Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

• Un nouveau mandat pourrait diminuer la capacité d'un organisme
existant de gérer ses activités principales et exigerait une période de
transition pour se familiariser avec les enjeux propres à la
réglementation des professions de la santé. Cela serait le cas, par
exemple, du Conseil ontarien de la qualité des services de santé.
• Comme le CCRPS recommande la création d'un organisme qui aurait
des responsabilités en matière d'évaluation et de consultation, les
organismes d'arbitrage existants ne seraient pas appropriés (p. ex., la
Commission d'appel et de révision des professions de la santé, un
tribunal qui traite les plaintes). L'adaptation d'un tribunal exigerait des
modifications philosophiques, structurelles et législatives importantes
au cadre de la LPSR.
• D'autres organismes ayant pour mandat d'effectuer des enquêtes et de
traiter les plaintes seraient également inappropriés, compte tenu des
conflits potentiels relativement aux principes sous-jacents de
l'autoréglementation. Par exemple, le Bureau de l'ombudsman peut
être perçu comme un dédoublement du processus existant en matière
de traitement des plaintes et de discipline des ordres professionnels,
tandis que la fonction de « supervision » de l'ombudsman pourrait être
perçue comme compromettant l'indépendance des professions de la
santé.
4. Créer un nouvel organisme assumant le mandat actuel du CCRPS
L'option que recommande le CCRPS est la création d'un nouvel organisme
indépendant qui assume effectivement le mandat actuel du CCRPS, auquel
sont ajoutées des responsabilités importantes concernant la coordination des
travaux des ordres professionnels du domaine de la santé et la demande
d'explications sur leur rendement, et qui appuie le grand objectif de
facilitation de la collaboration interprofessionnelle. En tirant parti de
l'expérience et des connaissances acquises dans le cadre des activités
précédentes du CCRPS, le nouvel organisme peut devenir le précurseur d'un
nouveau type de réglementation interprofessionnelle.
Le nouvel organisme remplacerait efficacement le CCRPS et profiterait de son
expérience en matière de réglementation des professions de la santé en
Ontario et de son mandat actuel de conseiller en matière de réglementation des
professions nouvelles et existantes. Il aurait également le pouvoir d'examiner
les champs d'exercice et de surveiller le rendement des ordres professionnels
relativement à la réalisation de leurs objets et au respect de leurs obligations
dans l'intérêt public.
Il adopterait une démarche plus large, proactive et stratégique en matière de
réglementation des nouvelles professions et d'examen des champs d'exercice
en vue de résoudre les problèmes systémiques auxquels est confronté le
secteur des soins de santé. En plus d'intégrer le mandat actuel du CCRPS, le
nouvel organisme faciliterait et coordonnerait la collaboration
interprofessionnelle entre les ordres professionnels, ferait la promotion des
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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