Thème Objectifs : le bon état des eaux

Commission Eau
du SPI Vallée de Seine
Lundi 3 mai 2010
Salle de Conférence de la nitrification au SIAAP
Sous la présidence de Monsieur Jean-François BEL,
Vice-président du Conseil Général des Yvelines
Thème
Objectifs : le bon état des eaux
- Compte rendu -
Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions Industrielles en Vallée de Seine
5/7 rue Pierre Lescot 78 000 VERSAILLES * Tel. : 01 39 24 82 52 * Fax : 01 30 21 54 71
www.spi-vds.org *

SOMMAIRE
Ordre du jour………………………………………………………………………….. p. 4
Liste des participants ………………………………………………………………….. p. 5
Ouverture de séance…………………………………………………………………… p. 8
Rejets de Substances Dangereuses dans l’Eau, phase 2 : présentation des dispositions
du nouveau SDAGE ….……………………………………………………………….. p. 9
Présentation de la démarche RSDE 2 fixant les modalités de surveillance des
substances dangereuses dans les rejets industriels pour atteindre le bon état…….……. p. 11
Retour d’expérience des acteurs concernés par la mise en place d’une autorisation de
déversement …………………………………………………………………………… p. 12
Présentation du SIAAP et de son actualité notamment mise aux normes du site en
application de la DERU ……………………..……………….…..…………….……… p. 15
Annexes……………………………………………………………………………….. p. 17
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ORDRE DU JOUR
♦ Introduction par Monsieur Jean-François BEL, Vice-Président du Conseil Général des
Yvelines
♦ Rejets de Substances Dangereuses dans l’Eau, phase 2
• Présentation des dispositions du nouveau SDAGE Seine Normandie prises pour
atteindre les objectifs de bon état préconisés par la directive cadre eau par Monsieur
BUTLEN de la DIREN Ile-de-France
• Présentation de la démarche RSDE 2 fixant les modalités de surveillance des substances
dangereuses dans les rejets industriels pour atteindre le bon état avec un zoom en Vallée
de Seine par Monsieur TERLISKA de la DRIRE Ile-de-France
♦ Retour d’expérience des acteurs concernés par la mise en place d’une autorisation de
déversement par Madame TANGUY du SIAH du Croult et du Petit Rosne,
Monsieur DESVANT du SNS, Monsieur POSITELLO de l’entreprise Chimex, et
Monsieur MATHURINA de la Mairie du Thillay (Val d’Oise)
♦ Présentation du SIAAP et de son actualité notamment mise aux normes du site en
application de la DERU (Directive Eaux Résiduaires Urbaines) par Madame HO-TIN-
NOE du SIAAP
♦ Clôture par Monsieur Jean-François BEL, Vice-Président du Conseil Général des
Yvelines
♦ Visite du SIAAP pour les personnes inscrites
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PARTICIPANTS
NOM ORGANISME Adresse mel
ABGRALL Joseph PCAS joseph.abgrall@pcas.com
ANSELIN Nicolas GEIST nicolas.anselin@rentokil-initial.com
ATTIAS Gérard CADEB cadeb78@wanadoo.fr
AUBENEAU Fabrice DRIRE IDF - GS 95 fabrice.aubeneau@industrie.gouv.fr
AUMONT Gilbert MAIRIE DES MUREAUX gaumont@mairie-lesmureaux.fr
AZIMI Sam SIAAP sam.azimi@siaap.fr
BATHEDOU Matthieu BARRY-CALLEBAUT matthieu_bathedou@barry-callebaut.com
BLARY Céline DRIRE IDF - GS 78 celine.blary@industrie.gouv.fr
BLONDEAU Gérard CADEB cadeb78@wanadoo.fr
BONANSEA Anne-Laure VEOLIA EAU Région Ile-de- anne-laure.bonansea@veoliaeau.fr
France Centre
BRAMS Tristan MAIRIE DE LIMAY t.brams@ville-limay.fr
BRUNEAU Bernard
ASSOCIATION NATURE
bruneau-bernard@orange.fr
ENVIRONNEMENT (77)
CALVET Jean-Claude ORGECO orgeco78.rambouillet@wanadoo.fr
CARCASSES Françoise MAIRIE DE POISSY fcarcasses@ville-poissy.fr
CHUZEL Jean-Pascal PRISM'O LIMAY jean-pascal.chuzel@lyonnaise-des-eaux.fr
CLAVIER Florent MAIRIE DE POISSY fclavier@ville-poissy.fr
COMITI Arnault FENARIVE a.comiti@acfci.cci.fr
CORNU Stéphane LYONNAISE DES EAUX stephane.cornu@lyonnaise-des-eaux.fr
COUSTATI Christian
VEOLIA EAU Région ILE- christian.coustati@veoliaeau.fr
DE-France Centre
CROSNIER Isabelle SIAAP isabelle.crosnier@siaap.fr
DELANNAY Françoise
EDF CPT DE
francoise.delannay@edf.fr
PORCHEVILLE
DELBART Françoise CADEB cadeb78@wanadoo.fr
DESMOUILLIERES Séverine
MAIRIE DE ROSNY SUR
SEINE
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severine.desmouillieres@ville-rosny78.fr

