Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

CHAPITRE 16. PRESCRIPTION ET UTILISATION DE MEDICAMENTS
DANS LA PROFESSION DE THERAPEUTE RESPIRATOIRE
Pour mettre en œuvre ces recommandations, le CCRPS propose
d'apporter les modifications suivantes aux lois et aux règlements :
1. Que le paragraphe 4 (1) de la Loi de 1991 sur les thérapeutes respiratoires
soit modifié par l'ajout de la disposition suivante :
5. Prescrire de l'oxygène.
2. Que le paragraphe 5 (2) de la Loi de 1991 sur les thérapeutes respiratoires
soit abrogé et remplacé par ce qui suit :
Exigences supplémentaires relatives aux actes autorisés
5 (2) Le membre accomplit les actes autorisés en vertu de la
disposition 5 de l'article 4 conformément aux exigences prescrites
dans les règlements pris en application de la présente loi ou de la
Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.
Champ d'exercice individuel des thérapeutes respiratoires
5 (3) Il incombe au membre de déterminer les limites de ses études
préparatoires et de ses compétences et de résoudre les questions
qui dépassent son expertise en consultant d'autres professionnels
de la santé ou en aiguillant les patients vers eux.
Motifs permettant de conclure à une faute professionnelle
5 (4) Un sous-comité du comité de discipline conclut qu’un membre a
commis une faute professionnelle non seulement d’après les motifs
énoncés au paragraphe 51 (1) du Code des professions de la santé,
mais également si le membre contrevient au paragraphe (1), (2) ou
(3).
3. Que la Loi de 1991 sur les thérapeutes respiratoires soit modifiée par
l'ajout de l'article suivant :
Règlements
12.
Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et
après examen du ministre, le conseil peut, par règlement :
a) prescrire des interventions pour les besoins de la
disposition 1 de l’article 4;
b) régir la prescription d'oxygène par les membres et exiger
d'eux qu'ils tiennent les registres prescrits et qu'ils fournissent
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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