Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

d'appliquer des exigences plus rigoureuses en matière de maintien des
compétences et d'assurance de la qualité.
Le CCRPS formule des recommandations de nature législative visant à offrir
des éléments régulateurs supplémentaires pour soutenir le nouveau processus
d'élaboration des normes d'exercice. L'une des principales propositions est de
permettre au nouvel organisme, le CERPS, de participer à l'élaboration de ces
normes dans certaines circonstances. Par exemple, un ordre professionnel
serait tenu de remettre un exemplaire du projet de norme au ministre, au
CERPS et à chaque membre, au moins 60 jours avant d'établir la norme. Il
s'agit d'un changement par rapport au processus actuel, qui oblige un ordre
professionnel à fournir un exemplaire du projet de règlement seulement à ses
membres. Le fait de donner au CERPS et au ministère la possibilité
d'examiner, dans un délai précis, le projet de norme avant qu'il ne soit final
offre des mesures de protection supplémentaires tout en sauvegardant l'intérêt
public. De plus, le CERPS pourrait faire circuler un exemplaire du projet de
norme d'exercice auprès d'autres ordres professionnels, professionnels de la
santé et conseillers experts aux fins de commentaires et d'examen. Cette
disposition permettrait au CERPS d'obtenir des observations supplémentaires
au sujet du projet de norme.
Questions devant être abordées par la réglementation
Le CCRPS recommande que certaines responsabilités des ordres
professionnels du domaine de la santé continuent de faire l'objet de règlements
adoptés par le lieutenant-gouverneur en conseil, notamment les règles
relatives aux conflits d'intérêts, les codes de déontologie et les règles de
publicité communes. Le processus qu'envisage le CCRPS ferait en sorte que le
CERPS facilite l'élaboration conjointe de règlements communs à tous les
ordres professionnels, dans la mesure du possible. Une fois prêts, les projets
de règles et de code de déontologie seraient soumis au ministre en tant que
règlement pris en application de la LPSR.
Le CCRPS a conclu qu'il s'agit d'une démarche viable pour un certain nombre
de raisons. L'une d'entre elles est que les règles concernant les conflits
d'intérêts et la publicité, ainsi que les codes de déontologie, n'auront pas à être
modifiées fréquemment.
En ce qui a trait aux règles concernant les conflits d'intérêts, le CCRPS
reconnaît qu'il existe des différences considérables relativement aux rôles des
professions de la santé et qu'un examen poussé de ce qui est essentiel à une
démarche éthique en matière de conflit d'intérêts doit tenir compte de ces
différences. En ce qui concerne certaines professions, la vente de
médicaments ou de produits, combinée à la prescription de ces médicaments
ou produits, soulève des inquiétudes particulières; en ce qui concerne d'autres
professions, les relations d'affaires avec d'autres fournisseurs de soins de santé
et sociétés constituent un sujet d'intérêt.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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