DESTREE Célia MAIRIE DE LIMAY c.destree@ville-limay.fr
DOISE Nelly CADEB cadeb78@wanadoo.fr
DRACOULI Katia MAIRIE DE POISSY kdracouli@ville-poissy.fr
DUBIEF Monique DRIRE IDF GS 78 monique.dubief@industrie.gouv.fr
DUCHENE Patrice Henry PSA PEUGEOT CITROEN patricehenry.duchene@mpsa.com
POISSY
DUJARDIN Roland INERIS roland.dujardin@ineris.fr
DUTILLY Benoît VALENE Bdutilly@veolia-propreté.fr
FRANCOIS Paule
MAIRIE DE ROSNY SUR
hoteldeville@ville-rosny78.fr
SEINE
GENESTIER Jean-Pierre ASSOCIATION SEINE
seine.vivante@yahoo.fr
VIVANTE
GIACOMONI Jacques VALENE jacques.giacomoni@veolia-propreté.fr
GIDOUIN Benoït
Association MIEUX VIVRE
benoit.gidouin@neuf.fr
A MONTGOLFIER (membre
CADEB)
GIRAUD Eric CAMY eric.giraud@mantesenyvelines.fr
GUERIN Arnaud MAIRIE DE POISSY aguerin@ville-poissy.fr
HERMAN David
Chambre Interdépartementale dherman@ile-de-France.chambagri.fr
d'Agriculture d'Ile-de-France
JOLIVEL Joël
MAIRIE DE ROSNY SUR
jr.jolivel@wanadoo.fr
SEINE
KOSZUL Etienne GSM Idfo ekoszul@gsm-granulats.fr
KUCWAJ Thierry MAIRIE DU THILLAY t.kucwaj@mairie-le-thillay.fr
LADIRÉ Céline DRIRE IDF celine.ladire@industrie.gouv.fr
LAI Jean-Marc MAIRIE DE HOUILLES jean-marc.lai@ville-houilles.fr
LEFEBVRE Fabrice SARP fabrice.lefebvre@veolia-proprete.fr
LEUX Michel AQVD leux.michel@yahoo.fr
MASCHINO Lionelle SETUDE lionelle.maschino@setude.com
MAUDET (Madame) SIAH sylvia.maudet@siah-croult.org
MERLET Daniel AESN merlet.daniel@aesn.fr
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MESSAGER Sandrine INITIAL BTB sandrine.messager@rentokil-initial.com
MICHEL Stéphane DRIRE IDF - GS 78 stephane.michel@industrie.gouv.fr
MIGEON Vincent UMY umy@wanadoo.fr
MORIN Bruno
AIMER
PARISOT Jean-Claude CADEB cadeb78@wanadoo.fr
PASCAL Olivier VEOLIA olivier.pascal@veolia.com
PERRAULT Sandrine SIARH sperrault@ville-poissy.fr
PIOT Marie-Christine SAUVER associationsauver@yahoo.fr
RAYMOND Marc MAIRIE ACHÈRES mraymond@mairie-acheres78.fr
REIMBOLD Marc PORTS DE PARIS marc.reimbold@paris-ports.fr
REY André U.P.B.M.H. andre.reyistria@wanadoo.fr
ROPERT Anne-Marie DDEA 78 anne-marie.ropert@equipementagriculture.gouv.fr
ROSET Jean-Noël ORGECO jn.roset@gmail.com
SAPRANIDES Michel SAS PELATIS contact@pelatis.fr
SEMBLAT Laure SIRR lsemblat@sirr.fr
TESTAUD Vincent PCAS vincent.testaud@pcas.com
THEIL Olivier MAIRIE DES MUREAUX assainissement@mairie-lesmureaux.fr
THERRE Nathalie DDEA 78 nathalie.therre@equipement-agriculture.gouv.fr
TIRLOY Christian
ASSOCIATION AHZNM
TISSERAND Bruno
VEOLIA EAU Région ILE- bruno.tisserand@veoliaeau.fr
DE-France Centre
UGHETTO Emmanuelle INERIS emmanuelle.ughetto@ineris.fr
VILLERIO Thierry EMTA GUITRANCOURT tvillerio@sarpindustries.fr
ZAINO Letizia ALPA environnement.alpa@rivagroup.com
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Introduction
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Par Monsieur BEL, Vice-Président du Conseil Général des Yvelines et Président de la commission
Eau du SPI Vallée de Seine.
La dernière commission Eau s’est réunie en octobre 2008 à Limay. A cette occasion, nous
vous avions annoncé qu’en réponse aux attentes des membres exprimées à l'occasion du
Conseil d’Orientation du SPI Vallée de Seine, qui s’est tenu fin 2007, le SPI Vallée de Seine,
allait mettre à jour la plaquette sur les conventions de raccordement. C’est chose faite et
compte tenu des évolutions réglementaires, cette publication intitulée « l’autorisation de
déversement » a finalement été complètement refondue. Ce document en cours de diffusion
auprès des membres du SPI Vallée de Seine est à votre disposition.
Concernant l’actualité de la Vallée de Seine sur le thème de l’eau, la semaine du
Développement Durable a été l’occasion de cérémonie de première pierre pour deux stations
d’épuration : celle de Limay et celle de Rosny-su-Seine. Ces projets nécessaires pour protéger
la ressource en eau, sont financés par les collectivités territoriales mais aussi par l’Agence de
l’Eau Seine-Normandie (AESN).
Par ailleurs, l’AESN finance en partie la campagne de Recherche de Substances Dangereuses
dans l’Eau (RSDE) initiée par la DRIRE auprès des industriels. Elle cofinance également la
mise en place d’actions collectives d’amélioration des rejets des entreprises dispersées, et la
mise en conformité des stations d’épuration. Le SIAAP, qui nous accueille aujourd’hui sur sa
station Seine-Aval, a bénéficié du programme de mise en conformité pour la nouvelle unité
de dénitrification.
Comme annoncé dans l’ordre du jour, la réunion d’aujourd’hui sera consacrée aux moyens
d’atteindre « le bon état des eaux » prescrit par la Directive Cadre sur l’Eau (DCE). Pour ce
faire, elle se déroulera en 3 parties :
Nous commencerons par une présentation des dispositions du nouveau SDAGE Seine
Normandie adopté en Comité de bassin le 29 octobre 2009. Puis un point sera fait sur la 2 ème
phase de la campagne Recherche de Substances Dangereuses dans l’Eau.
La deuxième partie de la commission sera consacrée aux retours d’expériences de chacune
des parties concernées par la mise en place d’une autorisation de déversement. Pour rappel, le
code de la santé publique impose que tout déversement non domestique dans un réseau public
soit préalablement autorisé.
Enfin, dans une troisième partie, nous nous intéresserons au SIAAP et aux travaux réalisés sur
son site d’Achères pour le mettre en conformité avec la Directive Eaux Résiduaires Urbaines
(DERU). Pour information, le site de Seine-Aval qui nous accueille aujourd’hui est la plus
grande station d’épuration d’Europe. Je profite de l’occasion pour leur renouveler nos
remerciements pour leur accueil et pour avoir accepté de faire visiter leurs installations.
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Rejets de Substances Dangereuses dans l’Eau, phase 2 :
Présentation des dispositions du nouveau SDAGE Seine-Normandie
prises pour atteindre les objectifs de bon état préconisés par la DCE
par Monsieur BUTLEN de la DIREN Ile-de-France
Depuis 1975, l’Europe a réglementé les rejets dans l’eau par le biais de différentes directives
axées sur :
- les milieux et usages comme la Directive 75/440/CEE,
- les rejets avec par exemple la directive 91/271/CE ERU,
- les substances avec notamment le Règlement REACH, 1907/2006/CE.
La Directive Cadre sur l’Eau 2000/60/CE, vise à donner une cohérence à l’ensemble de la
législation avec une politique communautaire globale dans le domaine de l’eau. Elle impose
une obligation de résultat de « bon état des eaux » pour 2015, ou sur dérogation motivée 2021
ou 2027. L’échelle de suivi est les masses d’eau (partie distincte et significative des eaux de
surface telles qu'une rivière, ou un canal, une partie de rivière,…) et la mise en œuvre de la
DCE est déclinée dans les SDAGE des 6 grands bassin hydrographiques français élaborés
sous l’égide de la structure de concertation : le comité de bassin. A l’intérieur de chaque
bassin des SAGE sont élaborés sur des bassins versant avec enjeu sous l’égide de la structure
de concertation : la CLE. Le SDAGE Seine Normandie décliné en 188 dispositions et son
programme de mesures, ont été approuvés par arrêté préfectoral par le préfet coordonnateur
de bassin, le 20 novembre 2009. Les décisions administratives doivent donc être compatibles
avec ces dispositions.
L’arrêté du 25 janvier 2010 qui définit le bon état des eaux des eaux de surface est déterminé
par le bon état écologique et le bon état chimique. Le bon état chimique est déterminé par le
respect de valeurs seuils définies pour 41 substances par des normes de qualité
environnementales (NQE). Le bon état écologique est déterminé à l’aide d’éléments de qualité
: biologiques (espèces végétales et animales), hydromorphologiques et physico-chimiques,
appréciés par des indicateurs (par exemple les indices invertébrés ou poissons en cours d’eau).
Pour chaque type de masse d’eau (par exemple : petit cours d’eau de montagne, lac peu
profond de plaine, côte vaseuse...), il se caractérise par un écart aux «conditions de référence»
de ce type, qui est désigné par l’une des cinq classes suivantes : très bon, bon, moyen,
médiocre et mauvais. Les conditions de référence d’un type de masse d’eau sont les
conditions représentatives d’une eau de surface de ce type, pas ou très peu influencée par
l’activité humaine.
Le bon état des masses d’eau souterraines est déterminé par le bon état chimique et le bon état
quantitatif. Le bon état quantitatif d’une eau souterraine est atteint lorsque les prélèvements ne
dépassent pas la capacité de renouvellement de la ressource disponible, compte tenu de la
nécessaire alimentation des écosystèmes aquatiques. L’état chimique est bon lorsque les
concentrations en polluants dues aux activités humaines ne dépassent pas les normes et
valeurs seuils, lorsqu’elles n’entravent pas l’atteinte des objectifs fixés pour les masses d’eaux
de surface alimentées par les eaux souterraines considérées et lorsqu’il n’est constaté aucune
intrusion d’eau salée due aux activités humaines. L’arrêté du 17 juillet 2009, fixe les mesures
de prévention ou limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines.
Parmi les 41 substances contrôlées pour le bon état chimique, un objectif de réduction de flux
de 30% est visé pour 33 substances dites prioritaires (annexe 10 de la DCE) . L’objectif de
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éduction de flux est de 50% et, à terme, la suppression pour les 13 substances dites
dangereuses et prioritaires, ainsi que pour 8 substances de la directive antérieure de 1976.
En Ile-de-France, les principaux paramètres déclassants sont le phosphore, l’ammoniac, les
nitrites, le cuivre et le zinc, les HAP, le DEHP, et les pesticides. L’objectif du bon état doit
être atteint en 2015 pour 21% des masses d’eau, en 2021 pour 50%, et en 2027 pour 17%. Le
bon potentiel (défini au cas par cas) devra être atteint pour 17%. Pour les eaux souterraines,
les principaux paramètres déclassants sont les pesticides, les nitrates, les organo-halogénés
volatils.
Le SDAGE doit être compatible avec toutes les décisions administratives du domaine de
l’eau : programme d’action nitrates, police de l’eau , périmètre de protection des captage
d’alimentation en eau potable, ICPE, installations nucléaires de base, définition des zonages
d’assainissement par les collectivités au titre CGCT.
Les éléments suivants doivent être pris en compte :
- le milieu
- la prévention et réduction à la source
- les effets cumulés
- l’objectif du bon état
Ils permettent de motiver des oppositions des prescriptions ou des compensations.
Vis-à-vis des rejets industriels les dispositions du SDAGE suivantes sont importantes :
D46 : prise en compte de l’effet cumulé de plusieurs projets
D21 et D22 : recherche des substances et de leurs émetteurs
D27 : privilégier le traitements à la source
D28 : renforcé la prévention des déversements en petite quantité par des sources dispersées
D1 et D2 : adapter les rejets aux objectifs du milieu
D7 et D8 : privilégier la rétention à la source pour les eaux pluviales
D145 et D146 : limiter les débits de fuite des eaux pluviales
D20 : limiter l’impact des infiltrations en nappe ; mise en place de dispositifs contre les
pollutions accidentelles
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Rejets de Substances Dangereuses dans l’Eau, phase 2 :
Présentation de la démarche RSDE 2 fixant les modalités de
surveillance des substances dangereuses dans les rejets industriels
pour atteindre le bon état
par Monsieur TERLISKA de la DRIRE Ile-de-France
Contexte réglementaire
Dès 1976, la Directive 76/464/CEE sur les substances dangereuses a imposé aux Etats de
prendre des mesures pour éliminer ou réduire les substances dangereuses déversées dans le
milieu aquatique.
La directive cadre sur l’eau 2000/60/CE (DCE) fixe un cadre général de politique de l’eau et
reprend les prescriptions de la directive de 1976. Elle définit les objectifs suivants :
- atteinte du bon état chimique et du bon état écologique des masses d’eau pour 2015 et la
non-détérioration de l’état de l’ensemble des masses d’eau,
- suppression des rejets à l’horizon 2020 des 13 substances dangereuses prioritaires (issues de
la DCE).
La 1ère phase de l’action de recherche et de réduction des substances dangereuses dans l’eau
lancée par le MEEDDM en 2002 s’est achevée en 2007. Par une démarche volontaire, environ
3000 exploitants ont recherché dans leurs rejets 87 substances ou familles de substances. Suite
à l’analyse des données récoltées lors de cette opération, la direction générale de prévention
des risques au sein du MEEDDM a décidé d’engager une nouvelle action de recherche et, le
cas échéant, de réduction ciblée sur une liste de substances déclinée par secteur d’activité
auprès des installations classées soumises à autorisation sur l’ensemble du territoire. La
circulaire du 5 janvier 2009 encadre cette nouvelle opération avec l’appui technique de
l’INERIS. La campagne RSDE II est composée de 2 phases à imposer par arrêté préfectoral :
- Surveillance initiale,
- Surveillance pérenne / Étude technico-économique de réduction voire de suppression.
L’organisation
En Ile-de-France, ces deux phases ont été prescrites dans un arrêté préfectoral unique. Cette
campagne RSDE 2 est programmée en 2 vagues.
Le périmètre de la 1ère vague concerne 100 établissements (« IPPC » à enjeux en terme
d’émission dans l’eau, rejetant dans une masse d’eau déclassée). La circulaire du 23/03/2010
confirme que toutes les substances (gras et italique) définies pour chaque secteur d’activité
seront à suivre dans le cadre de la surveillance initiale compte tenu de l’état des masses d’eau
de la région Île-de-France (déclassement systématique pour le cuivre et le zinc).
La surveillance initiale concerne une analyse par mois pour chaque substance du secteur
concerné pendant 6 mois. Les résultats seront déclarés par télétransmission sur une plateforme
informatique (GIDAF : Gestion Informatisée d’Autosurveillance Fréquente).
Puis au vu des résultats, la surveillance de certaines substances pourra être écartée. Pour
d’autres, la surveillance pérenne (tous les trimestres) sera prescrite ainsi qu’une étude
technico-économique pour leur réduction ou suppression (étude à remettre avant le 1 er juillet
2012).
La deuxième vague concerne l’identification de tous les autres établissements ayant des
installations classées et concernés par l’action RSDE2. L’objectif est de prescrire tous les
arrêtés RSDE pour fin 2012.
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Retour d’expérience des acteurs concernés par la mise en place d’une
autorisation de déversement
par Monsieur DESVANT du SNS, Madame TANGUY du SIAH du Croult et du Petit Rosne,
Monsieur POSITELLO de la société Chimex, et Monsieur MATHURINA de la Mairie du
Thillay (Val d’Oise)
Intervention de Monsieur DESVANT du SNS
Rappel de la chaîne des responsabilités :
- la DRIRE assure la police des Installations Classées (IC) et est amenée dans ce cadre à
délivrer les Autorisations de Rejets Industriels en application notamment de l’arrêté
ministériel du 2 février 1998 et de la circulaire d’application du 17 décembre 1998, sans
oublier les arrêtés ministériels de branche (ex : arrêté ministériel du 30 juin 2006 relatif
aux traitements de surfaces),
- le Maire, titulaire de la police des réseaux, délivre les autorisations de raccordements au
réseau au titre de l’article L 1331-10 du Code de la santé publique,
- la police de l’eau est quant à elle assurée par différentes autorités administratives (DDEA,
DDE, SNS, ONEMA) en charge de délivrer les autorisation de rejets urbains et d’assurer
le respect des objectifs du milieu / réduction de flux.
Les différentes procédures d’autorisation attachées au raccordement ont pour objectif
d’assurer et de vérifier :
- la compatibilité qualitative et quantitative de l’effluent avec le réseau et la station
(process, niveaux de rejet, boues),
- la traçabilité de l’effluent par la STEP,
- l’absence de risque pour le personnel exploitant,
- l’impact de la pollution résiduelle rejetée au milieu naturel afin qu’elle ne détériore pas
l’état du milieu aquatique,
- le respect des engagements et la transparence.
L’autorisation de raccordement
L’autorisation de raccordement est obligatoire pour tout déversement d’eaux usées non
domestiques dans le réseau public de collecte. Cette autorisation -qui relève du droit publicest
délivrée par la collectivité qui reçoit l’effluent, après avis de la personne publique en
charge du transport et de l’épuration à l’aval et de l’inspection des installations classées. Elle
constitue une mesure nominative à durée déterminée, révocable à tout moment pour motif
d’intérêt général.
L’autorisation de raccordement fixe les paramètres techniques et notamment :
- les caractéristiques quantitatives et qualitatives que doivent présenter les effluents pour
être admis,
- les modalités de surveillance et de contrôle des effluents rejetés.
Son octroi peut éventuellement être subordonné à la participation de l’auteur du déversement
aux dépenses d’investissement entraînées par la réception de ses effluents.
La convention de déversement
La mise en œuvre d’une convention de déversement est facultative et son contenu relève du
droit privé. Elle peut être prise entre la collectivité et l'industriel raccordé pour compléter les
dispositions de l’autorisation de raccordement, notamment pour ce qui concerne le montant
des redevances (dont les règles sont fixées aux articles L 2224-12-2 et R 2224-19-1 à R 2224-
19-6 du Code général des collectivités territoriales).
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Les sanctions
- pour l’industriel : une amende de 10 000 euros en cas de déversement d’eaux usées non
domestique sans autorisation ou en violation des dispositions de l’autorisation (article L
1337-2 du Code de la santé publique ) ; sans préjudice des sanctions qui peuvent être
prononcées en application des articles L. 216-1 et L. 216-6 du code de l’environnement.
- pour les collectivités : le peu de contentieux concerne les accidents subis par les personnes
travaillant sur les réseaux d'assainissement (inculpation des maires pour homicide
involontaire ou pour carence dans l'exercice de leur pouvoir de police en cas d’absence
d’autorisation).
En conclusion, les services des collectivités locales et les services de l’Etat en charge de la
police de l’eau vont devoir œuvrer conjointement dans les années à venir, pour régulariser les
branchements non-autorisés, notamment dans l’objectif d’atteindre le bon état écologique des
eaux en application de la Directive Cadre Eau (DCE).
Intervention de Madame TANGUY du SIAH du Croult et du Petit Rosne
Le SIAH est un syndicat intercommunal de 35 communes de l’est du Val d’Oise qui
représentent une population de 210 000 habitants. Créé après la deuxième guerre mondiale, il
est en charge de l’assainissement et de l’aménagement pour la prévention des crues. Il assure
la gestion d’un réseau collectif séparatif et d’une station d’épuration conforme aux exigences
DERU.
Le syndicat a l’obligation de garantir que les eaux rejetées par la station dans le milieu naturel
sont conformes aux objectifs de bon état de la Directive Cadre Eau, mais le statut complexe
de syndicat de collectivités ne facilite pas toujours la mise en place d’actions pragmatiques.
Certaines communes ont délégué la gestion de l’assainissement mais pas toutes. De plus, le
syndicat n’a pas de pouvoir de police. La police de l’eau est du ressort de la DDEA ou du
SNS et la police de l’assainissement reste du ressort des maires. Enfin, le syndicat est à la
frontière d’un autre département (la Seine Saint-Denis).
Le SIAH doit maîtriser les rejets non domestiques pour protéger les enjeux suivants :
- Protection des réseaux
- Protection de la station d’épuration
- Protection du milieu naturel (par des procédure d’intervention en cas de pollution
accidentelles)
Constatant le faible nombre d’autorisations de déversement et la mauvaise connaissance de
l’ensemble des rejets non domestiques, le SIAH a lancé une étude pour identifier ces rejets et
avoir un outil pour hiérarchiser les actions à proposer aux collectivités.
Cette étude comporte 4 volets :
- Recensement des activités à risque
- Caractérisation du risque
- Hiérarchisation des secteurs sensibles
- Définition de moyens et d’objectifs
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Intervention de Monsieur POSITELLO Directeur EHS de l’entreprise
CHIMEX
La société CHIMEX fait partie du groupe L’OREAL. En 2009, CHIMEX employait 222
personnes pour un chiffre d’affaire de 80 millions d’euros.
La première activité industrielle sur le site du Thillay date de 1947. Depuis 2004, le site du
Thillay regroupe essentiellement les activités pilotes et de laboratoire permettant le
développement des procédés pour le compte de l’usine de Mourenx dans les Pyrénées
Atlantiques (chimie fine) et de l’usine de Tours (biotechnologies).
Le 10 février 1990, les activités de la Société CHIMEX ont été autorisées par Arrêté
Préfectoral et en 2000, une convention de rejet tripartite entre CHIMEX, le SIAH, et la
commune du Thillay était signée. En 2004, à la demande de CHIMEX, un avenant a été signé
à cette convention afin de prendre en compte une modification relative aux chlorures. Les
premières démarches ont été alors engagées pour établir une autorisation de déversement. Les
résultats de l’autosurveillance des rejets étaient transmis mensuellement à la DRIRE et au
SIAH.
Suite à l’évolution des activités du site (transfert vers l’usine de Mourenx des activités de
production industrielles réalisées au Thillay, et recentrage des activités du site du Thillay sur
les développements de procédés et l’activité pilote), un nouvel Arrêté Préfectoral était
nécessaire. Les démarches pour l’établissement de l’autorisation de rejets ont ainsi été revues
dans ce cadre.
Le 23 avril 2007, un nouvel Arrêté Préfectoral d’autorisation est donc signé et le 14 décembre
2007 l’autorisation de déversement était signée par le Maire du Thillay.
Les deux arrêtés sont cohérents dans leurs prescriptions. Toutefois l’arrêté d’autorisation de
rejets impose des prescriptions supplémentaires (notamment Chlorures, rapport DCO/DBO5
et plage horaire de rejet).
Cette autorisation, fruit du dialogue entre CHIMEX, la DRIRE, le SIAH et la Mairie permet
d’établir clairement les règles à respecter pour que la station d’épuration de Bonneuil-en-
France soit en mesure de traiter correctement les rejets.
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Présentation du SIAAP et de son actualité notamment mise aux
normes du site en application de la DERU
par Madame HO-TIN-NOE du SIAAP
Le SIAAP (Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération
Parisienne) a pour objectif de mettre en conformité l’ensemble de ses 5 usines de
l’agglomération parisienne avec la Directive Eaux Résiduaires Urbaines (DERU).
Pour rappel, cette directive (transposée en droit français par le décret du 3 juin 1994) impose
aux États membres, la collecte et le traitement des eaux usées pour toutes les agglomérations.
Selon la taille de l’agglomération concernée et la zone dans laquelle elle se trouve, la directive
fixe un niveau de traitement des eaux. Pour le SIAAP, un taux d’abattement de l’azote à 70
%, avec une mise en œuvre effective au 31 décembre 2011, est visé.
L’usine Seine aval d’Achères est la plus ancienne de toutes. Elle traite chaque jour 1 500 000
m3 d’eau provenant de Paris, de Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine, des Yvelines et du
Val d’Oise ; soit l’équivalent des eaux usées produites par 5 millions d’habitants.
Afin de répondre aux objectifs de la DERU, le site Seine-Aval va être équipé de 3 nouvelles
installations ayant pour but d’améliorer la qualité de traitement des eaux : une unité de
dépollution des effluents issus de l’unité de production des boues déshydratées, une unité
complémentaire de dénitrification, et une unité d’épaississement des boues. Ces équipements
seront complétés par un nouveau poste haute-tension qui les alimentera en énergie et
fiabilisera les installations actuelles.
Ces nouveaux ouvrages sont pensés dans une logique de développement durable, tout en
assurant leur reconversion future lors des prochaines étapes de transformation du site pour
viser le bon état écologique de la Seine. Ils s’intègrent, par ailleurs, dans un site existant
complexe.
Cette mise en conformité constitue donc une première étape qui amorce un processus global
de refonte du site avec lequel elle doit être compatible.
L’unité de traitement des effluents de retour de l’usine des boues (UPBD – Unité de
Production de Boues Déshydratées)
Cet équipement va optimiser le fonctionnement des tranches biologiques existantes et réduire
les nuisances. Fortement concentrées en pollutions azotées et carbonées, les eaux sales
provenant du traitement des boues sont aujourd’hui, directement réinjectées en tête de la
chaîne d’épuration surchargeant en pollutions les eaux arrivant à l’usine. Avec cette unité, ces
effluents seront préalablement traités avec la technologie Biosep avant d'être renvoyés dans le
circuit. Cette technologie se compose des étapes refroidissement par passage dans des
échangeurs, tamisage, traitement biologique par boues activées et filtration membranaire . Les
ouvrages recevront ainsi des eaux moins polluées, ce qui améliorera leurs performances de
dépollution.
L’unité complémentaire de dénitrification
Aujourd’hui l’élimination des pollutions azotées s’effectue dans une unité selon deux
procédés combinés : la nitrification qui transforme l’azote ammoniacal en nitrates et la
dénitrification partielle qui transforme 30 % des nitrates en azote gazeux (composant naturel
de l’air). Avec l’unité complémentaire de dénitrification, Seine Aval met en place un
traitement plus poussé qui assurera l’abattement de 70 % de l’azote global, conformément aux
exigences de la DERU.
15

