Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

ecommandée à l'organisme par un comité d'experts objectif et indépendant, à
l'extérieur des processus de réglementation et d'approbation, après le
processus d'examen complet de l'organisme qui comprendrait un examen du
champ d'exercice de la profession. L'examen effectué par le comité d'experts
recommanderait les agents spécifiques qui devraient être inclus dans une
catégorie thérapeutique et tiendrait compte de la question de savoir si des
conditions ou des restrictions devraient être imposées aux agents à l'intérieur
d'une catégorie thérapeutique faisant partie du règlement régissant la
profession.
Ce modèle a de nombreuses similitudes avec le modèle du Québec pour les
podologues, les podiatres et les sages-femmes, selon lequel la liste de
médicaments est contrôlée par l'Office des professions du Québec après
consultation avec les ordres touchés et les ordres qui réglementent les
médecins et les pharmaciens. Il s'inspire également du modèle du Council for
Healthcare Regulatory Excellence (CHRE) de Grande-Bretagne.
Ce modèle adopterait une démarche stratégique plus générale et proactive à
l'égard de l'approbation des médicaments en assurant un processus cohérent et
un examen complet des demandes d'approbation des catégories thérapeutiques
de médicaments à inclure dans les règlements, ainsi qu'un examen approfondi
des agents qui seraient autorisés aux membres de la profession en fonction de
leur champ d'exercice.
Un nouveau cadre d'approbation des médicaments pour l'Ontario
Après avoir examiné ces options, le CCRPS conclut qu'un processus en deux
étapes rigoureux est requis pour toutes les approbations de médicaments
désignés et que le processus devrait être mené par un organisme indépendant
afin de faire en sorte que la priorité soit accordée aux questions relatives à la
sécurité des patients.
La première étape du processus comprendrait un examen complet de la
demande d'une profession de la santé visant une nouvelle catégorie de
médicaments ou d'autres pouvoirs à l'égard des médicaments, dans le but de
déterminer si la demande s'inscrit dans le cadre du champ d'exercice d'une
profession, si le champ d'exercice doit être modifié et si ce changement s'avère
approprié.
Si on détermine qu'il est dans l'intérêt du public qu'une nouvelle catégorie de
médicaments soit ajoutée au pouvoir de prescription d'une profession, une
recommandation serait formulée à l'intention du ministre lui demandant
d'inclure la catégorie thérapeutique dans le règlement sur les médicaments
désignés de la profession de la santé en question. Cette recommandation serait
suivie d'un processus accéléré de réglementation et d'approbation.
Pour ce faire, le CCRPS recommande que le Conseil de l'excellence de la
réglementation des professions de la santé (CERPS) proposé supervise
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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