Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

patients, à l'application de la loi, à la tenue des dossiers et à la
production de rapports;
• l'élaboration des règlements, des normes d'exercice et des lignes
directrices relatives aux pratiques professionnelles pour leurs
membres.
Parmi les exemples d'activités qu'exercerait l'organisme pour s'acquitter de ses
responsabilités en matière de promotion d'une bonne autoréglementation des
professionnels et de pratiques exemplaires figureraient la facilitation et le
soutien de l'élaboration par tous les ordres d'un code de déontologie commun
et de règles communes relatives aux conflits d'intérêts et à la publicité, qui
s'appliqueraient à l'ensemble des professionnels de la santé réglementés. Les
règles et le code seraient préparés en collaboration et établis par la voie de
règlement pris en application de la LPSR. 77 En améliorant la collaboration
interprofessionnelle sur le plan de la réglementation, les ordres professionnels
du domaine de la santé travaillant seuls ou en collaboration pourraient
partager leurs réussites et leurs pratiques exemplaires afin de relever les
sources précises de préjudice ou de risque pour les patients et de les éliminer.
3. Surveiller le rendement des ordres et rendre compte au public et au
gouvernement de la façon dont ils remplissent leurs mandats.
Pour atteindre cet objectif, l'organisme :
• surveillerait les efforts que chaque ordre déploie afin de servir et
de protéger l'intérêt public et de réaliser ses objets;
• définirait et ferait connaître les pratiques exemplaires;
• renseignerait le public sur les questions de réglementation des
professions de la santé ainsi que les droits et les recours du public
liés à la réglementation de ces professions;
• attirerait l'attention du ministre sur toute autre question exigeant
des mesures gouvernementales;
• renseignerait le public, par le biais d'un rapport annuel accessible
au public déposé devant l'Assemblée législative, sur les activités
des ordres de réglementation des professionnels de la santé et toute
question relative aux obligations d'un ordre ou des ordres visant la
protection de l'intérêt public;
• coordonnerait un nouveau cadre d'approbation des médicaments et
recommanderait au ministre l'adoption de règlements sur les
médicaments désignés pour les professionnels de la santé en
Ontario.
77 Une fois le règlement élaboré, l'alinéa 94 (1) k) du Code des professions de la santé serait abrogé. Une fois le
règlement élaboré, l'alinéa 95 (1) i) du Code des professions de la santé serait abrogé. Cet alinéa permet au conseil
d'un ordre d'adopter des règlements prescrivant ce qui constitue un conflit d’intérêts dans l’exercice de la profession
et de réglementer ou d'interdire l’exercice de la profession en cas de conflit d’intérêts. Une fois le règlement élaboré,
l'alinéa 95 (1) 1) de l'annexe 2 du Code des professions de la santé serait abrogé. Cet alinéa permet au conseil d'un
ordre d'adopter des règlements concernant la promotion de l’exercice de la profession ou la publicité à cet égard.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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