e dans les AAC
(P.79)
Identification et cartographie des tâches de semis des essences
aménagées. (P.79)
Plantation 3,24 ha/an dans les parcs à bois (Fraké, l’Ayous,
Framiré, Bibolo, Moabi…)
Aspects PFNL
Intégration dans les inventaires d’exploitation les PFNL majeurs (P.
85)
Appui/financement des études de filière
(production à la commercialisation) pour la promotion des PFNL
(P. 85)
Promotion des techniques de collecte écologique des PFNL (P.85)
Aspects Recherches
44

Mise en place de deux parcelles permanentes (1ha x2) de suivi
écologique (P.86)
Commune de Moloundou (42 612 ha)
Eléments du plan d’aménagement
* C/NC/CP Observations
Aspects socio-économiques
Assistance de la commune à la création des CPF (P.70)
Appui financier de la commune au CPF (5 000 000 FCFA/an) (P.70, l
77)
Recrutement par la société partenaire de la main d’œuvre locale
(P.71)
Contrat passé au CPF pour la réalisation de certains travaux (P.70)
Suivi de la gestion des fonds issus de l’exploitation de la FC par les
administrations (forestière et territoriale) (P.70)
Les conflits se gèrent dans le cadre d’une plate-forme CPF-
Commune-Partenaire –Administration (P.70)
Il existe un contrat de surveillance et de contrôle avec les
communautés (P.71)
Recrutement par la commune de 2 techniciens forestiers (P.77)
Les activités de lutte contre le sciage sauvage dans la FC sont
menées (P.77)
Personnels du chantier formés en TEFI (P.64)
Aspects faunes
Sensibilisation des populations et le personnel de la société
partenaire sur la nécessité de conservation de la faune (P.68)
Une synergie /collaboration existe entre le COVAREF ZICGC n°9, la
Commune et le Partenaire d’exploitation. (P.68)
La chasse effectuée par les équipes d’inventaires est contrôlée.
(P.68)
Création des comités de lutte contre le braconnage (P.68)
Aspects productions forestières
Marquage des semenciers d’espèces exploitées (1 semencier tous
les 10 ha) (P.63)
Enrichissement des trouées d’abattage des AAC fermés (P.63)
Un montant environ 2 060 000 FCFA est budgétisé annuellement
pour les traitements sylvicoles (P.77 )
Matérialiser les limites sur le terrain par la plantation d’arbres à
croissance rapide (P.63).
Un montant d’environ 1 560 000 FCFA est budgétisé annuellement
pour l’entretien des limites (P.77)
Respect DME/ Adm et DME/Amé (Sapelli 100/110 ; Fraké 60/70,
Ayous 80/90, Eyong 50/60…) P. 48
Respect et délimitation des UFE et AAC (P. 61-62)
Inventaire et cartographie de l’ébène (P.81)
La Commune a mis en place un système d’archivage de tous les
textes, notes de services et documents relatifs à la gestion du massif
La Commune a mis en place une base de donnée comprenant tous
les résultats d’inventaire d’aménagement, de recollement, les DF10,
la fiscalité ….. (P.72)
Inventaire des essences exclues de l’exploitation (Alep, Azobé,
Ekaba, Lotofa, Mukulunku, Doussier blanc,) P. 79
Positionnement des tiges sur une carte 1/5 000 e dans les AAC
Identification et cartographie des tâches de semis des essences
aménagées.
Aspects PFNL
Intégration dans les inventaires d’exploitation les PFNL majeurs (P.
68)
Promotion des PFNL par la mis en place d’une stratégie gestion et la
maîtrise des circuits de commercialisation (P. 68)
Promotion des techniques de collecte écologique des PFNL (P.85)
Aspects Recherches
Action visant la promotion des essences secondaire (P.68)
Implantation d’un système de suivi permanent du peuplement (P.69)
Mise en place d’un système de suivi analytique de production pour
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mieux cerner les valeurs réalistes des coefficients de
commercialisation (P.69)
Commune de Dimako (18 051 ha)
Eléments du plan d’aménagement
* C/NC/CP Observations
Aspects socio-économiques
Le programme d’assistance aux étudiants fonctionne (environ 900
000 FCFA/an) (P.57)
Le Comité consultatif de gestion fonctionne (réunion au moins 1
fois par an, renouvellement du bureau tous les 5ans) (P.15)
Le fonctionnement du Comité consultatif est budgétisé (P.15)
Le Comité consultatif suit la gestion des ressources issues de
l’exploitation des FC au travers des propositions faites et
examinées par le conseil municipal (P.59)
La Commune a engagé la procédure d’immatriculation foncière
(P.67)
La Commune dispose d’un personnel permanent pour les activités
de la forêt communale (P.51)
La commune apporte un appui à la création des forêts
communautaires (P. 53)
Les stagiaires sont impliqués dans les travaux de délimitation de la
série agroforestière (77 000 FCFA). (P.53)
Aspects faunes
Les pistes secondaires d’exploitation sont fermées (P.49)
Les employés du site forestiers sont sensibilisés par rapport à la
protection de la faune et des cas de dérives sont sanctionnés
(P.49).
