Thème Objectifs : le bon état des eaux

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La mise aux normes DERU 4 dates 1994 En 1994 transposition de la directive européenne dans le droit français, l’arrêté du 22 décembre Définit le débit de référence pour les STEP les performances minimales à atteindre

La mise aux normes DERU 4 dates 2005 Condamnation de la France par : La cour de justice des C.E. Pour non désignation en zone sensible de la Seine en Aval de l’Andelle et de la Baie de Seine (arrêt du 23 septembre 2004) Conséquence : Classement du bassin Seine Normandie en zone sensible par le préfet coordonnateur du bassin (arrêté du 23 décembre 2005)

La mise aux normes DERU<br />

4 dates<br />

2005<br />

Condamnation de la France par :<br />

La cour de justice <strong>des</strong> C.E.<br />

Pour non désignation en zone sensib<strong>le</strong><br />

de la Seine en Aval de l’Andel<strong>le</strong> et de la<br />

Baie de Seine<br />

(arrêt du 23 septembre 2004)<br />

Conséquence :<br />

Classement du bassin Seine Normandie en<br />

zone sensib<strong>le</strong> par <strong>le</strong> préfet coordonnateur du<br />

bassin (arrêté du 23 décembre 2005)

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