Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

consultation portant sur la réglementation des infirmières praticiennes et
infirmiers praticiens envisage la création d'un comité comparable à celui de la
Nouvelle-Écosse.
Le CCRPS a des préoccupations à l'égard de ce modèle. Il est convaincu que
le processus d'approbation des médicaments devrait commencer par un
examen du champ d'exercice afin de déterminer si la demande relative aux
médicaments vise également l'élargissement du champ d'exercice d'une
profession qui pourrait s'avérer approprié ou non selon les circonstances. Le
CCRPS émet quelques réserves à propos de l'objectivité des ordres, dans
certaines circonstances à l'intérieur de ce modèle de réglementation, et sur le
fait qu'ils ne tiennent peut-être pas entièrement compte du champ d'exercice
de la profession dans leurs délibérations. Il se peut que le désir d'élargir le
champ d'exercice d'une profession l'emporte sur les considérations relatives à
la sécurité des patients. Les ordres qui comptent moins de membres pourraient
ne pas disposer de suffisamment de ressources pour retenir les services
d'experts en pharmacothérapie et autres experts interprofessionnels lorsqu'ils
déterminent les conditions et les restrictions appropriées s'appliquant à un
médicament approuvé.
Le manque de cohérence entre les professions de la santé qui partagent des
actes autorisés semblables constitue également une source de préoccupation.
Les patients devraient être assurés que, si des professions de la santé ont des
champs d'exercice qui se chevauchent, en ce qui concerne notamment le
pouvoir de prescription, des mécanismes visant à assurer une évaluation
équivalente et objective des médicaments et des produits pharmaceutiques
devraient être en place. Les patients ne devraient pas être désavantagés par les
règles établies à l'intérieur d'une profession qui diffèrent de celles d'une autre
profession dispensant les mêmes soins cliniques. Dans l'ensemble, le CCRPS
n'est pas convaincu que ce modèle fournira des mesures de protection
adéquates aux patients; il ne recommande donc pas cette option.
3. Permettre à un organisme indépendant d'établir les médicaments ou
les agents désignés à l'extérieur des processus de réglementation et
d'approbation
Selon cette option, les règlements pris en application des lois régissant les
professions de la santé désigneraient les catégories thérapeutiques de
médicaments qui peuvent être administrés, prescrits, délivrés, vendus ou
composés par chaque profession de la santé autorisée. Le ministre recevrait
des conseils d'un organisme indépendant à l'égard des catégories
thérapeutiques de médicaments pour chaque profession de la santé, après un
examen approfondi. L'organisme serait également chargé de fournir des
conseils sur d'autres questions relatives aux professions de la santé et
connaîtrait bien les questions de réglementation touchant celles-ci.
La liste de médicaments ou d'agents spécifiques à l'intérieur de chaque
catégorie thérapeutique pour chacune des professions de la santé serait
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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