Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

14. Que l'article 1 du Règlement de l'Ontario 681/93 pris en application de la
Loi de 1991 sur les pharmaciens (Faute professionnelle) soit modifié par
l'ajout des articles suivants :
1.2.1 Le fait de ne pas conseiller à un patient de consulter un médecin
ou un autre professionnel de la santé lorsque le membre reconnaît, ou
devrait reconnaître, une affection qui dépasse sa compétence ou son
expérience ou qui nécessite une telle consultation pour assurer des
soins adéquats au patient.
1.2.2 Traiter ou tenter de traiter une affection que le membre savait ou
aurait dû savoir être au-delà de son expertise ou de ses compétences.
1.5.1 Faire l'objet du retrait ou de la restriction de droits ou de
privilèges en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres
substances (Canada) ou de la Loi sur les aliments et drogues (Canada)
ou des règlements pris en application de l'une ou l'autre de ces lois, à
moins que le membre en ait lui-même fait la demande.
1.9.1 Recommander ou prescrire des services inutiles.
1.31 Déléguer un acte mentionné à la disposition 1, 2 ou 3 de l'article 4
de la Loi, à l'exception de ce qu'autorise la Loi de 1991 sur les
professions de la santé réglementées ou les règlements pris en
application de cette dernière ou de la Loi, ou déléguer un acte
mentionné à la disposition 4 de l'article 4 de la Loi.
15. Que le paragraphe 3 (1) du Règlement de l'Ontario 297/96 pris en
application de la Loi sur la réglementation des médicaments et des
pharmacies (Général) soit abrogé et remplacé par ce qui suit :
3 (1) Dans le présent paragraphe,
le terme « publicité » comprend une annonce, une inscription dans
l'annuaire ou toute autre forme de communication ressemblant à de la
publicité;
le terme « services de prescription » s'entend du fait de prescrire, de
composer, de délivrer ou de vendre au détail des médicaments et de
fournir des renseignements ou des conseils relatifs à ces médicaments.
16. Que les dispositions 12, 13 et 15 du paragraphe 3 (4) du Règlement de
l'Ontario 297/96 pris en application de la Loi sur la réglementation des
médicaments et des pharmacies (Général) soient abrogées.
17. Que l'alinéa 9 (1) a) du Règlement de l'Ontario 682 pris en application de
la Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement
(Laboratoires) soit modifié par l'ajout de ce qui suit :
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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