Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

Si le gouvernement accepte les recommandations du CCRPS à l'égard d'un
cadre réglementaire habilitant et d'un nouveau cadre d'approbation des
médicaments, ces règlements seront élaborés au moment où les nouveaux
cadres et processus ainsi que les nouvelles responsabilités des ordres
professionnels seront en place.
Le CCRPS accorde une valeur considérable à l'adoption de règles communes
par l'ensemble des ordres professionnels sur les questions abordées
précédemment, étant donné qu'elles ne sont pas directement liées au champ
d'exercice d'une profession de la santé. Le CCRPS reconnaît que des règles
sur les conflits d'intérêts ne s'appliqueront qu'à certaines professions de la
santé (par exemple, celles qui s'adonnent à certaines activités de détail). Tout
compte fait, le CCRPS est d'avis qu'un processus qui amène tous les ordres à
participer à l'élaboration de projets de règlement commencera en soi à
améliorer la collaboration interprofessionnelle. Pour des raisons d'efficacité et
de réceptivité, ce processus doit être assuré par un organisme ayant reçu un
mandat clair pour jouer ce rôle – c'est-à-dire le nouvel organisme.
Le fait d'avoir des règles communes en vertu de la réglementation lèvera les
obstacles séparant certains professionnels de la santé qui croient que leurs
règles et leurs codes de déontologie sont plus complets que d'autres. Les
patients peuvent s'attendre à l'application des mêmes normes rigoureuses,
quelle que soit la profession de la santé réglementée. De plus, établi par voie
de règlement, le code de déontologie serait élevé au statut de loi, par
opposition aux règlements administratifs actuels qui n'ont pas force
exécutoire.
Dans son rapport provisoire sur la collaboration interprofessionnelle de
mars 2008, le CCRPS a signalé certaines des dissensions et certains des
problèmes qui existent actuellement au sein des professions des soins de la
vue en Ontario et qui sont liés à la collaboration entre les ordres
professionnels du domaine de la santé. Parmi ces problèmes figurent ceux
relatifs aux règlements sur les conflits d'intérêts pour les optométristes et aux
normes d'exercice relatives à la réfractométrie pour les opticiens.
Le CCRPS a exprimé de sérieuses réserves relativement au degré de conflit
entre les ordres qui régissent ces deux professions. Plusieurs réunions avec les
ordres, les associations professionnelles respectives et autres ont eu lieu à
l'automne 2008, pendant que les parties tenaient également des discussions
indépendantes. Bien que les ordres professionnels se fussent engagés à tenter
d'arriver à un compromis en ce qui a trait à ces questions, aucune solution n'a
été trouvée à ce jour, même si les consultations se poursuivent; des
recommandations seront soumises au ministre.
Cette expérience a mis en évidence le besoin d'adopter une démarche
interprofessionnelle en vue d'établir des normes d'exercice. Elle a également
souligné la valeur de l'élaboration en collaboration d'un code de déontologie
commun et de règles modèles relatives aux conflits d’intérêts. La participation
des ordres professionnels à ce processus, qui mène à des règlements clairs et
complets et à des normes d'exercice ayant force exécutoire, est essentielle à la
protection de l'intérêt public.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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