Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

au ministre des rapports renfermant les renseignements
prescrits concernant la prescription d'oxygène.
4. Que le Règlement de l'Ontario 596/94 pris en application de la Loi de
1991 sur les thérapeutes respiratoires (Général) soit modifié par l'ajout des
paragraphes suivants :
57.1 (1) Conformément aux conditions et aux restrictions dont
est assorti le certificat d’inscription de toute catégorie, le
membre qui pratique une intervention en vertu de la
disposition 5 de l’article 4 de la Loi doit : (a) fournir une
preuve satisfaisante attestant qu’il a réussi un programme qui
satisfait aux critères approuvés et (b) s’assurer que
l’intervention en question ne va pas au-delà du niveau de
formation achevé.
(2) Conformément aux conditions et aux restrictions dont est
assorti le certificat d’inscription de toute catégorie, le membre
qui pratique une intervention en vertu de la disposition 5 de
l’article 4 de la Loi doit s’assurer que l’intervention est
conforme aux normes d’exercice établies et publiées de temps
à autre par l’ordre.
5. Que les paragraphes 1 (4) et 1 (7) du Règlement de l'Ontario 753/93 pris
en application de la Loi de 1991 sur les thérapeutes respiratoires (Faute
professionnelle) soient abrogés et remplacés par ce qui suit :
4. Déléguer un acte autorisé énoncé au paragraphe 27 (2) de la Loi de
1991 sur les professions de la santé réglementées, en contravention
des règlements, ou déléguer un acte énoncé à la disposition 5 de
l'article 4 de la Loi.
7.
Recommander, prescrire, délivrer ou vendre des gaz médicaux ou
du matériel à des fins irrégulières ou faire toute autre utilisation
irrégulière du pouvoir de recommander, de prescrire, de délivrer ou
de vendre des gaz médicaux ou du matériel.
6. Que l'article 1 du Règlement de l'Ontario 753/93 pris en application de la
Loi de 1991 sur les thérapeutes respiratoires (Faute professionnelle) soit
modifié par l'ajout des dispositions suivantes :
1.1 Outrepasser le champ d'exercice de la profession.
31. Le fait de ne pas conseiller au patient de consulter un médecin ou
un autre professionnel de la santé réglementé lorsque le membre
reconnaît, ou devrait reconnaître, une affection qui dépasse sa
compétence ou son expérience ou qui nécessite une telle
consultation pour assurer des soins adéquats au patient.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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