Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

cas, l'élargissement des droits de prescription doit nécessairement être assorti
de conditions et de restrictions à l'égard de ces pouvoirs. Les ordres
professionnels du domaine de la santé seront appelés à élaborer des normes
d'exercice pertinentes à l'intention de leurs membres. Des mesures de
protection supplémentaires pourraient s'avérer nécessaires pour accroître la
protection du public. Une formation appropriée en pharmacothérapie, des
exigences de maintien des compétences, des normes de prescription
sécuritaire ainsi que de tenue et de conservation de dossiers, des protocoles
d'aiguillage et la gestion de la pharmacothérapie sont des éléments essentiels
des programmes des ordres professionnels du domaine de la santé.
La question que le ministre a posée au CCRPS reconnaît les inefficacités du
processus actuel de réglementation et d'approbation en vertu duquel il faut
souvent des années pour qu'un simple médicament soit ajouté aux règlements
pris en application d'une loi régissant une profession de la santé. Au cours de
son examen de la LPSR, le CCRPS a été continuellement mis au courant de
préoccupations importantes à l'égard de l'approbation en temps opportun des
règlements ainsi que des répercussions des retards sur la qualité de l'exercice
de la profession. Dans son rapport intitulé Nouvelles orientations, le CCRPS a
conclu qu’« un processus d’approbation des règlements opportun et adapté
aux besoins constitue une composante essentielle de la prestation de systèmes
de santé accessibles de qualité ». 91
Le ministre a répondu à la conclusion du CCRPS dans sa lettre du
28 juin 2007, exposant les paramètres de la demande actuelle et demandant
des conseils sur un nouveau cadre et un nouveau processus d'approbation des
médicaments en vertu des lois régissant les professions de la santé.
Dans le présent rapport, le CCRPS formule des recommandations relatives à
un cadre d'approbation des médicaments qui maintiendra la supervision
gouvernementale tout au long des processus de réglementation et
d'approbation, tout en assurant un processus plus efficace et plus efficient
dans ce domaine.
En résumé, le CCRPS est convaincu que cet examen constitue un élément clé
qui contribuera à faire en sorte que le système de réglementation des
professions de la santé suive et soutienne l'évolution des besoins des
Ontariennes et des Ontariens en matière de soins de santé. Les conseils du
CCRPS abordent le besoin de moderniser les pouvoirs relatifs à la prescription
et à l'utilisation des médicaments de sorte que les professionnels puissent
exercer leur profession dans la pleine mesure de leurs compétences. Ils
fournissent également un cadre qui garantira un processus transparent et
efficient d'approbation des médicaments pour les professions de la santé en
Ontario.
91 CCRPS, Nouvelles orientations, avril 2006, p. 80.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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