Pour ce faire, il a recours à la technologie Biostyr qui permet à la fois, la transformation des
nitrates en azote gazeux et la clarification des effluents avant rejet.
Le choix de l’implantation de cette unité complémentaire est cohérent sur le plan
hydrologique et fonctionnel. Il répond également à une recherche d’intégration architecturale
du projet dans l’environnement.
ine aval
L’unité de fiabilisation du traitement des boues
Actuellement, les bassins de traitement des pollutions carbonées et les digesteurs, utilisés pour
le traitement des boues, sont directement reliés. L’installation d'une unité d’épaississement
entre ces équipements permettra de gérer indépendamment les contraintes de l’élimination du
carbone (accumulation de boues dans les bassins à évacuer) et celles liées au bon
fonctionnement des digesteurs (volume et concentration de boues adaptés à l’ouvrage). Au
final, l'unité optimisera le traitement du carbone et améliorera celui des boues. Le temps de
séjour en digesteur sera augmenté (20 jours) et la concentration des boues atteindra 50 mg/L.
Cette unité sera implantée dans l’ancienne salle des machines réhabilitée pour l’occasion. Elle
se composera de six ateliers et d’une centrifugeuse. En fonctionnement moyen, quatre ateliers
seront mobilisés (les trois autres étant en réserve).
En conclusion, le coût global de cette opération qui s’étend sur 4 ans (2008-2011), dépasse les
300 millions d’euros.
Le projet en est actuellement à la phase de réalisation des travaux qui ont débuté fin 2009
pour une durée estimée à 22 mois.
Cette phase de travaux a été précédée des études de conception nécessaires, de la phase
administrative (dossier d’autorisation et enquête publique) et des études d’exécution qui ont
fait suite à l’obtention du permis de construire.
A l’issue des travaux, les nouveaux équipements seront mis en réseau et feront l’objet d’une
période d’observation de 12 mois.
Les enjeux attachés à ce projet sont multiples et ambitieux :
- renforcer la sécurité du personnel et des installations,
- améliorer l’ergonomie du site et faciliter son exploitation,
- assurer la compatibilité du projet avec les installations existantes et le projet de refonte
plus global,
- respecter les délais et les coûts du projet, …
16

