Brochure INFO-CENTER: Formalités en cas de décès - LCGB

18. Die Altersrente
• Die Rente läuft bis zum Ende
des Todesmonats.
• Eventuell zu viel gezahlte
Beträge sind an die nationale
Pensionskasse zu erstatten.
• Eine Sterbeakte muss an die
Pensionskasse geschickt werden.
Bei Rentenaufbesserung
durch RMG: ebenfalls an den
Fonds National de Solidarité.
• Die Witwe hat Anrecht auf
die Rente der 3 Folgemonate.
• Die „Mammenrent“ „forfait
d’éducation“ muss beim Ableben
beim Fonds National de
Solidarité gestoppt werden.
Eine Sterbeakte ist einzuschicken.
19. Die Kraftfahrzeuganmeldung
• Um die Ummeldung eines
Kraftfahrzeugs des Verstorbenen
vorzunehmen muss
ein Erbe eine Abtretungserklärung
aller Erben vorlegen
(Einverständnis des Vormundes
für Minderjährige), sowie:
• Eine notarielle Urkunde welche
vom Notar oder der Gemeindeverwaltung
ausgestellt
wird.
Oder
• Eine Sterbeakte und das Testament
Oder
• Eine Sterbeakte und eine Heiratsakte
Oder
• Eine Sterbeakte und eine notarielle
Erbschafts- oder Besitzbescheinigung.
18. La pension de vieillesse
• La pension est payée jusqu’à la
fin du mois de décès.
• Des trop perçus sont à rembourser
à la Caisse Nationale
d’Assurance Pension.
• Un acte de décès est à envoyer
à la caisse de pension. En
cas de complément payé par
RMG : aussi au Fonds National
de Solidarité.
• La veuve a pourtant le droit à
la pension des trois mois subséquents.
• Le paiement du forfait
d’éducation (« Mammerent
») doit être annulé par l’envoi
d’un acte de décès au Fonds
National de Solidarité.
19. L‘immatriculation du
véhicule
• Afin de transcrire
l’immatriculation d’un véhicule
du défunt à un héritier, on
doit présenter un accord de
cession signé par tous les héritiers
(accord du juge de tutelle
pour les mineurs) ainsi que :
• Un Acte de Notoriété délivré
par un notaire ou
l’Administration Communale.
Ou
• Un Acte de décès et le Testament
Ou
• Un Acte de décès et le Contrat
de Mariage
Ou
• Un Acte de décès et une Attestation
notariée d’hérédité
ou de propriété
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