Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

Comme nous l'avons indiqué au chapitre deux, la démarche proposée permet
l'évolution de l'exercice des professions au fil du temps grâce à l'adoption de
normes d'exercice ayant force de loi par les ordres professionnels du domaine
de la santé. Cette démarche est compensée par l'élargissement du rôle des
ordres visant la réglementation plus active des professions de la santé dans
l'intérêt du public.
Ainsi, des mesures de protection supplémentaires sont proposées à l'égard des
normes en ce qui a trait aux pouvoirs de prescrire, de délivrer, de vendre, de
composer ou d'administrer des médicaments ou des substances. En vertu du
système proposé, les professionnels de la santé observeront les normes
d'exercice établies par leur ordre. Ces normes seront souvent élaborées par le
biais d'un processus de collaboration interprofessionnelle, fournissant une
mesure de protection supplémentaire au système.
Si les recommandations du CCRPS relatives à l'examen du champ d'exercice
sont mises en œuvre, toutes les professions de la santé exigeront que leurs
membres définissent et exercent leur profession à l'intérieur de leur champ
d'exercice individuel. Essentiellement, les membres ne seraient pas autorisés à
exercer dans les domaines où ils ne sont pas compétents, même si cela fait
partie du champ d'exercice de la profession. Cette règle s'appliquerait aux
nouveaux pouvoirs liés aux médicaments. À l'avenir, chaque professionnel de
la santé sera tenu de reconnaître et de fixer ses propres limites.
1. Pour de nombreuses professions de la santé, de nouveaux règlements sur
la faute professionnelle devront être établis pour tenir compte des
nouveaux pouvoirs liés aux médicaments. Dans le cadre du présent
examen, le CCRPS a découvert des incohérences entre les professions de
la santé sur le plan du style et de la démarche. Ces incohérences
nécessiteront probablement des mises à jour afin de satisfaire aux
nouvelles normes. Par conséquent, les recommandations du CCRPS
comprennent des propositions visant à normaliser les règlements sur la
faute professionnelle à l'égard des pouvoirs liés aux médicaments et à
améliorer la cohérence et la clarté dans l'ensemble des professions de la
santé.
2. Dans son examen de la collaboration interprofessionnelle, le CCRPS
recommande que toutes les professions de la santé soient tenues de
souscrire une assurance responsabilité professionnelle obligatoire. Les
ordres devront déterminer les niveaux d'assurance appropriés en tenant
compte des nouveaux pouvoirs liés aux médicaments qui sont approuvés.
Autres questions à prendre en compte
i. L'oxygène est-il un médicament
En Ontario, les fournisseurs d'oxygène exigent généralement une ordonnance
ou un permis avant de vendre de l'oxygène aux consommateurs. Il s'agit d'une
politique de prudence adoptée par les fabricants plutôt que de l'observation de
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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