Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

Les principes d'une bonne réglementation sont les suivants : la
proportionnalité, la responsabilisation, la cohérence, la
transparence et le ciblage. Ces principes, qui s'appliquent à
l'ensemble des fonctions de réglementation, sont au centre de la
définition des projets de normes qui décrivent ce que le public
devrait attendre des organismes de réglementation et qui
énoncent les principes de bonne pratique.
(CHRE, Performance review of health professions regulators
2007/08: Helping Regulation to Improve, août 2008)
En Ontario, les exigences législatives actuelles qui obligent les ordres
professionnels à rendre des comptes au public constituent un point de départ.
En voici quelques-unes :
• présenter au ministre un rapport annuel sur les activités et les finances,
qui peut être publié;
• fournir des renseignements au CCRPS sur les programmes de relations
avec les patients;
• avoir un site Web, sur lequel sont affichés les renseignements requis par
les règlements;
• fournir des données statistiques au ministre.
D'autres territoires de compétence ont éprouvé de la difficulté à trouver le bon
équilibre entre l'autonomie de chaque profession et la responsabilité collective
de l'ensemble du système de réglementation.
Les travaux entrepris par l'OCDE ainsi que les expériences d'un certain
nombre de territoires de compétence ont attiré davantage l'attention sur la
possibilité que des « organismes de supervision » agissent à titre d'éléments
principaux du processus de réforme réglementaire :
Les organismes de supervision ont été des éléments importants du
processus de réforme réglementaire, jouant le rôle de « moteurs de
réforme », conservant un point de vue stratégique général et
coordonnant le tout au sein de l'administration. Le rôle général de ces
organismes, outre la supervision, le contrôle et la coordination,
consiste à obliger les organismes de réglementation à démontrer et à
justifier la pertinence de leur réglementation (éventuelle et existante),
au moyen de mécanismes d'évaluation et de reddition de comptes ainsi
qu'à leur offrir des conseils techniques et à faire la promotion de la
réforme réglementaire. 71
Le CCRPS a conclu qu'un nouvel organisme spécialisé devrait être créé en
Ontario afin de renforcer la réglementation des professionnels de la santé dans
71 OCDE, Background Document: Oversight bodies for Regulatory Reform, p. 3.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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