Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

la province. L'organisme devrait combiner les rôles consultatifs actuels du
CCRPS auprès du ministre concernant la réglementation des professionnels de
la santé et intégrer un certain nombre de nouveaux rôles qui amélioreront
l'élaboration des normes, la qualité des rapports et la responsabilisation
globale au sein des organismes de réglementation et entre eux. L'organisme
devrait offrir une orientation stratégique aux ordres de réglementation des
professionnels de la santé, surveiller l'élaboration des normes et le rendement
en matière de réglementation et présenter des rapports au public et au
gouvernement sur la façon dont les ordres professionnels du domaine de la
santé s'acquittent de leurs mandats. Il devrait exiger que les ordres
professionnels fassent preuve d'excellence dans le cadre de leurs travaux, que
ce soit relativement à l'assurance de la qualité, à la sécurité des patients ou aux
relations de travail axées sur la collaboration, leur communiquer des pratiques
exemplaires en matière de réglementation et d'éthique et en orienter
l'adoption. 72
Certains considèrent que les modèles d'autoréglementation mis en place dans
certains territoires de compétence, particulièrement en Grande-Bretagne et en
Nouvelle-Zélande, s'éloignent de l'autoréglementation des professionnels. Par
exemple, le CHRE est investi d'importants pouvoirs l'autorisant à examiner de
façon indépendante les décisions concernant l'aptitude professionnelle rendues
par les organismes de réglementation et à renvoyer à la haute cour celles qui, à
son avis, ne protègent pas adéquatement le public. 73 En Nouvelle-Zélande, le
commissaire des soins de santé et des services aux personnes handicapées a
des responsabilités particulières concernant les enquêtes sur les plaintes en
vertu du code des droits des bénéficiaires de soins de santé et de services aux
personnes handicapées. Le commissaire a préséance sur les organismes de
réglementation en ce qui a trait aux enquêtes et aux décisions concernant
l'aptitude des professionnels de la santé à exercer leur profession. 74
Le CCRPS a conclu qu'il est possible d'améliorer le système ontarien
d'autoréglementation tout en évitant l'imposition d'un fardeau réglementaire
excessif qui, selon certains analystes, a été le résultat des réformes entreprises
en Grande-Bretagne. 75 Le pouvoir d'application de la loi et les autres pouvoirs
accordés au CHRE peuvent éroder les principes fondamentaux
d'autoréglementation en transférant certaines des responsabilités en matière de
réglementation à un organisme gouvernemental indépendant.
Délibérations sur la création d'un nouvel organisme
72 Judith Healery et John Braithwaite, « Designing Safer Health Care Through Responsive Regulation », Medical
Journal of Australia (supplément), 2002, vol. 184, n° 10, p. S56, s'appuyant sur C. Parker, The Open Corporation:
Effective Regulation and Democracy, Cambridge, Cambridge University Press, 2002.
73 CHRE, Fitness to Practise, Reviewing Fitness to Practise Decisions Under Section 29. Consulté le 9 janvier 2009.
74 Commissaire des soins de santé et des services aux personnes handicapées, Règlement des plaintes. Consulté le
9 janvier 2009. http://www.hdc.org.nz/complaints.
75 Voir Rudolph Klein, « Britain’s National Health Service Revisited », N. Eng. J. Med, 2004, vol. 350, n° 9, p. 937.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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