Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

• assurer la certitude et la confiance dans le processus d'approbation;
• élaborer une démarche interprofessionnelle systémique;
• assurer la transparence et la responsabilisation.
1. Maintenir les processus actuels d'établissement des listes de
médicaments, de réglementation et d'approbation
Le processus actuel exige que les ordres soumettent les projets de règlement
au ministère. Celui-ci examine ensuite la demande et, s'il est satisfait, il la
présente au lieutenant-gouverneur en conseil pour qu'elle soit approuvée.
Le CCRPS a conclu que le processus actuel n'est pas suffisamment rigoureux,
adapté ou souple pour répondre à l'évolution de la pratique clinique. Il ne
comprend pas d'examen transparent du champ d'exercice de la profession qui
présente la demande ni d'expertise en pharmacothérapie pour établir les
conditions et les restrictions relatives aux médicaments approuvés dans le
cadre du champ d'exercice de la profession.
Le CCRPS soutient que les lacunes importantes du processus actuel présentent
des risques inutiles pour le public tout en diminuant la transparence et la
responsabilité du processus d'autoréglementation. Le processus constitue
également un obstacle aux plus récentes pratiques et à l'efficacité. C'est pour
ces raisons que le CCRPS a conclu que le processus actuel de réglementation
et d'approbation n'est pas la meilleure démarche à adopter pour mettre en
place un cadre d'approbation des médicaments.
2. Permettre aux ordres d'établir leurs propres listes de médicaments
sans examen ou approbation de la part du ministère ou du Conseil des
ministres
Selon cette option, le pouvoir de dresser des listes de médicaments ou de
catégories de médicaments est dévolu aux ordres professionnels du domaine
de la santé. Ce modèle ressemble au cadre de l'Alberta pour les sages-femmes
et les optométristes et à celui de la Colombie-Britannique pour les dentistes.
Dans certains cas, l'option nécessite un processus de collaboration
interprofessionnelle. En Alberta, les médicaments sont ajoutés à la liste de
médicaments des sages-femmes par l'ordre à la suite d'un processus de
consultation avec les pharmaciens et d'autres intervenants. Pour les infirmières
praticiennes et les infirmiers praticiens, le College of Nurses de la Nouvelle-
Écosse met sur pied un comité interprofessionnel des médicaments et des
thérapeutiques, auquel siègent notamment des médecins et des pharmaciens,
en vue de déterminer les médicaments appropriés qui devraient être autorisés
pour la profession. Des lois semblables sont en vigueur au Nouveau-
Brunswick, mais le comité détermine les médicaments que les infirmières
praticiennes et les infirmiers praticiens ne sont pas autorisés à prescrire. Pour
les optométristes, le College of Optometry de l'Île-du-Prince-Édouard met sur
pied un comité présidé par le registraire qui comprend des représentants des
pharmaciens, mais pas des médecins. Au Yukon, un récent document de
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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