Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

l'élaboration des recommandations relatives à l'ajout et au retrait de catégories
thérapeutiques de médicaments pour les professions de la santé en Ontario. Le
CERPS recevrait directement des ordres professionnels du domaine de la
santé les demandes visant le pouvoir :
• d'accomplir les actes autorisés qui consistent à prescrire, à délivrer, à
composer ou à vendre des médicaments;
• d'administrer des substances par voie d'injection ou d'inhalation;
• d'utiliser des médicaments dans le cadre de l'exercice de la profession;
• d'ajouter de nouvelles catégories thérapeutiques de médicaments aux
règlements pris en application des lois régissant les professions de la
santé à l'une ou l'autre de ces fins.
Suivant des protocoles précis, le CERPS procéderait à un examen du champ
d'exercice, se demandant si la demande entre dans le champ d'exercice actuel
de la profession ou s'il existe une raison légitime de modifier ou d'élargir le
champ en question.
Le CERPS vérifierait également si la profession de la santé possède les
compétences appropriées pour exécuter l'acte autorisé demandé et si des
études, une formation, des normes d'exercice ou d'autres mesures de
protection supplémentaires doivent être mises en place. Si le CERPS juge que
la demande d'ajout d'une catégorie de médicaments est raisonnable et qu'elle
tient compte des considérations relatives à la sécurité des patients, il
recommanderait au ministre que le processus d'approbation des règlements
soit mis en œuvre.
Le CCRPS est convaincu que le processus accéléré de réglementation et
d'approbation est un élément important à prendre en compte. Lorsqu'un
examen externe complet, juste, ouvert et minutieux a été effectué, le CCRPS
juge que le ministre et le gouvernement devraient faire adopter les règlements
de manière expéditive en toute confiance.
En plus du rôle central du CERPS, le CCRPS recommande également la
création d'un Comité du formulaire des médicaments et des
thérapeutiques (CFMT) interprofessionnel pour fournir des conseils
techniques et scientifiques au CERPS. Son travail engloberait la deuxième
étape de l'examen. Dans son examen, le CFMT déterminerait les médicaments
ou les agents spécifiques qui devraient entrer dans les catégories
thérapeutiques désignées qui sont autorisées en vertu d'un règlement, ainsi que
les conditions ou les restrictions qui devraient être associées à leur utilisation,
et ferait part de ses recommandations au CERPS. Le CFMT serait composé de
professionnels de la santé et d'autres experts en pharmacothérapie. Les
recommandations du CFMT relatives à la liste de médicaments seraient
soumises au CERPS en vue d'une approbation finale et auraient force de loi si
elles étaient jugées être d'intérêt public.
Si une profession de la santé demande au moins un ajout ou une suppression à
une liste de médicaments déjà désignée dans une catégorie thérapeutique, la
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
86