Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

chacune des professions de la santé. Les conditions et les restrictions
pourraient comprendre ce qui suit :
• les considérations liées à l'utilisation ou à la possibilité d'utilisation
d'autres médicaments, substances ou traitements pour des patients ou
une catégorie de patients en particulier;
• l'exigence selon laquelle l'utilisation d'un médicament ou d'une
substance pour des patients ou une catégorie de patients en particulier
nécessite une ordonnance d'un autre professionnel de la santé ou d'un
membre d'une catégorie d'une autre profession de la santé précisée par
le CERPS;
• l'exigence qu'un médicament ou une substance déterminé soit
uniquement utilisé pour des patients ou une catégorie de patients en
particulier.
Chaque année, le CERPS présenterait un rapport écrit au ministre relativement
à ses examens et à ses approbations pour l'année en question et le ministre
publierait le rapport dans les 30 jours suivant sa réception.
Examen du ministre
Le CCRPS reconnaît l'importance du processus législatif pour assurer la
sécurité du public, permettre un accès approprié aux médicaments et établir un
juste équilibre entre les considérations économiques et les bienfaits des
nouveaux médicaments disponibles sur le marché. Le CCRPS s'attend à ce
que le ministre soit informé de la liste de médicaments et qu'il l'examine avant
son entrée en vigueur. À moins que le ministre considère que les
recommandations du CERPS, y compris le contenu de la liste de
médicaments, ne sont pas dans l'intérêt du public, ces recommandations seront
jugées acceptées par le ministre dans un délai déterminé.
Comité du formulaire des médicaments et des thérapeutiques
Dans le cadre du processus d'approbation des pouvoirs liés aux médicaments
en vertu de la LPSR, le CCRPS recommande la création d'un nouveau Comité
du formulaire des médicaments et des thérapeutiques (CFMT). Ce comité
ferait office d'organisme de consultation technique et scientifique indépendant
fournissant des conseils d'expert au CERPS. Il serait mis sur pied en vertu de
la LPSR afin de conseiller le CERPS sur l'inclusion de nouveaux médicaments
et de nouvelles substances dans les listes de médicaments et de substances
autorisés d'une profession de la santé donnée ou sur l'exclusion de tels
médicaments et substances de ces listes, ainsi que sur les conditions et les
restrictions dont les médicaments figurant sur la liste de médicaments d'une
profession devraient être assortis.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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