Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

Le CCRPS recommande que le nouvel organisme soit obligé de présenter un
rapport annuel au ministre de la Santé et des Soins de longue durée, que ce
dernier devra déposer devant l'Assemblée législative. Le CCRPS est d'avis
que cette disposition renforcera considérablement la responsabilisation directe
des ordres professionnels du domaine de la santé à l'égard du public et
équilibrera le nouveau pouvoir dont ils sont investis d'élaborer des normes
d'exercice ayant force exécutoire. Le CCRPS perçoit le nouvel élément relatif
à la présentation de rapports au public par l'entremise de l'Assemblée
législative comme un puissant élément incitant les ordres professionnels à
assumer leur responsabilité de réglementation dans l'intérêt public.
Les recommandations du CCRPS changeront considérablement la façon dont
les ordres professionnels du domaine de la santé réglementent leurs membres,
mais ne modifient pas de façon fondamentale l'équilibre des pouvoirs établi en
vertu du cadre réglementaire de la LPSR. Les modifications recommandées
sont conformes aux commentaires que le CCRPS a formulés dans le rapport
intitulé Réglementation des professions de la santé en Ontario : nouvelles
orientations, énonçant la nécessité de faire évoluer le rôle des ordres
professionnels dans le contexte du rôle d'intendance du ministre :
Il est important que le fonctionnement des ordres aille dans le sens de
la transformation du ministère de la Santé et des Soins de longue
durée. Plus précisément, le CCRPS souligne le virage du ministère
vers un rôle d'intendance, l'accent qu'il met sur la planification des
ressources humaines dans le domaine de la santé et la priorité accrue
qu'il accorde à la responsabilisation et à la surveillance du rendement
et des résultats. Les professions de la santé réglementées se situent de
plusieurs façons à l'avant-plan des changements qui sont proposés.
Ainsi, la responsabilité de la gestion quotidienne de la réglementation
des professionnels de la santé relève des ordres, ce qui permet au
ministère de participer efficacement à la supervision du système (son
rôle d'intendance). 78
Plus loin dans le rapport, le CCRPS a souligné qu'il incombe au ministre en
vertu de la Loi de garantir la réglementation et la coordination des professions
de la santé dans l’intérêt public, l’établissement et le respect de normes
d’exercice appropriées ainsi que la possibilité pour les particuliers d’avoir
accès aux services des professions de la santé de leur choix et d’être traités
avec sensibilité et respect dans leurs rapports avec les professionnels de la
santé, les ordres et la Commission. 79
Il incombera au ministre d'étudier le rapport du nouvel organisme une fois
qu'il aura été déposé devant l'Assemblée législative.
78 CCRPS, Réglementation des professions de la santé en Ontario : nouvelles orientations, Chapitre 2 – Cadre
législatif, 2006, p. 37.
79 Ibid., pp. 71-72.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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