Une coopérative de chasseur est mise en place et fonctionne
(P.50)
Un système de réserve rotative des blocs quinquennaux (2,3 et 4)
est mis en place pour préserver la faune.
Action de sensibilisation en faveur de la protection de la faune
mené par les affiches faites sur pancartes à toutes les entrées de
la forêt (P.50)
Aspects productions forestières
Plantation sylvicole sur au moins 10% de UFE (P.54)
Plantation des essences présentant les problèmes de régénération
(Ayous, Fraké et Moabi) (P.54)
Délimitation de la série agrofroestière en 3 secteurs : i) secteur
plantation (500 ha divisé en 5 assiette de 100 ha) ii) secteur
régénération naturelle 75 ha iii) secteur agricole 12 ha. (P.53)
Les pistes de débardage sont préparées à l’avance et
matérialisées sur le terrain à la peinture suivant le schémas établi
(P.52)
Le sommier de la forêt (outil de contrôle et de suivi des travaux
forestiers) est mis à la disposition du Comité consultatif et est
consultable à tout moment (P.52)
L’équipe des travailleurs du chantier d’exploitation est formée à la
charge de la Commune (P.51)
Respect et délimitation des UFE et AAC ( P.43, 46)
Respect des essences exclues de l’exploitation (Doussier R,
Moabi, Kossipo, Tiama, Acajou B, Azobé, Sipo,Mukulungu, Acajou
B, Fromager) (P. 39-40)
Positionnement des tiges sur une carte 1/5 000 e dans les AAC
Aspects PFNL -P54
Les actions sont entreprises par la commune pour faciliter la
commercialisation des PFNL (P.54)
Aspects Recherches
Mise en place d’un système de suivi écologique permanent (300
000 FCFA /an) (P.54)
* C : Conformité / CP = Conformité Partielle / NC : Non-conformité
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Annexe 3 : Checklist pour la collecte des informations
Au niveau de la Commune (Maire /SG/RMCFC,..)
• Evaluer avec le Maire le niveau de mise en œuvre des prescriptions "volet socio
économique".
• Relever l’existence et le fonctionnement de la CFC
• Evaluer avec la CFC le niveau de mise en œuvre des prescriptions du PA "volet production
forestière et biodiversités".
• Noter l’existence ou non d’un système d’archivage/classement des dossiers administratif de
la FC
• Noter la codification des recettes issues de l’exploitation de la forêt communale dans le
document financier de la commune.
• Evaluer la contribution de l’exploitation de la forêt communale aux recettes communales.
• Noter le respect ou non des procédures de dépenses communales pour les dépenses
effectuées dans le cadre de la forêt communale (achat carburant, réparation machines,
paiement des travailleurs…). Si non quelle mécanisme est mis en place (exemple système
de caisse d’avance ..)
• Relever si oui ou non la commune paie t-elle les taxes en relation avec l’exploitation de la
forêt communale
• Noter les relations qui existent entre la commune et les services locaux du MINFOF dans le
cadre de la mise en œuvre de la forêt communale.
• Relever les problèmes rencontrés par la commune dans la mise en œuvre du plan
d’aménagement et prendre les suggestions faites un regard de tous les problèmes évoqués
Au niveau des communautés riveraines (CPF, ….)
• Vérifier l’existence et le fonctionnement des CPF
• Evaluer les réalisations socio économiques
• Evaluer l’implication des communautés à la gestion de la forêt communales
Au niveau du partenaire de la commune pour
l’exploitation de la forêt communautaire
• S’informer sur la qualité des relations entre la commune et le partenaire
• S’informer sur le suivi des documents administratifs de l’exploitation
• S’informer sur la répartition des tâches entre la commune et le partenaire
Au niveau du site d’exploitation
• Vérifier le respect des ACC
• Vérifier le marquage des souches
• Vérifier le respect des DME/Amé
• Vérifier la tenue des DF10
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