Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

4.2 Il est interdit au membre d'exécuter une intervention visée par le
paragraphe 3 de l'article 4 à moins que la substance soit prescrite par
un membre d'un ordre au titre de la Loi de 1991 sur les professions de
la santé réglementées qui est autorisé à faire l'ordonnance.
Champ d'exercice individuel des pharmaciens
4.3 Le membre a la responsabilité de reconnaître les limites de sa
préparation pédagogique et de ses qualifications, et de consulter
d'autres professionnels de la santé ou de leur acheminer des patients
dans les situations qui dépassent son champ d'expertise.
4. Que la Loi de 1991 sur les pharmaciens soit modifiée par l'ajout de
l'article suivant :
Règlements
14. Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil
et après examen du ministre, le conseil peut, par règlement :
a) régir la prescription de médicaments par les membres et exiger
d'eux qu'ils tiennent les registres prescrits et qu'ils fournissent au
ministre des rapports renfermant les renseignements prescrits
concernant la prescription de médicaments;
b) préciser les exigences relatives à l'exécution d’interventions en
vertu des dispositions 2 ou 3 de l’article 4.
5. Que l' article 28 de la PARTIE IV du Règlement de l'Ontario 202/94 pris
en application de la Loi de 1991 sur les pharmaciens (Général) soit
modifié par l'ajout de ce qui suit :
(4) Conformément aux conditions et aux restrictions dont est assorti le
certificat d’inscription de toute catégorie, le titulaire qui pratique une
intervention en vertu de la disposition 3 ou 4 de l’article 4 de la Loi
doit : (a) fournir une preuve satisfaisante attestant qu’il a réussi un
programme qui satisfait aux critères approuvés et (b) s’assurer que
l’intervention en question ne va pas au-delà du niveau de formation
achevé.
(5) Conformément aux conditions et aux restrictions dont est assorti le
certificat d’inscription de toute catégorie, le titulaire qui pratique une
intervention en vertu de la disposition 2, 3 ou 4 de l’article 4 de la Loi
doit s’assurer que l’intervention est conforme aux normes d’exercice
établies et publiées de temps à autre par l’ordre.
(6) a) Pour l’application du présent alinéa, la « liste de médicaments »
a le sens que donne à ce terme la Loi de 1991 sur les professions de la
santé réglementées.
b) Le membre peut prescrire les catégories de médicaments suivantes :
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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