Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

intervention en vertu de la disposition 1, 2, 6 ou 7 de l’article 4 doit :
(a) fournir une preuve satisfaisante attestant qu’il a réussi un
programme d'études supérieures qui satisfait aux critères approuvés et
(b) s’assurer que l’intervention en question ne va pas au-delà du
niveau de formation achevé.
(7) Conformément aux conditions et aux restrictions dont est assorti le
certificat d'inscription de toute catégorie, le titulaire qui pratique une
intervention en vertu de la disposition 1, 2, 4, 6 ou 7 de l’article 4 doit
s’assurer que l’intervention est conforme aux normes d'exercice
établies de temps à autre par l’ordre.
(8) Pour l'application de la disposition 7 de l’article 4 de la Loi, le
membre peut ordonner l'application de l’électromagnétisme pour
l'imagerie par résonance magnétique et l'application des ondes sonores
pour les ultrasonoscopies.
6. Que le Règlement de l'Ontario 532/98 pris en application de la Loi de
1991 sur les physiothérapeutes (Général) soit modifié par l'ajout de ce qui
suit :
PARTIE IV
27. L’ordre élabore, établit et tient à jour des normes d'exercice
relatives aux interventions pratiquées en vertu des dispositions 1, 2, 4,
6 et 7 de l’article 4 de la Loi.
28. Les normes d'exercice dont il est question à l’article 27 sont
élaborées, établies et mises à jour sur recommandation du Comité des
normes de physiothérapie.
29. Pour les besoins de l’article 28, l’ordre crée le Comité des normes
de physiothérapie dont il est question à l’article 28 et nomme les
membres du Comité des normes de physiothérapie, qui comprend au
moins un(e) ou plusieurs :
a) membres du conseil;
NORMES D'EXERCICE
b) membres de l’ordre (incluant des praticiens et des enseignants);
c) personnes qui ne sont pas et qui n’ ont jamais été membres de l’ordre
ou du conseil;
d) membres de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario
approuvés par cet ordre;
e) membres de l'Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario
approuvés par cet ordre;
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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