Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

Recommandations supplémentaires de nature législative visant
à soutenir le cadre réglementaire habilitant
Le CCRPS recommande que l'on accorde aux ordres professionnels du
domaine de la santé le pouvoir d'adopter des normes d'exercice ayant force
exécutoire concernant la scolarité, la formation, le maintien à jour des
compétences, l'obligation de discuter des soins, de consulter des collègues et
d'aiguiller les patients, ainsi que les normes, les conditions et les restrictions
relatives à l'exécution des actes autorisés. Une autre caractéristique importante
du nouveau cadre habilitant prévoit que les ordres créent des comités des
normes interprofessionnelles afin d'élaborer des normes d'exercice lorsque le
champ d'exercice d'une profession chevauche celui d'une autre profession ou
que des professionnels exécutent des actes autorisés identiques ou semblables.
Des modifications législatives sont proposées au chapitre quatre en vue de
mettre en œuvre ces orientations.
Compte tenu des nouveaux mécanismes établis en vertu du cadre
réglementaire habilitant, le CCRPS souhaite que les normes d'exercice soient
interprétées comme si elles faisaient partie d'un règlement pris en application
d'une loi régissant une profession de la santé. Le CCRPS recommande
également d'apporter des modifications afin que les dispositions relatives à
l’incorporation continuelle, qui font actuellement référence aux normes
d'exercice élaborées par le biais du processus de réglementation, s'appliquent
aux nouvelles normes d'exercice ayant force exécutoire.
De plus, le CCRPS propose des modifications obligeant les ordres
professionnels du domaine de la santé à publier toutes les normes d'exercice
sur un site Web accessible gratuitement au public et de les offrir sous forme
de document papier ou autre, sur demande, au prix coûtant. Cela est conforme
aux recommandations que le CCRPS formule dans le cadre de l'examen des
champs d'exercice, exigeant que les ordres professionnels affichent les normes
d'exercice sur leurs sites Web. Ces premières propositions ont été présentées
dans le contexte de règlements pris en application des lois régissant les
professions de la santé. Le CCRPS recommande maintenant une modification
à la LPSR, la loi cadre, qui s'appliquerait à tous les ordres. Bien que les
modifications à la Loi de 2007 sur l'amélioration du système de santé qui
entreront en vigueur en juin 2009 aillent dans ce sens, le CCRPS recommande
qu'il soit exigé de façon explicite que chaque ordre professionnel affiche les
normes d'exercice sur son site Web.
De plus, le CCRPS formule des recommandations sur l'assurance
responsabilité. Il propose que tous les professionnels de la santé réglementés
soient obligés de souscrire une assurance responsabilité professionnelle et de
la maintenir en vigueur, d'appartenir à une association précise qui offre une
assurance responsabilité professionnelle ou d'être couverts par les polices
d'assurance de leurs employeurs. Le CCRPS recommande également d'obliger
tous les professionnels de la santé réglementés à fournir une preuve
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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