Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

CHAPITRE 3
EXCELLENCE ET EFFICACITE :
UN NOUVEAU CADRE D'APPROBATION DES MEDICAMENTS POUR
L'ONTARIO
I. Introduction
En juin 2007, le ministre de la Santé et des Soins de longue durée a demandé
au CCRPS :
d'examiner le pouvoir qu'ont les professionnels de la santé qui ne
sont pas des médecins de prescrire et (ou) d'utiliser des
médicaments dans le cadre de leur pratique en vertu de la Loi de
1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) et des
lois régissant les professions.
Le ministre a demandé au conseil :
d'indiquer, pour chacune de ces professions, si des listes, des
catégories ou des classes de médicaments devraient être
prescrites par voie de règlement, ou si des restrictions concernant
la prescription de médicaments devraient être insérées dans les
règlements pris en application de la loi régissant la profession en
question.
En outre, le ministre a demandé au CCRPS :
de fournir des conseils à l'égard d'un cadre et d'un processus
d'évaluation continue de demandes soumises par des ordres en
vue de modifier les règlements à cet égard, afin de s'assurer que
ces règlements tiennent compte de l'efficacité et des pratiques
exemplaires de la profession et offrent une protection maximale
au public. 80
Tout au long du présent examen, l'objectif du CCRPS a été de faire en sorte
que l'Ontario dispose d'un cadre et d'un processus efficaces et prudents
d'évaluation des médicaments désignés en vertu des lois régissant les
professions de la santé, qui tiennent compte des pratiques exemplaires et qui
offrent un maximum de protection au public.
Dans le cadre de cet examen, le CCRPS a étudié les mémoires d'un certain
nombre de professions de la santé qui désiraient obtenir l'autorisation de
80 Lettre de l'honorable George Smitherman, ministre de la Santé et des Soins de longue durée adressée à Barbara
Sullivan, présidente du Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé, le 28 juin 2007.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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