Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

Exemples du processus d'approbation des médicaments proposé
Demande d'ajout d'une nouvelle catégorie thérapeutique de médicaments
à un règlement pris en application de la Loi régissant la profession de la
santé ou d'un nouvel acte autorisé relatif aux médicaments
Ministre
Examine et approuve les recommandations du Conseil
de l'excellence de la réglementation des professions de
la santé portant sur la réglementation des catégories
thérapeutiques de médicaments.
Ordre
• Demande une nouvelle
catégorie de
médicaments ou de
nouveaux actes
autorisés liés aux
médicaments.
Conseil de l'excellence de la
réglementation des professions
de la santé
• Procède à un examen
approfondi de la demande à la
lumière des critères établis, y
compris un examen du champ
d'exercice, afin de déterminer si
la demande s'inscrit dans le
cadre de ce champ ou
nécessite la modification de ce
dernier, satisfait aux
compétences actuelles ou exige
des compétences
supplémentaires.
• Fait des recommandations au
ministre en ce qui a trait aux
catégories thérapeutiques
appropriées.
Comité du formulaire
des médicaments et
des thérapeutiques
• Fournit au CERPS des
conseils scientifiques
et techniques sur les
catégories
thérapeutiques de la
liste de médicaments
de la profession.
• Fournit des conseils
sur les conditions et
les restrictions dont
sont assortis certains
agents figurant dans la
liste de médicaments.
• Fournit les conseils
demandés par le
CERPS.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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