Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

l'amélioration de la qualité, l'aiguillage obligatoire et la consultation d'autres
professionnels.
Selon les résultats de l'examen du champ d'exercice et les conseils des experts
dans les domaines de la médecine et de la pharmacologie, entre autres, le
CERPS recommanderait alors au ministre d'ajouter une nouvelle catégorie de
médicaments à un règlement pris en application d'une loi régissant une
profession de la santé. Si le CERPS n'est pas convaincu que la demande
devrait aller de l'avant, il la retournerait à l'ordre, lui indiquant là où elle
pourrait être améliorée. Il pourrait également rejeter la demande.
Si une proposition de nouvelle catégorie de médicaments est approuvée par le
CERPS et transmise au ministre pour être incluse dans un règlement, le
CFMT examinerait les agents spécifiques qui devraient être inclus dans la
catégorie désignée dans le règlement. Le CFMT pourrait également
recommander que certains médicaments ou agents soient assortis de
conditions ou de restrictions, en vue de leur approbation par le CERPS. Une
fois le règlement approuvé, la profession serait autorisée à utiliser les
nouveaux médicaments qui figurent dans la liste et qui entrent dans la
catégorie thérapeutique approuvée sans devoir attendre longtemps.
Les recommandations au ministre relatives à la modification d'un règlement
sur les médicaments pris en application d'une loi régissant une profession de
la santé ou à l'ajout de médicaments à un tel règlement devraient être
accompagnées d'une demande d'approbation accélérée afin d'éviter les
importants retards qui ont eu une incidence sur les professions de la santé dans
le passé.
Le CERPS garderait à l'avant-plan de son processus décisionnel les questions
touchant la sécurité des patients, la prise de décisions fondées sur des
éléments probants, l'efficacité et la collaboration interprofessionnelle. Pour
assurer un processus ouvert et transparent, le CERPS rendrait toutes les
demandes publiques de même que son processus.
Mise à jour de la liste de médicaments
Le CCRPS s'attend à ce que le CERPS soit chargé de la conservation, de la
mise à jour et de la publication de la liste de médicaments. Cette liste aurait
force de loi et reposerait sur les recommandations du CERPS au CFMT.
Le CERPS pourrait désigner un médicament ou une substance dans la liste de
médicaments lorsqu'il considère qu'il est dans l'intérêt du public de le faire,
mais n'approuverait pas un médicament s'il est d'avis que le nouvel ajout à la
liste n'est pas dans l'intérêt du public.
La liste de médicaments comprendrait les conditions et les restrictions
approuvées dont chaque médicament ou agent spécifique est assorti pour
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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