Annexe 1
Rejets de Substances Dangereuses dans l’Eau, phase 2 :
Présentation des dispositions du nouveau SDAGE
Seine-Normandie prises pour atteindre les objectifs
de bon état préconisés par la DCE
Support de présentation de
Monsieur BUTLEN de la DIREN Ile-de-France
17

Directive Cadre sur l’eau
SDAGE et Industries
Jean-Baptiste BUTLEN
DIREN Ile-de-France 1

Réglementation européenne Eau
Législations REJETS
Législation Substances
Règ CEE 793/93 substances existantes
REACH
Dir 92/32/CEE substances nouvelles
Dir 91/414/CEE produits phytosanitaires
Dir 98/8/CE produits biocides …
- Directives Nitrates
- 96/61/CEE « IPPC » /
directive 2008/1/CE
- Règlement n°166/2006
- 91/271/CEE « ERU » …
* Intégr
gré dans DCE
80/68/CEE « eaux
souterraines »
remplacée par dir
2006/118*
76/464/CEE
« substances
dangereuses »
remplacée par
2006/11/CE *
DCE
2000/60/CE
Législations
USAGES & MILIEU
98/83/CE et 80/68/CEE « eau potable »
06/113/CE « eaux conchylicoles » *
78/659/CE « eaux piscicoles » *
06/7/CEE « eaux de baignade »
75/440/CEE « eaux potabilisables » *…
Jean-Baptiste BUTLEN
DIREN Ile-de-France 2

