Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

d’évaluer ou de rééduquer les muscles pelviens associés
l’incontinence urinaire ou fécale.
à
7. Ordonner l’application d’une forme d’énergie prescrite.
3. Que la Loi de 1991 sur les physiothérapeutes soit modifiée par l'ajout des
articles suivants :
Exigences supplémentaires relatives aux actes autorisés
4.1 Le membre doit accomplir les actes autorisés en vertu de la
disposition 1, 2, 4, 6 ou 7 de l'article 4 conformément aux exigences
prescrites dans les règlements pris en application de la présente loi ou
de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.
4.2 Il est interdit au membre d'exécuter une intervention visée par le
paragraphe 4 de l'article 4 à moins que l'intervention soit ordonnée ou
que l'oxygène, le médicament ou la substance soit prescrit par un
membre d'un ordre au titre de la Loi de 1991 sur les professions de la
santé réglementées qui est autorisé à l'ordonner ou le prescrire.
Champ d’exercice individuel des physiothérapeutes
4.3 Le membre a la responsabilité de reconnaître les limites de sa
préparation pédagogique et de ses qualifications, et de consulter
d'autres professionnels de la santé ou de leur acheminer des patients
dans les situations qui dépassent son champ d'expertise.
4. Que la Loi de 1991 sur les physiothérapeutes soit modifiée par l'ajout de
l'article suivant :
Règlements
11. (b) Sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en
conseil et d'un examen préalable par le ministre, le conseil peut, par
règlement :
(i) préciser les exigences relatives à l'exécution d’interventions en
vertu des dispositions 1, 2, 4, 6 ou 7 de l’article 4;
(ii) prescrire les formes d’énergie dont un membre peut ordonner
l’application pour les besoins de la disposition 7 de l'article 4 de la Loi
et prescrire les fins auxquelles ou les circonstances dans lesquelles la
forme d’énergie peut être prescrite.
5. Que le Règlement de l'Ontario 532/98 pris en application de la Loi de
1991 sur les physiothérapeutes (Général) soit modifié par l'ajout de ce qui
suit :
6 (6) Conformément aux conditions et aux restrictions dont est assorti
le certificat d'inscription de toute catégorie, le titulaire qui pratique une
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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