Thème Objectifs : le bon état des eaux
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Autorisation de raccordement : qu’est-ce-c’est <br />
•Est obligatoire pour tout déversement d’<strong>eaux</strong> usées non domestiques dans <strong>le</strong><br />
réseau public de col<strong>le</strong>cte<br />
•Relève du droit public.<br />
Autorisation délivrée par la col<strong>le</strong>ctivité qui reçoit l’effluent, après avis de la<br />
personne publique en charge du transport et de l’épuration à l’aval et de<br />
l’inspection <strong>des</strong> installations classées.<br />
• Est une mesure nominative et à durée déterminée. El<strong>le</strong> est révocab<strong>le</strong> à tout<br />
moment pour motif d’intérêt général.<br />
• Fixe <strong>le</strong>s paramètres techniques et notamment :<br />
• <strong>le</strong>s caractéristiques quantitatives et qualitatives que doivent présenter<br />
<strong>le</strong>s effluents pour être admis<br />
• <strong>le</strong>s modalités de surveillance et de contrô<strong>le</strong> <strong>des</strong> effluents rejetés<br />
• Est éventuel<strong>le</strong>ment subordonnée à la participation de l’auteur du déversement<br />
aux dépenses d’investissement entraînées par la réception de ses effluents
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