Directive Cadre sur l’Eau en
quelques mots
• Une obligation de résultat : recouvrer le bon état des eaux d’ici
2015, tout en maintenant les usages, modulo des dérogations
motivées d’échéances et d’objectifs
• L’échelle de suivi élémentaire est la masse d’eau
• La DCE est mise en œuvre à travers les schémas directeurs
d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) sur chacun des 6
grands bassins hydrographiques français, élaborés sous l’égide
d’une structure de concertation, le comité de bassin.
• Sur les bassins versants avec un enjeu de gestion intégrée de l’eau
sont élaborés les SAGE (schéma d’aménagement et de gestion de
l’eau) sous l’égide d’une structure de concertation, la commission
locale de l’eau (CLE).
Jean-Baptiste BUTLEN
DIREN Ile-de-France 3

Adoption du SDAGE Seine
Normandie
• Le SDAGE fixe les orientations de la gestion équilibrée de la
ressource en eau et les objectifs de bon état à atteindre. Il s’impose
par lien de compatibilité. Son programme de mesures détaille les
actions clés sur lesquelles l’Etat s’engage.
• L'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 20 novembre 2009,
approuvant le SDAGE et arrêtant le programme de mesures du bassin
Seine-Normandie, a été publié au JO du 17 décembre 2009. Le
SDAGE et le Programme de mesures sont donc en vigueur.
• Vous trouverez ces documents sur le site de la DIREN :
SDAGE : http://www.ile-de-france.ecologie.gouv.fr/spip.phparticle674
PdM : http://www.ile-de-france.ecologie.gouv.fr/spip.phparticle682
Jean-Baptiste BUTLEN
DIREN Ile-de-France 4

Le Bon État au titre de la DCE
Bon état des ME Surface
État écologique
Biologie
Poissons (IPR)
Physico chimie sous
tendant la biologie
Invertébrés (IBGN)
Polluants synthétiques
sous tendant la
Diatomés (IBD)
biologie
(Macrophytes
IBMR)
(hydromorphologie
hydromorphologie)
État chimique
(norme de qualité
environnementale)
41 substances
Bon état des
ME
Souterraines
État
chimique
État
Quantitatif
Très bon
Bon
Moyen
Médiocre
Mauvais
☺ et ☺
☹ ☹
Guide :
Guide ministériel du 30 mars 2009
Arrêté du 25 janvier 2010
Jean-Baptiste BUTLEN
Bon
Mauvais
☺ et ☺
Guide:
Arrêté BE chimique du 17
décembre 2008, décliné dans le
SDAGE
Arrêté du 17 juillet 2009 (polluants dont
l'introduction dans les eaux
souterraines doit être interdite ou
DIREN Ile-de-France limitée).
5

Précisions micropolluants : bon état des eaux
et réduction de flux
État chimique : 41 substances prioritaires
33 substances prioritaires
-> polluants ou groupe de polluants présentant un
risque significatif pour ou via l'environnement aquatique
dont 13 substances dangereuses prioritaires
-> substances ou groupes de substances qui sont
toxiques, persistantes et bioaccumulables
+ 8 autres polluants (liste I dir. 76)
30% réduction de flux
50% réduction de flux
50% réduction de flux
État écologique : 9 micropolluants spécifiques
4 polluants non synthétiques
-> métaux : cuivre ; chrome ; arsenic et zinc
5 polluants synthétiques
-> pesticides : 2,4 D ; 2,4 MCPA ; chlotoluron ;
oxadiazon et linuron
Substances pertinentes
10% réduction de flux
83 substances supplémentaires (Circulaire du 7/05/007)
-> substances de la liste II de la dir. 76
Jean-Baptiste BUTLEN
DIREN Ile-de-France 6

41 substances pour
l’évaluation de l’état
chimique DCE
8 substances
DDT (avec DDD et DDE)
Aldrine
Dieldrine
Endrine
Isodrine
Tétrachlorure de carbone
Tétrachloroéthylène
Trichloroéthylène
18 Substances de la liste I
Dir 76/464/CEE
- NQE et VLE fixées par des Directives
Européennes, Annexe IX de la DCE
-objectifs : éliminer la pollution des eaux
Pour les 8 substances : négociations dans
le cadre de la directive fille DCE pour les
transformer en DP avec mêmes objectifs
Substances candidates
État chimique
Jean-Baptiste BUTLEN
Cadmium
Hexachlorobenzène
Hexachlorobutadiène
Hexachlorocyclohexane
Mercure
1.2 Dichloroéthane
Pentachlorophénol
Trichlorobenzènes
Trichlorométhane
(chloroforme)
AMPA, Bentazone, Bisphénol-A, Dicofol, EDTA,
Cyanure libre, Musc xylène, Sulfonate de
perfluorooctane (SPFO), Quinoxyfène (5,7-dichloro-4-
(p-fluorophénoxy)quinoline), Dioxine
Diphényléthers bromés
C10-13-chloroalcanes
Nonylphénols
Pentachlorobenzène
Tributylétain
Alachlore,
Octylphénols
Chlorfenvinphos
Chlorpyrifos
Di(2-éthylhexyl)phtalate
(DEHP)
Diuron
Isoproturon
PCB
Glyphosate
Mecoprop
HAP
Anthracène, Naphthalène
Fluoranthène
Benzène, Dichlorométhane
Atrazine
Endosulfan
Simazine
Trifluraline
Plomb, Nickel
Chlorobenzène
Chloroprène
3-chloroprène
Dichlorobenzènes
1.1 Dichloroéthane
Ethylbenzène
33 Substances
Prioritaires (annexe X DCE)
Prioritaires :
- fixer des NQE et des VLE
- réduire dans les rejets pour atteindre
la NQ
Dangereuses prioritaires :
- fixer des NQE
- supprimer dans les rejets
Substances
pertinentes
liste II - Dir
76/464/CEE
- Élaborer un
programme national de
réduction (fixation de
NQE, VLE…)
Chlorure de vinyle
(chloroéthylène)
Toluène, Xylènes
Trichloroéthanes etc…
Polluants spécifiques
État écologique
Arsenic, Cuivre,
Chrome, Zinc
2,4 D, 2,4 MCPA,
Linuron
Chlortoluron
Oxadiazon
DIREN Ile-de-France 7

Échéance d’atteinte du bon état
pour les ME superficielles en IdF
Echéance visée pour l'atteinte du BE en IDF
Aujourd’hui, principaux paramètres déclassants : biologiques,
physico-chimiques (P, NH4+, NO2-), polluants spécifiques
(Cu, Zn), substances chimiques (HAP, DEHP, pesticides)
Jean-Baptiste BUTLEN
17%
1%
11%
DIREN Ile-de-France 8
50%
21%
BE 2015
BE 2021
BP 2021
BE 2027
BP 2027

Échéance d’atteinte du bon état
pour les ME souterraines
Aujourd’hui, principaux paramètres déclassants :
pesticides, nitrates, OHV, métaux
Jean-Baptiste BUTLEN
DIREN Ile-de-France 9

Portée générale du SDAGE
SDAGE
s’impose par compatibilité
SAGE
L212-3 env.
SDC
(carrières)
L515-3 env.
2006 2004
docs. urba
(PLU, SCOT, CC)
L122-1, 123-1, 124-2 urba.
prg. & décisions admin.
du domaine de l’eau
L 212-1 XI env.
prg.
d’action
nitrates
décisions police
de l’eau
R214-6 et R214-32
env.
définition des périmètres
de protection des
captages AEP
décisions
ICPE
L214-7 env.
etc.
procédures
installations
nucléaires de base
décret n°2007-1557
définition des zonages d’assainissement
par les collectivités au titre du CGCT
c.f. circulaire SAGE du 21-04-2008 annexe III pour une liste élargie de décisions administratives du domaine de l’eau
Jean-Baptiste BUTLEN
DIREN Ile-de-France 10

Le SDAGE, boîte à outil des instructeurs
Un cadre d’instruction homogène
– Prise en compte systématique du milieu
– Logique de prévention et réduction à la source
– Effets cumulés
– Objectifs de Bon État par masse d’eau
Qui peut appuyer les exigences des services
– Motifs d’opposition (ex : hydromorphologie, infiltration /
rejets & risque AEP …)
– Éléments de prescription (ex : en zones vulnérable,
concernant le traitement des eaux pluviales …)
– Mesures compensatoires (ex : « re-création » des zones
humides détruites, compensations hydrauliques) …
Jean-Baptiste BUTLEN
DIREN Ile-de-France 11

