Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

• tout ordre professionnel du domaine de la santé qui ne réalise pas
ses objets et ne s'acquitte pas de ses fonctions;
• les propositions de modification de toute loi ou de tout règlement
provincial ayant une incidence sur le rôle des professions de la
santé ou des professionnels de la santé dans les domaines des soins
de santé ou de la prestation des soins de santé.
L'organisme faciliterait également les liens entre les ordres professionnels du
domaine de la santé, les professions et d'autres entités, notamment les milieux
de pratique, afin d'assurer une intégration institutionnelle élargie et la
continuité des soins, de déceler les dispositions des lois qui constituent des
obstacles à la collaboration interprofessionnelle ainsi que de comprendre
l'évolution des rôles des professionnels de la santé, les tendances émergentes
et d'autres questions pertinentes en ce qui a trait à la réglementation des
professionnels de la santé, et de s'appuyer sur ceux-ci.
Voici des exemples d'activités qu'exercerait le nouvel organisme pour
s'acquitter de ses responsabilités en matière de promotion de la collaboration
entre les ordres professionnels :
• procéder à l'examen du champ d'exercice des professions de la
santé;
• déterminer les processus permettant d'améliorer et de simplifier
l'élaboration des normes et les rapports sur la qualité;
• résoudre les différends entre les ordres professionnels du domaine
de la santé et entre ces derniers et d'autres entités;
• établir des partenariats plus solides avec les éducateurs.
Dans le cadre de l'examen des champs d'exercice et de la participation au
règlement de différends, l'organisme serait chargé d'informer le ministre
d'autres circonstances où il serait approprié d'exiger la création de comités des
normes interprofessionnelles afin d'élaborer des normes d'exercice ayant force
exécutoire.
2. Atteindre l'excellence relativement aux travaux des ordres en
examinant et en évaluant l'assurance de la qualité, la sécurité des
patients et les relations de travail axées sur la collaboration et en leur
communiquant les pratiques exemplaires en matière de
réglementation et de déontologie.
Pour atteindre cet objectif, l'organisme ferait la promotion des pratiques
exemplaires auprès des ordres dans les domaines suivants :
• les fonctions relatives à l'inscription, au traitement des plaintes,
aux enquêtes, aux mesures disciplinaires, à l'aptitude
professionnelle, à l'assurance de la qualité, aux relations avec les
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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