Dispositions «phares» pour les rejets
industrie (1/2)
• Incidence des projets : prendre en compte les impacts cumulés
avec les autres projets (D46)
• Micropolluants – rejets industriels et pluviaux :
• rechercher les substances dans les milieux & rejets et leurs émetteurs
(D21 et D22)
• Adapter les autorisations de rejet aux objectifs du milieu et aux objectifs
de réduction de flux (D23)
• Intégrer dans les documents administratifs du domaine de l’eau
(autorisation de raccordement …) et professionnels (cahier des charges
aides et commandes publiques …) les objectifs de réduction des
substances dangereuses ainsi que les objectifs spécifiques des aires
d’alimentation de captage et du littoral
• Privilégier le traitement à la source et adapter les autorisations de
raccordement L 1331-10 CSP au réseau public (D27)
• Renforcer les actions vis-à-vis des déchets dangereux produits en petites
quantités par des sources dispersées et favoriser le recyclage (D28)
Jean-Baptiste BUTLEN
DIREN Ile-de-France 12

Dispositions «phares» pour les rejets
industrie (2/2)
• Macropolluants - eaux usées : Adapter les niveaux de rejets
aux objectifs du milieu avec le cas échéant des mesures
compensatoires en hydromorphologie (D1 et D2).
• Gestion des Eaux pluviales : Privilégier la rétention à la
source et l’infiltration (D7 et D8), limiter les débits de fuite
(D145 et146)
• Limiter l’impact des infiltrations en nappes : adapter le
traitement en tenant compte de la capacité d’autoépuration du
sol, mise en place de dispositifs de lutte contre les pollutions
accidentelles (D20)
Jean-Baptiste BUTLEN
DIREN Ile-de-France 13

Annexe 2
Présentation de la démarche RSDE 2 fixant les
modalités de surveillance des substances dangereuses
dans les rejets industriels pour atteindre le bon état
Support de présentation de
Monsieur TERLISKA de la DRIRE Ile-de-France
19

Mise en œuvre de la circulaire RSDE II
en DRIRE Île-de-France
Yoann TERLISKA
Commission Eau du SPI Vallée de Seine - 3 mai 2010

Mise en œuvre de l’action RSDE II 26 novembre 2009
Sommaire
L’action RSDE 3
Organisation 6
Planning 9
Commission Eau du SPI Vallée de Seine - 3 mai 2010

Mise en œuvre de l’action RSDE II 26 novembre 2009
L’action RSDE
Contexte réglementaire
Directive 76 et directive cadre sur l’eau (DCE) visant l’amélioration
de la qualité des eaux
Les objectifs:
- Atteinte du bon état chimique et du bon état écologique des
masses d’eau pour 2015 et la non-détérioration de l’état de
l’ensemble des masses d’eau.
- Suppression des rejets à l’horizon 2020 des 13 substances
dangereuses prioritaires (issues de la DCE).
Commission Eau du SPI Vallée de Seine - 3 mai 2010
3

Mise en œuvre de l’action RSDE II 26 novembre 2009
L’action RSDE
RSDE 1: 2002 - 2007: Connaissance
Circulaire du 4 février 2002: Recherche de 106 substances dans
les rejets aqueux de 3 000 établissements sur le territoire national
(232 industries en Île-de-France)
En 2008: Concertations entre le MEEDDM et les fédérations
professionnelles => listes de substances par secteur d’activité
RSDE 2: 2009 - 2015: Surveillance et réduction
Circulaire du 5 janvier 2009: Extension de l’action à tous les
établissements autorisés
Action RSDE II composée de 2 phases à imposer par AP:
- Surveillance initiale;
- Surveillance pérenne / Étude technico-économique de réduction
voire de suppression
Commission Eau du SPI Vallée de Seine - 3 mai 2010
4

Mise en œuvre de l’action RSDE II 26 novembre 2009
L’action RSDE
Surveillance initiale:
Bilan de synthèse:
Étude téchnico-
économique:
1 analyse par mois pendant 6 mois
sur les substances des listes
sectorielles
Identifier les substances réellement
émises par l’installation et devant faire
l’objet d’une réduction / suppression
Étude sur la réduction / suppression
des substances retenues suite à la
surveillance initiale
Surveillance pérenne:
1 analyse tous les trimestres sur les
substances retenues suite à la
surveillance initiale (suivi des actions
de réduction / suppression)
Commission Eau du SPI Vallée de Seine - 3 mai 2010
5

Mise en œuvre de l’action RSDE II 26 novembre 2009
Organisation en Île-de France
Acteurs:
La division environnement a mis en œuvre la 1ère vague de
l’action RSDE II (établissement prioritaires) en concertation avec
les inspecteurs de terrain.
Périmètre de la 1ère vague: 100 établissements
- les installations « IPPC »
- installations à enjeux en terme d’émission dans l’eau
- installations rejetant dans une masse d’eau déclassée
Périmètre des substances concernées:
Compte tenu de l’état des masses d’eau de la région Île-de-France
(déclassement systématique pour le cuivre et le zinc), toutes les
substances (gras et italique) seront à suivre dans le cadre de la
surveillance initiale (confirmée par la circulaire du 23/03/2010).
Commission Eau du SPI Vallée de Seine - 3 mai 2010
6

Mise en œuvre de l’action RSDE II 26 novembre 2009
Organisation en Île-de France
Moyen:
Un arrêté unique imposant la surveillance initiale, la surveillance
pérenne et l’étude technico-économique
Position:
non encouragement des prélèvements pas les exploitants
Saisie des données:
GIDAF
Communication sur l’action:
- réunion d’informations organisée par DRIRE / STIIIC / AFINEGE
le 13 mai 2009
- courrier et plan d’actions envoyés lors de la consultation des
exploitants sur les projets d’AP
Commission Eau du SPI Vallée de Seine - 3 mai 2010 7

Mise en œuvre de l’action RSDE II 26 novembre 2009
Organisation en Île-de France
7. FABRICATION DE COLLE ET
ADHESIFS
2%
9. FABRICATION DE PIGMENTS
1%
10. INDUSTRIE DU PLASTIQUE
4%
12. INDUSTRIE DU TRAITEMENT DU
TEXTILE
1%
13. INDUSTRIE PAPETIERE
1%
14. INDUSTRIE DE LA METALLURGIE
3%
6. INDUSTRIE DE LA CHIMIE
6%
15. INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE
2%
5. CENTRALES THERMIQUES
2%
4. INDUSTIE DU VERRE
1%
16. INDUSTRIE DE L’IMPRIMERIE
3%
17. INDUSTRIE AGROALIMENTAIRE
(animal)
4%
18. INDUSTRIE AGRO-ALIMENTAIRE
(végétale)
4%
3. INDUSTRIE DU TRAITEMENT ET DU
STOCKAGE DE DECHETS
29%
19. INDUSTRIE DU TRAITEMENT DES
CUIRS ET PEAUX
1%
2. INDUSTRIE PETOLIERE
1%
23. INDUSTRIE DE LA CERAMIQUE ET
DES MATERIAUX REFRACTAIRES
4%
21.INDUSTRIE DU TRAITEMENT,
REVETEMENT DE SURFACE
1%
21. INDUSTRIE DU TRAITEMENT,
REVETEMENT DE SURFACE
29%
Commission Eau du SPI Vallée de Seine - 3 mai 2010 8

Mise en œuvre de l’action RSDE II 26 novembre 2009
Planning
Mai Juin Septembre
Octobre - Décembre
Communication
. Réunion
d’information
. Actions de
sensibilisation lors
de visites
d’inspection
programmées
. Au cas par cas
actions de
sensibilisation à la
demande de
l’exploitant
Envoi des
projets d’AP
. Envoi des courriers
proposant un projet
de prescriptions
. Arrêté unique
intégrant la
surveillance initiale,
pérenne et l ’étude
technicoéconomique
Consultation
. Finalisation
des projets de
prescriptions
suite aux
échanges
Passage en
CODERST
Surveillance initiale: janvier 2010
Commission Eau du SPI Vallée de Seine - 3 mai 2010
9

Mise en œuvre de l’action RSDE II 26 novembre 2009
Planning
Janvier 2010 Janvier 2011
Surveillance pérenne: janvier 2011
1ères
analyses
Surveillance initiale
Bilan de la
surveillance
initiale
Bilan +
justification de
retrait de
certaines
substances
Remise de l’étude technico-économique
avant le 1er juillet 2012
Commission Eau du SPI Vallée de Seine - 3 mai 2010
10

Mise en œuvre de l’action RSDE II 26 novembre 2009
Planning
2010:
- Premières déclarations RSDE dans GIDAF
- Modifications des arrêtés préfectoraux des établissements
prioritaires restant de la 1ère vague
- Inventaire des établissements non prioritaires mais concernés
par l’action RSDE II (2ème vague)
2011 - 2012
- Modification des arrêtés préfectoraux des établissements non
prioritaires (2ème vague)
=> Tous les APC RSDE pris pour fin 2012
Commission Eau du SPI Vallée de Seine - 3 mai 2010
11

Mise en œuvre de l’action RSDE II 26 novembre 2009
Merci de votre attention
Commission Eau du SPI Vallée de Seine - 3 mai 2010
12

Annexe 3
Retour d’expérience des acteurs concernés
par la mise en place d’une autorisation de déversement
Support de présentation de Monsieur DESVANT du SNS
21

Raccordement des eaux non
domestiques aux réseaux
collectifs
Commission SPI 03/05/2010
Support réalisé par JBB - DIREN IDF
complété et présenté par SD - SNS

Chaîne de responsabilités
Police des
installations classées
(DRIRE) : Autorisation
de Rejets Industriels
ICPE
Industrie,
artisanat
Police des réseaux
(Maire) : Autorisation
de raccordements au
réseau
Police de l’eau (DDEA,
DDE, SNS, ONEMA) :
Autorisation de rejets
urbains et respect des
objectifs du milieu /
réduction de flux
RESEAUX
STEP
pas dimensionnée e pour
traiter les micropolluants
RACCORDEMENTS :
• Compatibilité qualitative et quantitative de
l’effluent avec le réseau et la station (process,
niveaux de rejet, boues)
• Traçabilité de l’effluent par la STEP
• Absence de risque pour le personnel exploitant
• Pollution résiduelle rejetée au milieu naturel ne
détériorant pas l’état du milieu aquatique
• Respect des engagements et transparence

Autorisation de raccordement : qu’est-ce-c’est
•Est obligatoire pour tout déversement d’eaux usées non domestiques dans le
réseau public de collecte
•Relève du droit public.
Autorisation délivrée par la collectivité qui reçoit l’effluent, après avis de la
personne publique en charge du transport et de l’épuration à l’aval et de
l’inspection des installations classées.
• Est une mesure nominative et à durée déterminée. Elle est révocable à tout
moment pour motif d’intérêt général.
• Fixe les paramètres techniques et notamment :
• les caractéristiques quantitatives et qualitatives que doivent présenter
les effluents pour être admis
• les modalités de surveillance et de contrôle des effluents rejetés
• Est éventuellement subordonnée à la participation de l’auteur du déversement
aux dépenses d’investissement entraînées par la réception de ses effluents

Principaux fondements réglementaires
• Code de la santé publique : L 1331-10
« Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte
doit être préalablement autorisé par le maire ou le président de l'établissement public
compétent en matière de collecte à l'endroit du déversement si les pouvoirs de police des
maires des communes membres lui ont été transférés... »
• Code de l’environnement
• Législation Eau :
Arrêté ministériel (AM) 22/06/2007
art 6 : conditionne le déversement d’eaux usées non domestiques dans les réseaux eu
égard à leur incidence sur la composition des rejets de stations au regard de la qualité du
milieu naturel et celle des boues d’épuration
• Législation ICPE :
AM du 2 février 1998 et circulaire d’application du 17 décembre 1998
+ AM de branche comme l’arrêté ministériel du 30 juin 2006 relatif aux traitements
de surfaces

Convention de déversement : qu’est-ce-c’est
L'autorisation de déversement peut être complétée par une convention de
déversement établies entre la collectivité et l'industriel raccordé
(facultatif, droit privé).
Leur contenu est libre, elles fixent généralement le montant des redevances.
Code général des collectivités territoriales :
Les articles L 2224-12-2 et R 2224-19-1 à R 2224-19-6 fixent les règles relatives
aux redevances d’assainissement perçues par les collectivités locales,
notamment celles concernant les effluents industriels raccordés

Les sanctions
Pour l'industriel
L 1337-2 :
« Est puni de 10 000 euros d'amende le fait de déverser des eaux usées autres
que domestiques dans le réseau public de collecte des eaux usées sans
l'autorisation visée à l'article L1331-10 ou en violation des prescriptions de cette
autorisation »
sans préjudice des sanctions qui peuvent être prononcées en application des
articles L. 216-1 et L. 216-6 du code de l’environnement
Pour la collectivité :
peu de contentieux sur les autorisations de raccordements.
Sauf accidents graves subis par les personnes travaillant dans les réseaux
d'assainissement.
=> les maires ont été inculpés pour homicide involontaire et pour carence dans
l'exercice de leur pouvoir de police (les raccordements industriels incriminés ne
faisaient pas l'objet d'autorisation...)

Perspectives
• Le respect des objectifs de la DCE / SDAGE impose de mieux
prendre en compte l’impact des substances dangereuses
(réduction de flux, atteinte des normes de qualité du bon état)
• Les réseaux et les stations d’épuration urbaines ne sont pas
dimensionnés pour collecter traiter ces polluant (sécurité du
personnel, dysfonctionnement, contamination du rejet et des
boues)
• Il convient de mener des régularisations des branchements
non autorisés au titre de l’article L 1331-10 du code de la santé
publique
• Travail conjoint entre les services des collectivités locales et
le service de l’État (police)

Annexe 4
Retour d’expérience des acteurs concernés
par la mise en place d’une autorisation de déversement
Support de présentation de
Madame TANGUY du SIAH du Croult et du Petit Rosne
23

SPI VALLEE DE SEINE
3 MAI 2010
PLAN DE L'EXPOSE
Le SIAH en quelques chiffres
Un cadre juridique complexe – des missions diversifiées
Les enjeux environnementaux d'une maîtrise des
effluents non domestiques
Un retour d'expérience critique
Vers la mise en œuvre d'une Politique pragmatique

SPI VALLEE DE SEINE
3 MAI 2010
Le SIAH en quelques chiffres
Territoire de 35 communes dans le sud-est du Val d'Oise
Environ 210 000 habitants
Voir la carte
01/07/201005/03/0
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Un réseau séparatif
Une station de dépollution des eaux usées aux normes
DERU
Deux rivières, le Croult et le Petit Rosne, à préserver et
reconquérir
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SPI VALLEE DE SEINE
3 MAI 2010
Un cadre juridique complexe
Une multiplicité de législations (urbanisme, eau,
environnement,…)
Un territoire à la frontière de deux départements
Une multiplicité d’acteurs
Un statut qui ne permet pas d’assermentation
Une obligation de résultat à terme introduite par la
Directive Cadre Européenne sur l’Eau de 2000

SPI VALLEE DE SEINE
3 MAI 2010
Les enjeux environnementaux d’une maîtrise des
effluents non domestiques
01/07/201005/03/0
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Une protection des réseaux communaux et intercommunaux
Hygiène et sécurité
Conséquences sur les usagers
Une protection de la station de dépollution des eaux
usées
Une protection du milieu naturel et une fiabilisation des
procédures d’intervention sur les pollutions accidentelles
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SPI VALLEE DE SEINE
3 MAI 2010
Un retour d’expérience critique
Constat d’un manque de moyens
Peu d’arrêtés mis en place
Suivi insuffisant des arrêtés et conventions
établies
Une vision floue du tissu “industriel” sous l’angle de vue
“risques” malgré:
Les différentes études réalisées
Une présence affirmée dans les procédures
d’urbanisme
Besoin de moyens spécifiques et dédiés

SPI VALLEE DE SEINE
3 MAI 2010
Vers la mise en place d’une Politique pragmatique
La mise en oeuvre d’une étude spécifique “Risques”
Recensement des activités à risques
Caractérisation du risque
Hiérarchisation des secteurs géographiques sensibles
Définition de moyens cohérents avec les objectifs
Des choix stratégiques sur le positionnement du SIAH
auprès des collectivités adhérentes
Un outil majeur pour les années à venir : le Schéma
d’Aménagement et de Gestion des Eaux “Croult Enghien
Vieille Mer”

SPI VALLEE DE SEINE
3 MAI 2010
Cas de la Société CHIMEX, filiale de l’Oréal, implantée
sur Le Thillay
Nombreux échanges et réunion de travail depuis 1998 entre
CHIMEX / Le Thillay / Exploitant de la station / SIAH :
Fiabilisation de la qualité des rejets
Prise en compte de l’évolution du site
Coordination en cas de dysfonctionnement du site

SPI VALLEE DE SEINE
3 MAI 2010
01/07/201005/03/0
8
8

Annexe 5
Retour d’expérience des acteurs concernés
par la mise en place d’une autorisation de déversement
Support de présentation de
Monsieur POSITELLO de la société Chimex
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Présentation CHIMEX
SPI Vallée de Seine 03 mai 2010

Une place particulière au sein du Groupe L’Oréal
Recherche L’Oréal
Usines L’Oréal Clients externes

Nos domaines d’intervention
Tensioactifs
Polymères
Spécialités
Filtres UV
Anti-oxydant
Colorants capillaires
Production Batch / Fed batch /
Continue
Production de biomasse
Cultures microbiennes, végétales
dédifférenciées, de levures et de
champignons
Développement de procédés
Micro encapsulation
Adsorption (Orgasol®)
Microreacteur

Trois sites aux vocations spécifiques :
Développement de procédés, Biotechnologie, Chimie
TROIS SITES AUX VOCATIONS SPECIFIQUES
Amiens
Plate-forme logistique Internationale
Le Thillay
Siège
R&D
Tours
Production par
Biotechnologies
Mourenx
Production par
Chimie fine

Quelques chiffres …
Réel 2009
Chiffre d’affaires
(Million €)
81,2
Investissement
(Million €)
4,1
Effectifs
222
Nombre de Références
72

Les principaux référentiels

Historique
• 1947 : 1ère activité industrielle au Thillay (Val d’Oise)
• 1977 : Démarrage de l’usine de Chimie Fine à Mourenx (Pyrénées)
• 1994 : Démarrage de l’activité de Biotechnologie à Tours
• 2004 : Transfert de l’activité industrielle du Thillay vers Mourenx

Historique dans la gestion des eaux résiduaires
de 1999 à 2006
Un Arrêté Préfectoral en date du 10 février 1999 régit les activités
du site du Thillay
Une Convention de Rejets a été signée le 15 février 2000 par
CHIMEX, le SIAH et la Commune du Thillay
– 1 avenant a été signé le 17 février 2004 par les différents
représentants (modification concentration et flux d’une
substance suivie: les Chlorures)
– L’arrêté d’autorisation de déversement était sur le point d’être
établi, mais il a été revu dans le cadre de l’évolution des
activités de CHIMEX

Historique dans la gestion des eaux résiduaires
de 2007 à aujourd’hui
Un nouvel Arrêté Préfectoral en date du 23 avril 2007 est établi suite à
l’évolution des activités de CHIMEX
– Définition d’un nouveau programme d’autosurveillance
– Plusieurs rencontres avec la DRIRE d’une part, le SIAH d’autre part
Un Arrêté de déversement des eaux usées (autres que domestiques)
est établi le 14 décembre 2007 par la Commune du Thillay

Les intérêts
– Situation administrative claire vis-à-vis de la DRIRE, de la Commune,
du SIAH
Les facteurs de réussite
– Un dialogue construit et concerté avec les différents interlocuteurs:
DRIRE et SIAH notamment
NB: Des audits réguliers sont menés par les équipes EHS de CHIMEX
auprès du SIAH

Merci de votre attention !

Annexe 6
Présentation du SIAAP et de son actualité,
notamment la mise aux normes du site en application
de la DERU
Support de présentation de
Madame HO-TIN-NOE du SIAAP

D E R U
Seine Aval
Commission Eau - SPI Vallée de Seine
03 mai 2010
Isabelle ISAAC - HO TIN NOE
Directrice Adjointe Santé & Environnement
isabelle.isaac-hotinnoe@siaap.fr

Implantation du SIAAP
LES GRESILLONS
ACHERES
Val d ’Oise
COLOMBES
LA MOREE
Yvelines
CLICHY
Hauts
de
Seine
Seine-Saint-Denis
Paris
NOISY-LE-GRAND
VALENTON
Val de Marne
Seine et Marne
Essonne
Usines d’épuration
et usines de prétraitement
Projets d’extension

La mise aux normes DERU
4 dates
1991 1991
La directive Eau Résiduaire Urbaine (DERU)
Du 21 Mai 1991(91/271/CEE)
Rejet des systèmes d’assainissement dans
les milieux et notamment dans les zones
sensibles à l’eutrophisation naturels
Exigences élevées sur le phosphore et l’azote
dans les zones sensibles à l’eutrophisation

La mise aux normes DERU
4 dates
1994
En 1994 transposition de la directive européenne
dans le droit français, l’arrêté du 22 décembre
Définit le débit de référence
pour les STEP
les performances minimales
à atteindre

La mise aux normes DERU
4 dates
2005
Condamnation de la France par :
La cour de justice des C.E.
Pour non désignation en zone sensible
de la Seine en Aval de l’Andelle et de la
Baie de Seine
(arrêt du 23 septembre 2004)
Conséquence :
Classement du bassin Seine Normandie en
zone sensible par le préfet coordonnateur du
bassin (arrêté du 23 décembre 2005)

Conformité DERU de SAV
2011
----->obligations de mise en conformité
NGL (azote global) >70% ou 10mg/l
Pt >80% ou 1 mg/l
En moyenne annuelle

Conformité DERU au SIAAP
Un Schéma Directeur (2007-2021) de la zone
centrale d’Ile de France et un Contrat de Bassin
AESN/RIF/SIAAP à horizon 2015

Conformité DERU de SAV
Seine aval (fin 2009)
P total
(80%)
83 %
NGL
(70%)
24 %
Q référence
Q référence
: 100 000
: 2
m
300 3 /j
000 m 3 /j
Q référence Reconstruction Objectif : 2 300 Conformité complète 000 m 3 /j DERU / extension en NGL :
Mise Complément eau 1er juillet Dénitrification 2011 – Conformité 31 décembre 2011

Conformité DERU de SAV
Seine aval – année 2012
P total
(80%)
80 %
NGL
(70%)
70 %
Q référence : 2 300 000 m 3 /j

DERU SAV
3 GRANDS CHANTIERS :
•Traitement séparé des effluents de l’Unité de
Production des Boues Déshydratées (UPBD)
• Complément de Post-dénitrification par la
biofiltration des eaux de nitrification existante
•Amélioration de la digestion des boues

DERU SAV

TRAITEMENT DES JUS
DERU SAV

DERU SAV
LE DIMENSIONNEMENT DE LA FILIÈRE DU
TRAITEMENT DES JUS
REFROIDISSEMENT FLOTTATION TAMISAGE
Retours UPBD
TRAITEMENT
BIOLOGIQUE
FILTRATION
MEMBRANAIRE
Effluent traité
vers prétraitement
3 échangeurs 2 flottateurs
4 tamiseurs
4 files de traitement
6 files de traitement
diamètre 15 m
maille 1 mm
Volume total= 40 400 m³
Surface totale= 90 000 m²

DERU SAV
POST DENIT COMPLEMENTAIRE

Entrée usine
DERU SAV
CYCLE DE L’AZOTEL
Objectif : Abattement de 70 % NGL
Sortie usine
Eaux Brutes
Décantation,
Boues Activées,
Clarifloculation
Nitrification
Post DN -Biofor®
Post DN -
Biostyr®
Rejet
Traitement des
retours
UPBD
Digestion
File eau
File boue
NGL dans boues
déshydratées exportées

DERU SAV
Fiabilisation du traitement des boues Optimisation de la digestion
Unité d’Épaississement des boues
primaires = 70 g/L 200 à 350 TMS/j
ATELIER D’EPAISSISSEMENT
6 + 1 centrifugeuses
Capacité horaire unitaire 2 600 kg
MS/h et 130 m³/h
Fonctionnement moyen : 4 + 3 en
réserve

DERU SAV
Coût de l’opération 300 M€
2008 2009 2010 2011 2012
1tr 2tr 3tr 4tr 1tr 2tr 3tr 4tr 1tr 2tr 3tr 4tr 1tr 2tr 3tr 4tr 1tr 2tr 3tr 4tr
Etudes Conception : 5 mois
Dossiers Ad + Enquête publique
PC
Etudes d’exécution : 6 mois
Travaux : 22 mois
MER : 5 mois
Observation : 12 mois
22-12-2011

DERU SAV
LES PRINCIPAUX ENJEUX
- SECURITE DU PERSONNEL
- ERGONOMIE ET FACILITE D’EXPLOITATION
- SURETE DES INSTALLATIONS
- TRAITEMENT MEMBRANAIRE SUR DES EFFLUENTS TRES CHARGES
- COMPATIBILITE AVEC LES INSTALLATIONS EXISTANTES
- COMPATIBILITE AVEC LA REFONTE
- RESPECT DES DELAIS ET DES COUTS

DERU SAV
www.seineavaldemain.siaap.fr

LES ENJEUX DE DEMAIN
LA REFONTE DU SITE :
- Ancienneté du génie civil et de certains équipements
-- Exigences fiabilité/sûreté induites par le classement SEVESO
- Maîtrise des nuisances olfactives et visuelles
-- unicité et uniformité du site
ATTEINTE DU « BON ETAT » :
- Directive Cadre Européenne 2000/60/CE (2015)
MAITRISE DES ENTRANTS :

MERCI DE VOTRE ATTENTION
DIRECTION SANTÉ & ENVIRONNEMENT